[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

Le comité de lecture

Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

Composition du comité de lecture

Pour publier dans actuassurance

Les auteurs universitaires

-Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
-Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
-Adrien BASCOULERGUE
-Philippe CASSON
-Alain DEVERS
-Didier KRAJESKI
-Michel LEROY
-Matthieu ROBINEAU
-Loïc De GRAEVE

Les auteurs praticiens

-Alain AUBRY (Gras Savoye)
-Pierre BICHOT
-Jean-Jacques BRANCHE
-Alain CURTET
-Lionel LEFEBVRE
-Olivier ROUMELIAN

Régles de citation pour un article paru dans la revue Actuassurance

Réflexions, analyses et chroniques :
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, analyses.
Actualité jurisprudentielle commentée:
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, act. jurispr., Auteur.
Avis des praticiens :
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, avis. prat., Auteur. Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, avis prat.
Analyse d’un texte et texte publiés dans la partie actualité législative:
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.
www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.


Pour nos lecteurs

Demande de conseil
(Sur DEVIS)




 



Augmenter la taille de la police | Diminuer la taille de la police | Reset Taille police telecharger PDF revenir à la page précédente


Assemblée Nationale, Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, 22 févr. 2017

Matthieu Robineau

Assurance vie - Deshérence

 

Le 22 février dernier a été déposé à l’Assemblée Nationale le rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence[1], dite loi Eckert. Ce rapport est très riche à au moins deux égards.

Pour qui s’intéresse aux sources du droit et à la normativité en général, il témoigne de la complexité à l’œuvre aujourd’hui dans notre société et de l’enchevêtrement de normes de toute nature. Le droit dur, légiféré, côtoie ainsi le droit dit souple[2] mais souvent vécu comme plus contraignant par les acteurs économiques[3]. Les assureurs qui ont pu être condamnés ces dernières années par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ne démentiront pas craindre davantage celle-ci que le juge et se conformer avec davantage de célérité et de diligence à ses avis et recommandations qu’aux dispositions légales et réglementaires. C’est d’autant plus vrai que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 10 décembre 2016[4], dite loi Sapin 2, a renforcé le pouvoir de sanction de l’ACPR[5]. Il en résulte quoi qu’il en soit un complexe de normes qui interagissent avec une certaine complémentarité. Car si tous les textes d’application de la loi n’ont pas été pris et que certaines de ses dispositions manquent de clarté, le constat concerne avant tout les comptes bancaires. S’agissant des contrats d’assurance vie, le bilan est très largement positif, en très grande partie parce que les assureurs ont pris la question des contrats en déshérence à bras le corps dès 2008, au lendemain de la loi du 17 décembre 2007[6]. Sur le plan civil comme sur le plan fiscal, le sort des contrats en déshérence semble entièrement réglé, en dépit de quelques soubresauts, notamment en matière fiscale, provoqués par la loi de finances rectificative pour 2014[7].

Le second intérêt du rapport est de montrer, comme avait déjà pu le faire un rapport de l’ACPR remis au Parlement en avril 2016[8], l’efficacité du dispositif qui s’est construit par sédimentation, sur une dizaine d’années, le premier mouvement ayant été enclenché par une loi du 15 décembre 2005[9]. Ainsi, deux milliards d’euros de capitaux en déshérence ont pu être attribués depuis l’entrée en vigueur de la loi. À cela s’ajoute qu’en 2016, 843 millions d’euros issus de 550 000 contrats d’assurance (soit en encours moyen de 1533 euros) ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations[10]. La loi Eckert a enclenché un cycle vertueux, aux dires mêmes des auteurs du rapport. Les assureurs, qui ont pu évaluer à cinq milliards le montant des sommes restant à attribuer, ont recruté en conséquence et mis en place de véritables « process » destinés à remplir leurs obligations. Le rapport souligne « l’effort très conséquent de la part de l’ensemble des établissements[11] », exemples à l’appui. Les auteurs du rapport délivrent sur ce point un satisfecit aux assureurs, même si ceux-ci avaient déjà mis en place des dispositifs de lutte contre les contrats en déshérence, en particulier à la suite de la loi du 17 décembre 2007 comme cela a été rappelé plus haut : « il est plus que satisfaisant de pouvoir constater la pleine mobilisation des sociétés concernées[12] ».

