[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

Le comité de lecture

Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

Composition du comité de lecture

Pour publier dans actuassurance

Les auteurs universitaires

-Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
-Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
-Adrien BASCOULERGUE
-Philippe CASSON
-Alain DEVERS
-Didier KRAJESKI
-Michel LEROY
-Matthieu ROBINEAU
-Loïc De GRAEVE

Les auteurs praticiens

-Alain AUBRY (Gras Savoye)
-Pierre BICHOT
-Jean-Jacques BRANCHE
-Alain CURTET
-Lionel LEFEBVRE
-Olivier ROUMELIAN

Régles de citation pour un article paru dans la revue Actuassurance

Réflexions, analyses et chroniques :
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, analyses.
Actualité jurisprudentielle commentée:
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, act. jurispr., Auteur.
Avis des praticiens :
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, avis. prat., Auteur. Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, avis prat.
Analyse d’un texte et texte publiés dans la partie actualité législative:
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.
www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.


Pour nos lecteurs

Demande de conseil
(Sur DEVIS)




 



Augmenter la taille de la police | Diminuer la taille de la police | Reset Taille police telecharger PDF revenir à la page précédente


Cass. Com, 22 févr. 2017, n°15-17425

 

Obs. : Opération d’arbitrage d’un contrat d’assurance-vie donné en nantissement

 

Assurance-vie luxembourgeoise – nantissement – application du droit français (NON) – Arbitrage – accord nécessaire du créancier nanti (OUI)

 

En 2000, un particulier avait conclu un contrat d’assurance-vie avec une compagnie d’assurance luxembourgeoise, et avait cédé les droits y relatifs à sa banque, en garantie d’un prêt que cette dernière lui avait consenti l’année suivante.

 

Cinq ans plus tard, l’emprunteur effectuait une demande d’arbitrage sur son contrat d’assurance-vie afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis, modifiant son profil d’investissement prudent vers un profil exposé aux risques spéculatifs.

 

La banque refusait d’autoriser l’arbitrage, et les prêteurs recherchaient en conséquence la responsabilité de leur créancier.

 

Suivant à la lettre, les stipulations contractuelles qui soumettaient expressément le contrat au droit luxembourgeois, la Cour de cassation écarte le droit français relatif au nantissement de contrat d’assurance-vie avec dépossession ne permettant pas au créancier d’administrer la chose et donc de s’opposer, en l’occurrence, à un arbitrage.

 

Considérant qu’il existait une ambigüité entre la stipulation qui soumettait à accord préalable écrit de la banque toute opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la créance garantie » et la liste décrivant les opérations que le souscripteur ne pouvait réaliser sans l’accord préalable de sa banque, la Cour de cassation approuve l’interprétation des juges du fond ayant retenu que cette liste incluait nécessairement les opérations qui de manière générale étaient susceptibles de réduire ou remettre en question les droits du créancier nanti.

 

Tel était le cas de l’arbitrage ayant pour conséquence la substitution d’un profil d’investissement prudent par un profil plus risqué.

 

Si la solution prononcée peut paraître conciliante vis-à-vis de la banque qui avait vraisemblablement omis dans la liste des opérations soumises à validation, la modification des supports, elle s’appuie pour autant sur un certain bon sens.

 

Si le débiteur conserve l’usage et la possession du bien nanti, il doit par essence s’abstenir de tout acte qui aurait pour objet ou pour effet de diminuer la valeur du bien nanti, auquel cas la garantie donnée au créancier serait artificielle. L’arbitrage vers une stratégie spéculative à forte volatilité permet au souscripteur d’espérer des gains sans subir les risques de pertes, le contrat étant nanti. Corrélativement, la banque, dont les droit sont limités à ce qui est dû par le souscripteur, se voit exposé à cette volatilité sans pouvoir espérer les opportunités de rendements y afférent.

 

Pour autant, dans un arrêt du 12 juillet 2005, la chambre commerciale s’en était tenue à la stricte lettre du contrat qui prévoyait (i) que le seul souscripteur pouvait choisir la répartition de ses versements entre les différents supports et (ii) que les actes de nantissements ne comportaient pas de clause restrictive en faveur du créancier nanti, pour en déduire que la banque n’avait pas à s’opposer à la demande d’arbitrage effectuée par le débiteur.

 

Elle allait même jusqu’à affirmer que « l'exercice par M. X... de sa faculté de choisir les supports auxquels les polices d'assurance dont il était le souscripteur étaient adossés ne constituant pas une atteinte au droit de créance de la société Athena Banque ».

 

Et, s’agissant de contrats d’assurance-vie libellés en unité de compte, cette solution, quoique très théorique, n’était pas dénuée de fondement.

 

Il n’en demeure pas moins que, pour que de tels contrats continuent à représenter de réelles garanties pour les prêteurs, ce qui est également de l’intérêt de l’emprunteur qui peut ainsi rassurer sa banque, ladite garantie doit être sécure pour celui qui l’accepte. On ne peut ainsi qu’approuver la solution retenue par la Haute Juridiction qui paraît davantage en ligne avec l’intention des partie originelle de mettre en place une garantie véritable, sans laisser au promettant la possibilité via un arbitrage d’influer sur ses caractéristiques et/ou son contenu. Pour éviter tout débat, il reste recommandé de prévoir et d’encadrer dès le départ la possibilité ou non pour le souscripteur de procéder à des arbitrages dans le cadre de l’assurance vie nantie au profit d’un créancier. 

 

Lionel Lefebvre

Avocat au barreau de Paris

 

L’arrêt :

 

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme X... ont, par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, conclu avec la société de droit luxembourgeoise Euresa Life un contrat d'assurance sur la vie dont M. X... a, par avenant du 5 septembre suivant, cédé les droits à la société Banque hypothécaire européenne (la BHE) en garantie de tous les engagements souscrits au profit de cette dernière ; que, selon une offre préalable acceptée le 3 février 2001, la BHE, aux droits de laquelle vient la société BPE (la BPE), a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de financer l'achat et les travaux de rénovation de deux appartements à usage locatif ; que, le 20 juin 2006, M. X..., avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser cet arbitrage, M. et Mme X... ont demandé le rachat total de leur contrat et la mainlevée de la garantie, opérations qui ont été réalisées le 15 octobre 2007 ; qu'estimant que la BPE avait fautivement refusé leur demande d'arbitrage et leur avait causé un préjudice, M. et Mme X... ont recherché sa responsabilité ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
1°/ que l'article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt interdisait à l'emprunteur, sans l'accord préalable de la banque, d'aliéner, de nantir, d'altérer la valeur, de changer la nature ou la destination des biens offerts en garantie ; qu'aussi, en retenant que la faculté d'arbitrage du souscripteur du contrat d'assurance vie était soumise à l'accord préalable de la banque quand cette opération avait pour seule finalité de modifier les supports et de garantir la valeur de l'épargne garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que l'acte de cession du 5 septembre 2000 par lequel M. et Mme X... ont cédé les droits du contrat d'assurance vie n° 29067 souscrit auprès de la société Euresa Life à la BPE, soumettait à accord préalable écrit de la banque toute opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la créance garantie » ; qu'en énonçant que la liste des opérations n'était pas limitative et n'était qu'indicative dès lors que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé supposerait l'accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l'acte de cession visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver sans acquérir celui d'en user ni de l'administrer ; qu'à cet égard, la faculté d'arbitrage ayant pour effet de modifier les supports auxquels le contrat d'assurance vie est adossé est réservée au souscripteur du dit contrat sans que le nantissement de celui-ci donne droit au créancier nanti de s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2071 et 2076 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ;
Mais attendu, en premier lieu, que n'étant pas contesté que l'avenant du 5 septembre 2000, ayant pour objet la cession, par M. X... à la BHE, des droits et de la créance du contrat d'assurance-vie souscrit par lui et son épouse, était soumis, comme le contrat d'assurance lui-même, au droit luxembourgeois, auquel il était fait expressément référence, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles du droit français relatives au nantissement de contrat d'assurance-vie avec dépossession ;
Et attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 1.1. des conditions particulières de l'avenant du 5 septembre 2000, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux de l'article 13) A 1 des conditions générales du contrat de prêt, que la cour d'appel a retenu que la liste mentionnée dans ces actes des opérations que le souscripteur ne pouvait réaliser sans l'accord préalable de la BPE n'était pas limitative mais seulement donnée à titre indicatif et que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé devait être soumise à cet accord, ce qui était le cas de la demande d'arbitrage de M. X... qui, visant à substituer au support initialement choisi douze nouveaux supports financiers, tendait à modifier la nature du placement pour le faire passer d'un profil d'investissement prudent à un profil exposé aux risques spéculatifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;







 





 
Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son:

manuel de Droit des assurances,

en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations



Acheter le livre
chez Ellipses



Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de:

Les Assurances de responsibilité
de l'Entreprise

Acheter le livre sur
L'ARGUS de l'Assurance




Loïc Degraeve
vous informe de la récente parution de:

DROIT DES ASSURANCES



Les autres publications
des auteurs d'Actuassurance


S.Abravanel-Jolly
- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). - Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.


A.Astegiano-La Rizza
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB