[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-15426

 

Procédure civile et assurance – Moyen- Qualification

 

Obs. : Un moyen n’est pas une demande.

 

 

Par cet arrêt de principe, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en charge des questions d'assurance et de procédure civile, précise définitivement que le principe de la concentration des moyens fixé par l'arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006[1] n'entraîne pas le principe de la concentration des demandes.

Dans cette affaire, Madame X, soucieuse d'assurer sa subsistance pour ses vieux jours, avait vendu son habitation en viager à une société Y.

 

Ses héritiers avaient obtenu l'annulation de cette vente et la condamnation de la société Y à restituer le bien immobilier, mais aussi tous les loyers perçus.

La société Y, à l'époque, n'avait sollicité de son côté que la restitution du prix, qu'elle avait obtenue, bien sûr.

Dans un second temps, la société Y a décidé de lancer une nouvelle procédure pour obtenir le remboursement de sommes versées du fait de sa propriété du bien à savoir, taxes foncières, travaux réalisés et intérêts d'emprunt afférents, notamment.

 

La Cour d'Appel a considéré ces demandes irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où elles auraient dû être présentées à l'occasion du litige initial sur le transfert de propriété.

Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2017, qui considère que cette demande de restitution n'avait pas été formée dans le premier litige et qu'elle pouvait donc l'être dans le second.

Elle en profite pour rappeler, comme principe, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, devenu 1355 et de l'article 480 du code de procédure civile que : "s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même Instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits."

 

Les choses sont claires : un moyen n'est pas une demande !

Cette mise au point est heureuse, car dans la dynamique de l'arrêt du 7 juillet 2006, d'aucuns avaient essayé d'étendre encore plus cette construction strictement jurisprudentielle de la concentration des moyens, bien éloignée du texte du Code Civil, pour aller jusqu'à la concentration des demandes.

Si une partie avait "oublié" de former des demandes dans un procès, elle ne pouvait plus tenter de procédure pour les obtenir dans un second procès.

Malgré un premier arrêt de la 2ème Chambre Civile du 26 mai 2011[2] (), affirmant déjà le principe qu'une demande n'était pas un moyen, le mouvement s'était poursuivi. Il est donc important que la Cour de Cassation rappelle à nouveau clairement cette règle, même si elle n'est pas de nature à endiguer les contentieux, ni à servir les statistiques de la Chancellerie, ce qui n'est pas forcément le rôle du code de procédure civile.

 

Alban POUSSET-BOUGERE

Avocat associé

CORNET – VINCENT – SEGUREL

L’arrêt :

 

Sur les trois moyens, réunis :

Vu l’article 1351, devenu 1355, du code civil, et l’article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que, s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., M. Xavier Y..., Mme Gaëlle Y..., MM. Bernard, Marcel et Guy Y... et Mme Anne-Marie Y... (les consorts Y...) ont obtenu de la cour d’appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 octobre 2010, l’annulation de la vente en viager d’un immeuble de rapport que leur ayant cause, Annick Y..., avait cédé à la société Le Cèdre bleu ; que cet arrêt a dit que les consorts Y... restitueront à la société Le Cèdre bleu la quote-part du prix et des arrérages de rente payés à Annick Y... et a condamné la société Le Cèdre bleu à restituer aux consorts Y... les loyers perçus depuis le 1er mai 2005, outre intérêts aux taux légal à compter de la perception ; que la société Le Cèdre bleu, ayant ultérieurement assigné les consorts Y... devant un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir des remboursements et indemnisations en conséquence de l’annulation de la vente en viager, a relevé appel du jugement n’ayant que partiellement accueilli ces demandes ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Le Cèdre bleu, l’arrêt retient que, dans son arrêt du 7 octobre 2010, la cour d’appel a expressément statué sur la restitution des sommes perçues par les consorts Y... au titre de la vente, qu’il s’ensuit que la demande présentée par la société Le Cèdre bleu au titre du bouquet se heurte à l’autorité de la chose jugée, que la demande de restitution des primes d’assurances, de taxes foncières et de maintenance est une demande de remboursement attachée à la propriété de l’immeuble et devait en conséquence être présentée à l’occasion du litige sur le transfert de propriété pour justifier, par l’effet de la compensation, le rejet total ou partiel des demandes en paiement des loyers perçus au titre de cette propriété, que les demandes indemnitaires au titre des travaux effectués sur l’immeuble, de la plus-value apportée et des intérêts de l’emprunt contracté pour financer ces travaux, se rapportent toutes à des événements antérieurs à l’annulation et pouvaient être évaluées dès le litige sur l’annulation de la vente ; que dès lors qu’elles ont pour objet la compensation avec la somme due par la société Le Cèdre bleu au titre de la créance de loyers des consorts Y..., elles devaient être présentées à l’occasion du litige sur la restitution des loyers ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société Le Cèdre bleu n’avait, à l’occasion de l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du 7 octobre 2010, formé à l’encontre des consorts Y... aucune demande en paiement ou restitution de somme au titre des dépenses relatives à l’immeuble ou des plus-values, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2016 entre les parties par la cour d’appel de Rennes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes autrement composée ;

 



[1] Ass. Plén. 7 juillet 2006, n° 04-10672

[2] Cass. 2e civ.,  26 mai 2011, n° 10-16735







 





 
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