Au-delà de ces généralités, deux observations nous paraissent s’imposer. En premier lieu, le rapport consent à relever qu’il restera toujours une part de contrats qui ne pourra être réglée, en particulier en raison d’une clause bénéficiaire imprécise ou inadaptée. Et d’ajouter que dans un tel cas, l’ACPR invite à classer les dossiers sans suite et à déposer les fonds à la Caisse des dépôts[13]. Cette manière de voir est étonnante. Faute de clause bénéficiaire applicable ou efficace, il y a lieu en effet de considérer que le bénéficiaire fait défaut et qu’en conséquence, le capital ou la rente font partie de la succession du contractant[14]. Sans doute serait-il opportun que la caducité ou l’impossibilité de la clause puisse être constatée en justice, à la demande de l’assureur ou de des héritiers, afin que l’assureur ne soit pas exposé à voir sa responsabilité engagée. De la sorte, les capitaux reviendraient aux héritiers et ne demeureraient pas en attente d’une incertaine destination.

En second lieu, et le rapport s’en fait l’écho[15], il existe une forte pression des assureurs sur les souscripteurs et les adhérents afin que ceux-ci procèdent à une désignation nominative du ou des bénéficiaires de la garantie décès[16]. Une telle modalité de désignation facilite en effet la recherche du bénéficiaire par l’assureur. Elle a de plus le mérite d’éviter, sauf maladresse invraisemblable ou homonymie insurmontable, toute difficulté de mise en œuvre. Souvent, elle est présentée comme une alternative à la clause-type, qui dans sa version la plus basique et, par suite, la moins satisfaisante, désigne le conjoint, à défaut les enfants vivants ou représentants, à défaut les héritiers. Les assureurs persistent en effet à proposer cette clause à étages qui a pour effet de surprotéger le conjoint, bénéficiaire de premier rang, et d’exclure les enfants, bénéficiaires de deuxième rang, alors que la pertinence d’un tel résultat est douteuse. En effet, en raison de l’allongement de la durée de la vie, les contrats se dénouent de plus en plus tard, dans un contexte où le conjoint survivant n’est plus sans protection, par suite des évolutions apportées par les lois du 3 décembre 2001[17] et du 23 juin 2006[18]. Il conviendrait en conséquence d’aller plus loin que de proposer une simple alternative : ne plus prévoir de clause-type et provoquer ainsi une nécessaire réflexion du contractant dès la souscription ou l’adhésion, voilà qui serait un progrès incontestable. À charge ensuite pour l’interlocuteur du contractant (assureur ou intermédiaire) de veiller à la mise à jour régulière de la clause au gré des évolutions familiales et patrimoniales de l’assuré. Outre le règlement des contrats en déshérence, il serait ainsi mis au crédit de la loi Eckert une meilleure pratique de la clause bénéficiaire.

 



[1] L. n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO 15 juin 2014, p. 951.

[2] Sur lequel, C. Thibierge, « Le droit souple : réflexion sur les textures du droit », RTD civ. 2003, p. 599, Association H. Capitant, Le droit souple, Dalloz, 2009 ; Rapport annuel du Conseil d’état, Le droit souple, EDCE 2013 (v. E. Nicolas et M. Robineau, « Prendre le droit souple au sérieux ? à propos de l’étude annuelle du Conseil d’état pour 2013 », JCP G 2013, n° 43, p. 1961).

[3] Où l’on voit que la force normative ne se confond pas avec la force obligatoire (sur ces questions, C. Thibierge et alii, La force normative. Naissance d’un concept, LGDJ-Bruylant, 2009).

[4] L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016, texte n° 2.

[5] Cf. C. monét et fin., art. L. 612-39 : « La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net au sens du V de l'article L. 612-40 du présent code pour les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives (…).

[6] L. n° 2007-1775 du 17 déc. 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, JO 18 déc. 2007, p. 20358.

[7] L. n° 2014-1655 du 29 déc. 2014 de finances rectificative pour 2014, JO 30 déc. 2014, p. 22898.

[8] https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Protection_de_la_clientele/20160429-rapportacpr-loi-eckert.pdf.

[9] L. n° 2005-1564 du 15 déc. 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, JO 16 déc. 2005, p. 19348.

[10] Rapport, p. 35.

[11] Rapport, p. 40.

[12] Rapport, p. 50.

[13] Rapport, p. 54.

[14] C. assur., L. 132-11.

[15] Rapport. p. 55.

[16] Cf. Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises membres de la FFA.

[17] L. n° 2001-1135 du 3 déc. 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO 4 déc. 2001, p. 19279.

[18] L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JO 24 juin 2006, p. 9513.







 





 
Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son:

manuel de Droit des assurances,

en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations



Acheter le livre
chez Ellipses



Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de:

Les Assurances de responsibilité
de l'Entreprise

Acheter le livre sur
L'ARGUS de l'Assurance




Loïc Degraeve
vous informe de la récente parution de:

DROIT DES ASSURANCES



Les autres publications
des auteurs d'Actuassurance


S.Abravanel-Jolly
- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). - Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.


A.Astegiano-La Rizza
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB