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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience

du danger désormais appréciée in concreto

(A propos de Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11986, PB)

 

Sabine Abravanel-Jolly,

 Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,

Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon,

Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3.

 

Assurance automobile - L. 5 juil. 1985 , art. 3  - Victime passagère d’un taxi – Ouverture par la victime de la porte coulissante arrière du taxi - Absence momentanée de discernement de la victime au moment de l’accident - Faute inexcusable de la victime passagère d’un taxi (non) – Garantie de l’assureur du taxi (oui).

 

C'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que (la victime non conductrice) était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable.

 

 

Pour mémoire, la loi Badinter no 85-677 du 5 juillet 1985[1] a octroyé à la victime non conductrice un véritable droit subjectif à indemnisation de ses préjudices corporels, que seule sa faute inexcusable peut écarter si elle a plus de 16 et moins de 70 ans ou un taux d’incapacité inférieur à 80%. Et, si elle a moins de 16 ans et plus de 70 ans, ou un taux d’incapacité supérieur à 80%, seule sa recherche volontaire du dommage peut lui opposée pour exclure toute indemnisation.

Mais, alors que la recherche volontaire du dommage ne donne lieu qu’à très peu de contentieux[2], la preuve d’une telle recherche étant très difficile à rapporter par l’assureur, la faute inexcusable fait au contraire souvent l’objet de litiges qui portent tous sur l’appréciation des différents éléments cumulatifs requis par la jurisprudence[3] pour la caractériser. Or, parmi les différents éléments cumulatifs requis pour l’admission de cette faute, celui de la conscience du danger peut s’avérer d’appréciation délicate comme le montre l’arrêt soumis à notre appréciation.

Ainsi, une passagère, assise à l'arrière d'un taxi, a ouvert la porte coulissante latérale arrière droite du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d'environ 90 km/h, et a basculé sur la chaussée, se blessant grièvement. L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime, la victime et ses ayants droit l’ont assigné en indemnisation[4]. Les juges d’appel ont fait droit à leur demande, estimant que la victime n’avait pas commis de faute inexcusable en l’absence de conscience du danger, au motif qu’elle était « dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident ». L’assureur a alors formé un pourvoi, reprochant principalement à la cour d’appel d’avoir retenu une appréciation in concreto et non in abstracto de la conscience du danger. En dépit de ces arguments, la Cour de cassation rejette le pourvoi et se range à la position des juges d’appel. En appréciant in concreto la conscience du danger, elle opère ainsi un revirement de sa jurisprudence (1), ce qui modifie la définition de la faute inexcusable, en conformité avec l’esprit de la réforme de la responsabilité civile (2). 

 

1) Revirement de jurisprudence sur l’appréciation in concreto de la conscience du danger 

Bien que la plupart des commentateurs aient souligné que la faute inexcusable ne pouvait être commise par une personne dépourvue de discernement[5], par un arrêt du 7 juin 1989 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a très tôt admis qu'une victime dont le handicap mental avait motivé son placement sous curatelle pouvait commettre une faute inexcusable[6]. De prime abord, les solutions pouvaient sembler choquantes car, s’agissant dans la plupart des cas de victimes suicidaires, ou à l’égard de qui un taux d'alcool dans le sang élevé avait été relevé, la conscience du danger était loin d’être évidente. Toutefois, la jurisprudence, constante, a toujours consacré une appréciation in abstracto de la conscience du danger ; par comparaison avec le comportement de la personne raisonnable. C'est ce qui résulte de la formule utilisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 mai 1993 : « en prenant délibérément et sans nécessité ni contrainte des risques inconsidérés, la victime a commis une faute d'une exceptionnelle gravité dont elle ne pouvait qu'avoir conscience »[7]. De même, la deuxième chambre civile a jugé :

-          qu’est inexcusable la faute de la personne qui fait une chute du toit d'une voiture en mouvement où elle était montée[8] ;

-          ou encore celle de la personne qui, par jeu, s'est accrochée à l'arrière d'une voiture, les pieds sur le pare-chocs[9] ;

-          ou que l’état d’ébriété ne fait pas disparaître la faute inexcusable[10].

