[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 3e  civ., 9 mars 2017, n° 16-10593 

Assurance dommages ouvrage – subrogation – preuve

Obs. : Paiement sans précision, pas de subrogation

Il est acquis que c’est à l’assureur, qui se prétend subrogé, d’apporter la preuve de cette subrogation légale ou conventionnelle.

S’agissant de la subrogation légale de l’article L. 121-12 C. ass., il n’est ainsi subrogé que dans les limites de son paiement[1] et dans les limites des obligations nées du contrat d’assurance souscrit, la subrogation supposant un paiement au titre du contrat[2].

Longtemps ignorée des prétoires spécialisés en construction, ces règles sont aujourd’hui régulièrement invoquées, parfois non sans une certaine mauvaise foi, comme dans la présente espèce où l’assureur DO avait été condamné en première instance au paiement d’une somme de 225.987,36 euros, condamnation exécutée par chèque CARPA envoyé à l’avocat du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, la Cour d’appel a estimé, solution d’une sévérité inutile à notre sens, qu'en l'absence de toute indication sur le bénéficiaire du chèque versé aux débats (ce qui est somme toute assez logique puisqu’il s’agissait d’un chèque CARPA et que le seul nom pouvant y figurer est celui de l’avocat représentant son client) et dépourvu de toute lettre de transmission susceptible d'en identifier la cause, l'affectation ou le destinataire, l’assureur DO ne produisait aucune pièce de nature à justifier du règlement allégué au bénéfice du maître de l'ouvrage.

Le pourvoi initié par la Compagnie est ici rejeté, la Cour de cassation se retranchant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, estimant que la demande de l’assureur était non fondée.

Quand bien même on peut estimer que la sanction légitime aurait dû être l’irrecevabilité de la demande faute d’intérêt personnel à agir plus qu’un mal fondé, on constate le danger qu’il y a dans l’exécution des décisions de justice, sentiment déjà éprouvé il y a quelques années à la lecture de l’arrêt du 22 octobre 2014[3], qui avait admis une subrogation partielle de l’assureur DO, lequel avait pourtant exécuté une condamnation à payer une provision en référé bien supérieure.

Il appartient, pour sécuriser les recours de l’assureur dommages ouvrage, de s’assurer d’avoir des éléments probatoires suffisants, notamment par la rédaction d’une lettre d’accompagnement justifiant de ce que le paiement est fait au titre de la police DO n° X., relativement à l’opération X., consécutivement au sinistre déclaré, paiement au bénéfice du propriétaire au jour de l’indemnisation destiné à réparer objectivement l’ouvrage. Il conviendrait également, pour être plus sûr encore, de subordonner le paiement à la signature d’une quittance subrogative. Cette « contrainte » formelle pour le maître de l’ouvrage doit cependant être comprise.

La solution de l’arrêt est particulièrement mal venue. On s’étonne plus encore que des assureurs de construction puisse opposer un tel argument à l’assureur DO dans de telles circonstances (exécution d’une décision de justice). On est ici bien éloigné des règles présidant à la Convention CRAC. Décidemment, le droit moderne se fait particulièrement formaliste. Il en va, dit-on, des sociétés sans confiance.

Cyrille CHARBONNEAU

L’arrêt :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société Hôtels Val de Bussy, filiale de la société Groupe Envergure, aux droits de laquelle vient la société Louvre hôtels, a entrepris la réalisation de deux hôtels ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD ; que la réception des ouvrages a été prononcée le 7 mai 2003 ; que, se plaignant de l'apparition d'infiltrations, d'humidité et de décollements dans les cuisines et salles de bains, liés à des mises en oeuvre défectueuses des faïences, carrelages et cloisons, la société Hôtel Val de Bussy a assigné les intervenants à l'acte de construire et la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en indemnisation de ses préjudices et que la société Axa France IARD a exercé ses recours subrogatoires ;

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours subrogatoires ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Axa France IARD produisait un chèque d'un montant de 225 987,36 euros émis le 29 avril 2014 au nom de la CARPA, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence de toute indication sur le bénéficiaire du chèque versé aux débats et dépourvu de toute lettre de transmission susceptible d'en identifier la cause, l'affectation ou le destinataire, la société Axa France IARD ne produisait aucune pièce de nature à justifier du règlement allégué au bénéfice du maître de l'ouvrage et était non fondée dans son recours ;







 





 
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A.Astegiano-La Rizza
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB