[ Répertoriée par le catalogue
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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26441

 

Assurance DO – Sanction – champ d’application – assurance dommages immatériels consécutifs – non – garantie facultative

 

Obs. : Au-delà de la garantie obligatoire DO, pas d’application de la sanction

 

Le présent arrêt a le mérite de rappeler des évidences parfois oubliées.

Quand bien même les polices d’assurance obligatoires (qu’il s’agisse de l’assurance de responsabilité décennale, comme en l’espèce de l’assurance dommages ouvrage) comporte des garanties au-delà de l’obligation légale (comme par exemple, une garantie au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement ou encore pour les désordres intermédiaires, ou, comme dans cet arrêt, au titre des dommages immatériels consécutifs).

Ces garanties, quand bien même elles sont souscrites au titre de la police obligatoire, n’en sont pas moins des garanties facultatives et, comme telles, soumis aux règles de droit commun de l’assurance et du contrat et non pas à celles figurant au Livre II du Code des assurances, spécialement les articles L. 242-1 et s. et L. 243-1 et s. C. ass. s’agissant de l’assurance DO, ensemble l’article A. 243-1 et l’annexe II du même Code. Le contrat d’assurance DO est en réalité un produit mixte comprenant une garantie obligatoire et des garanties facultatives.

La solution est ancienne en assurance dommages ouvrage[1] et a fait l’objet d’un contentieux topique à propos des bâtiments tampons[2].

Elle vaut également en assurance de responsabilité décennale[3].

En l’espèce, la Cour d’appel avait cru pouvoir condamner l’assureur DO, au titre de la sanction du doublement du taux d’intérêt, né de la sanction de l’article L. 242-1, al. 5 C.ass., non seulement pour les dommages matériels, mais également au titre de sa garantie immatériel dès lors que la police d'assurance couvrait expressément ce préjudice immatériel.

Si l’admission à la condamnation de l’assureur au titre de la garantie facultative souscrite était légitime, l’application de la sanction de la garantie DO à cette garantie facultative était juridiquement erronée.

C’est ce que souligne cet arrêt de cassation, rendu au visa de l’article L. 242-1, al. 5 C. ass., qui énonce « que l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en œuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d'assurance obligatoires ».

 

Cyrille CHARBONNEAU

L’arrêt :

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances ;

Attendu que, pour appliquer à l'assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice immatériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 242-1 n'opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que la police d'assurance couvre expressément ce préjudice immatériel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d'assurance obligatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 









 





 
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