Approuvée par Madame le professeur Viney[11], selon qui la faute inexcusable concerne « les cas où le comportement de la victime manifeste un refus délibéré des précautions tout à fait élémentaires … ou témoigne d'une témérité active, c'est-à-dire d'un effort fait pour braver les règles de sécurité », la jurisprudence, en retenant une appréciation in abstracto, s’est finalement toujours montrée favorable à l’assureur. Et, à y regarder de plus près, nous ne trouvions pas la solution si aberrante, comme faisant application implicite de la notion de faute objective, désincarnée de toute imputabilité à son auteur. Certes, il s’agit d’une notion applicable à la faute civile de droit commun[12], mais est-il équitable que la victime non conductrice soit mieux traitée qu’une autre, simplement parce que son comportement particulièrement dangereux a eu lieu à bord d’un véhicule terrestre à moteur, et que l’assureur est un garant solvable ? Car, à ce jour, et bien que difficile à comprendre[13], la victime privée de discernement peut se voir opposer sa faute pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.

Dès lors, en réalité, ne serait-ce pas plutôt le régime de l’exonération par la faute de toute victime privée de discernement qu’il faut revoir ? En effet, ce qui n’est pas équitable, c’est surtout l’affirmation de la responsabilité de la personne dénuée de discernement, sans aucune distinction selon qu’elle est auteur ou victime du dommage[14].

C’est dans ce sens, au moins à l’égard de la victime non conductrice, que la Cour de cassation, par cet arrêt publié au bulletin, a opéré un revirement complet de sa jurisprudence retenant désormais que la conscience du danger est appréciée in concreto. En effet, elle approuve la cour d’appel, après avoir relevé que la victime non conductrice avait eu des « bouffées délirantes », se trouvait « en état de prostration … ce qui avait rendu nécessaire son examen par un médecin qui lui avait donné du Tranxène… », d’avoir décidé qu’elle était « dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident », ce dont elle a déduit qu’elle « n'avait pas commis de faute inexcusable ». Dès lors, à moins de rapporter des preuves du discernement de la victime, ce qu’il a bien essayé de faire ici (invoquant notamment le fait « que les difficultés de comportement le jour même de l'accident décrites par (la sœur de la victime), qui ne pouvaient passer inaperçues, sont contredites par le chauffeur de taxi »), l’assureur ne peut plus opposer sa faute inexcusable à la victime qui en est dépourvue.

Exit donc la notion de personne raisonnable, bienvenue à l’imputabilité de la faute à la seule victime pourvue de discernement, et merci à l’assureur automobile payeur !

Très favorable à la victime non conductrice, attendue par une grande majorité de la doctrine[15], et dans la logique de l’indemnisation du dommage corporel, la nouvelle définition de la faute inexcusable, telle qu’issue de l’arrêt commenté, est en outre conforme à l’esprit de la réforme de la responsabilité civile.

 

2) Une nouvelle définition de la faute inexcusable conforme à la réforme de la responsabilité civile 

A la lecture des avant-projet et projet de réforme de la responsabilité civile, respectivement des 29 avril 2016 et 13 mars 2017, une chose est sûre : la loi Badinter sera codifiée dans le Code civil. Toutefois, si certaines questions y sont traitées de façon claire et précise, d’autres n’ont pas encore trouvé de réponses explicites.

Dans la première catégorie, des questions clairement envisagées, l’article 1287, alinéa 1er des avant-projet et projet, dispose que, désormais, la victime de dommages corporels conductrice ne pourra plus se voir opposer sa faute pour réduire ou exclure son droit à indemnisation, comme c’est encore prévu par l’article 4 de la loi précitée. Et, d’après l’alinéa 2 de l’article 1287 précité, comme la victime non conductrice, elle ne pourra se voir opposer que sa faute inexcusable. Mais, à la différence de celle-là, l’alinéa 3 de ce même article, tel qu’issu du projet de loi du 13 mars 2017, prévoit qu’elle lui sera opposable même « lorsqu’elle n’est pas la cause exclusive de l’accident ». Au passage, si ce dernier alinéa est tout à fait clair, l’on ne peut que remarquer qu’il n’en constitue pas moins une atténuation à l’égalité invoquée entre les victimes de dommages corporels[16].

Dans la seconde catégorie, des questions sans réponses explicites, le constat est sans appel : ni l’avant-projet, ni le projet de loi n’ont élaboré de définition de la faute inexcusable. Dès lors, il ne nous reste plus qu’à nous interroger : l’appréciation in concreto de la conscience du danger, effectuée en l’espèce, sera-t-elle maintenue avec la réforme ? En prenant appui sur les articles 26 du projet Terré et 1255 du projet de loi du 13 mars 2017, la réponse semble affirmative.

Ainsi, l’article 26 précité indiquait que, « dans l’appréciation de la faute inexcusable, le juge aura égard à l’âge et à l’état physique ou psychique de la victime », ce qui est une référence indiscutable à l’appréciation in concreto de l’espèce.

Et, de son côté, l’article 1255 du projet de loi précité prévoit que « la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire ». Il en résulte, a priori, que si l’imputabilité n’est plus une condition de la faute et qu’une personne privée de discernement n’en est pas moins tenue à réparation, en revanche, cette faute sera à l’avenir sans effet lorsque la personne privée de discernement est une victime[17].

Au final, la solution commentée s’inscrit bien dans la volonté de la réforme de la responsabilité civile de faire disparaître la faute de la victime privée de discernement. Elle sera donc certainement suivie.

  

 

 

 

L’arrêt :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 décembre 2015), que le 15 février 2012, Mme Eglantine X..., assise à l'arrière d'un taxi de la société Transports prestige, assurée auprès de la société Mutuelle des transports assurances (l'assureur), dans lequel avait aussi pris place sa soeur Iris, assise à l'avant, a ouvert la porte coulissante latérale droite arrière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d'environ 90 km/h, et a basculé sur la chaussée, se blessant grièvement ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime, celle-ci, M. Luc X... et Mme Sylvie X..., ses deux parents, ainsi que Mmes Iris et Capucine X..., et MM. Honoré, Théophile, Hector, Quentin X..., ses six frères et soeurs (les consorts X...), l'ont assigné en indemnisation de leurs préjudices en présence de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;

 

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer l'intégralité des préjudices subis par les consorts X... et de le condamner à payer à titre provisionnel diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que le comportement de la victime doit donc être apprécié in abstracto, par comparaison avec le comportement d'une personne normalement avisée ; qu'en jugeant, par une appréciation in concreto, que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire, sans rechercher si elle aurait dû avoir conscience du danger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale en violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

2°/ que l'état mental de la victime d'un accident de la circulation qui n'invoque aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne peut être pris en considération pour apprécier sa faute civile et ne suffit pas à exclure sa faute inexcusable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme Eglantine X..., installée à la place arrière côté passager du taxi qui circulait sur l'autoroute, avait brutalement ouvert la porte coulissante du véhicule, basculé de tout son poids et chuté sur la chaussée se blessant grièvement, la cour d'appel a estimé que la victime était, au moment de l'accident, dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'état mental de Mme Eglantine X..., qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

3°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement dont la confirmation est demandée ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement, la cour a estimé que l'état de confusion mentale de Mme Eglantine X... et à tout le moins l'absence momentanée de discernement privant sa faute du caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable, étaient largement établis par les auditions et attestations des membres de la famille de la victime dont elle a repris les grandes lignes ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les motifs du jugement ayant relevé que les consorts X... produisaient une feuille de soins d'un médecin de la station de sports d'hiver en date de la veille de l'accident, ne comportant aucun nom de patient ; qu'ils ne produisaient aucun autre document émanant de ce praticien indiquant qu'il aurait bien prodigué des soins à Mme Eglantine X..., que ces soins étaient liés à un problème de comportement et qu'il aurait délivré lui-même à sa soeur et sans ordonnance plusieurs comprimés de Tranxène, médicament pourtant soumis à des règles de prescription et de délivrance particulières ; que le comportement anormal de Mme Eglantine X... ne résulte que des dires de sa soeur Iris, repris par l'ami de celle-ci et par son frère et ce, alors même que ce comportement aurait pu être constaté, au moins en partie, par des tiers, Mme Iris X... disant que les difficultés s'étaient produites au restaurant de l'hôtel ; que les difficultés de comportement le jour même de l'accident décrites par Mme Iris X..., qui ne pouvaient passer inaperçues, sont contredites par le chauffeur de taxi ; qu'il est en outre difficilement compréhensible, en présence d'un tel comportement, que Mme Iris X... ait pris place non à l'arrière du taxi avec sa soeur pour contrôler son comportement, mais à l'avant du véhicule, emplacement rendant très difficile toute intervention de sa part en cas de comportement déplacé ou à risque ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

4°/ que celui qui invoque l'absence de discernement de la victime d'un accident de la circulation à laquelle est opposée sa faute inexcusable, doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour retenir que la victime était au moment de l'accident dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable, la cour d'appel a énoncé que Mme Iris X... avait exposé lors de son audition par les services de gendarmerie, qu'après un départ en taxi à 12 heures, il lui était apparu que l'état de sa soeur Eglantine se dégradait, celle-ci ayant les yeux révulsés, la tête enfoncée dans sa capuche et ne répondant à aucune question, ce dont il résultait que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou à tout le mois d'absence momentanée de discernement ; qu'en statuant de la sorte, sans relever, comme elle y était pourtant invitée, l'incompatibilité entre cette première version et celle qu'elle a présentée dans son attestation du 2 septembre 2014, selon laquelle sa soeur installée à l'arrière du taxi était « de plus en plus instable », lui « donnait des claques » et faisait preuve de familiarité avec le chauffeur de taxi qu'elle appelait « Sam », version reprise par son compagnon dans son attestation du 2 septembre 2014 indiquant qu' « Iris m'a tenu au courant par sms du comportement désinvolte de sa soeur sur la plage arrière du taxi », puis par son frère dans son attestation du 3 septembre 2014 qui précise que, selon Mme Iris X... jointe au téléphone, Eglantine « pose des problèmes à l'arrière du véhicule, elle est arrogante, elle nargue Iris, la fréquence radio ne convient pas (...) et que parfois elle lui met des claques », de sorte qu'aucune des deux versions des faits, totalement contradictoires, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

5°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le chauffeur de taxi a été entendu dans le cadre de l'enquête de gendarmerie et qu'aucune de ses déclarations ne contredit le déroulement des faits présenté par les auditions et attestations des membres de la famille de la victime ; qu'en statuant de la sorte, alors que le chauffeur de taxi a indiqué lors de son audition du 15 février 2012, jour de l'accident, que « de temps en temps, les deux soeurs discutaient entre elles » et qu' « au cours du trajet, il n'y avait pas eu d'altercation », cette version des faits venant contredire les deux versions successivement présentées par Mme Iris X... selon laquelle sa soeur avait tantôt les yeux révulsés, la tête enfoncée dans la capuche et ne répondant à aucune question, tantôt la narguait et lui « donnait des claques », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé que, d'abord, selon la mère de Mme Eglantine X..., celle-ci avait souffert en 2001 puis à nouveau en 2011 de crises de "bouffées délirantes", qu'ensuite, selon le témoignage de Mme Iris X..., corroboré par ceux de sa mère et de son frère aîné, Hector, Mme Eglantine X... avait, durant les deux jours passés à l'hôtel à Val Thorens, manifesté de manière de plus en plus caractérisée des signes d'une nouvelle crise : nombreux réveils au cours de la nuit en tenant des propos confus, état de prostration et impossibilité de dialoguer avec elle, ce qui avait rendu nécessaire son examen par un médecin qui lui avait donné du Tranxène, qu'enfin, Mme Iris X... avait ajouté que, dans le taxi emprunté pour quitter la station, il lui était apparu que l'état de sa soeur se dégradait, celle-ci ayant les yeux révulsés, la tête enfoncée dans sa capuche et ne répondant à aucune question, et qu'après l'entrée sur l'autoroute, elle avait dit avoir besoin d'air, avait ouvert brusquement la porte du véhicule et avait basculé sur la chaussée, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir et qui n'a ni dénaturé la pièce visée par la cinquième branche du moyen, ni inversé la charge de la preuve, a estimé que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

 

 



[1] JO, 6 juill.

[2] V. pour un rare exemple : Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-20654, LEDA 2014, n° 140, note S. Abravanel-Jolly.

[3] Dans une série de onze arrêts rendus par la deuxième chambre civile, le 20 juillet 1987 (Cass. 2e civ., 20 juill. 1987 [11 arrêts], Bull. civ. II, no 160 ; RGAT 1987, p. 584), la Cour de cassation a donné une définition très restrictive de la « faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident » : « Seule est inexcusable, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Cette définition a été reprise dans un arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 10 novembre 1995, afin d'éviter que le principe d'indemnisation, mis en place par la loi du 5 juillet 1985, ne soit systématiquement remis en cause dans chaque accident (Cass. ass. plén., 10 nov. 1995, no 94-13.912, D. 1995, jurispr. p. 633, rapp. Y. Chartier ; RTD civ. 1996, p. 1987, obs. P. Jourdain).

[4] A noter que la loi Badinter est applicable à l’accident litigieux survenu dans un taxi, son article 1er disposant : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».

[5] B. Starck, H. Rolland et L. Boyer, Obligations, Dalloz-Sirey, 5e éd., 1996, t. 1, no 637-3. – G. Légier : D. 1986, chron. 102, no 24

[6] Cass. 2e civ., 7 juin 1989 : D. 1989, p. 559, note J.-L. Aubert ; RTD civ. 1989, p. 766, obs. P. Jourdain.

[7] Cass. crim., 12 mai 1993, no 92-82.535, Resp. civ. et assur. 1993, comm. 341.

[8] Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, no 93-17.084, Resp. civ. et assur. 1996, comm. 14, note H. Groutel.

[9] CA Nancy, 11 juin 2001, Bull. inf. C. cass. 1er nov. 2001, no 1066.

[10] Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15823, LEDA déc. 2010, p. 3, note S. Abravanel-Jolly – Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, no 14-24465, LEDA 2016, no 005, note S. Abravanel-Jolly.

[11] G. Viney, L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, LGDJ, 2e éd., 1992, no 32.

[12] Sur cette question, V. Ph. le Tourneau, La verdeur de la faute dans la responsabilité civile (ou de la relativité de son déclin), RTD civ., 1988, p. 505 et s.

 

[13] Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 5e éd. 2011, n° 54.

[14] Dans ce sens : Ph. Pierre, Le droit français de la responsabilité civile confronté aux projets européens d'harmonisation, IRJS Edition, 2012, p.169-186.

[15] V. Supra note 4.

[16] V. notamment : H. Groutel, Le conducteur victime et la Constitution, Resp. civ. et assur. 2010, repère 9.

[17] Dans ce sens, V. notamment : M. Mekki, Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la responsabilité civileGaz. Pal. 14 juin 2016, n° 22, p.17-19.







 





 
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