[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

Le comité de lecture

Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

Composition du comité de lecture

Pour publier dans actuassurance

Les auteurs universitaires

-Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
-Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
-Adrien BASCOULERGUE
-Philippe CASSON
-Alain DEVERS
-Didier KRAJESKI
-Michel LEROY
-Matthieu ROBINEAU
-Loïc De GRAEVE

Les auteurs praticiens

-Alain AUBRY (Gras Savoye)
-Pierre BICHOT
-Jean-Jacques BRANCHE
-Alain CURTET
-Lionel LEFEBVRE
-Olivier ROUMELIAN

Régles de citation pour un article paru dans la revue Actuassurance

Réflexions, analyses et chroniques :
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, analyses.
Actualité jurisprudentielle commentée:
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, act. jurispr., Auteur.
Avis des praticiens :
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, avis. prat., Auteur. Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, avis prat.
Analyse d’un texte et texte publiés dans la partie actualité législative:
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.
www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.


Pour nos lecteurs

Demande de conseil
(Sur DEVIS)




 



Augmenter la taille de la police | Diminuer la taille de la police | Reset Taille police telecharger PDF revenir à la page précédente


Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384, à paraître au Bulletin

 

Assurance-vie – Primes manifestement exagérées – Rapport – Débiteur du rapport – Héritiers ab intestat

 

Obs. : Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées.

 

Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Les petits-enfants bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, non héritiers ab intestat, n'ont pas à rapporter à la succession la prime manifestement exagérée au regard des facultés de la défunte.

 

Par le jeu combiné des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, l’assurance vie bénéficie d’un régime fortement dérogatoire, qui la place « hors succession » selon l’expression consacrée (et utilisée parfois comme argument de vente, aux côtés de la fiscalité attachée à l’assurance vie et de l’existence du droit de rachat qui rend l’épargne accumulée disponible). L’article L. 132-12 dispose ainsi, s’il est encore besoin de le rappeler, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Le texte suivant précise : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Hors succession[1], l’assurance vie l’est en effet au grand regret des héritiers lorsque ceux-ci n’ont pas été tous désignés bénéficiaires, soit que le contractant ait désigné comme bénéficiaire un tiers à la famille (une bonne amie, son jardinier ou encore une association caritative) soit qu’il ait désigné seulement quelques-uns d’entre eux (le fils préféré) ou qu’il n’ait pas tenu compte de la proximité du lien (hypothèse des petits-enfants désignés à la place de leur parent mal marié, avec clause d’administration par un tiers pour éviter que les parents administrent et jouissent des capitaux reçus par les enfants mineurs[2]).

Les héritiers ne sont toutefois pas démunis puisque la jurisprudence et la loi leur offrent deux possibilités de réintégrer en tout ou partie l’assurance vie dans la succession de leur auteur. La première est celle de la requalification en donation[3]. Celle-ci obtenue, le Code civil retrouve son empire, aussi bien quant au rapport que quant à la réduction. Sur le plan fiscal, en toute logique, le régime de faveur attaché à l’assurance vie est perdu : le droit commun des droits de mutation à titre gratuit trouve à s’appliquer. La seconde voie, ouverte par l’article L. 132-13 précité, est celle des primes manifestement exagérées. Lorsque l’excès est établi, ce qui est loin d’être aisé au regard de la conception que s’en fait la jurisprudence[4], les règles du rapport et de la réduction ont vocation à être mises en œuvre (sans du reste que l’application des articles 990 I et/ou 757 B du Code général des impôts soit remise en cause, le contrat n’étant pas requalifié). Rien ne justifie que cette application s’opère à des conditions distinctes de celles du droit commun. Le fait que soit en cause un contrat d'assurance vie doit demeurer indifférent.

Certes, on peut comprendre que l’exhérédation par l’assurance vie hérisse le poil du magistrat ou provoque chez lui un haut-le-cœur, mais cela ne saurait le conduire à modifier les solutions légales les mieux établies, du reste non remises en cause lors de la grande réforme du droit des successions opérées en 2006[5]. Ainsi, parce que la règle du rapport a pour vocation d’assurer l’égalité entre les héritiers ab intestat et de faire respecter les vocations héréditaires[6], sauf dispense légale ou conventionnelle, le rapport n’est dû qu’entre héritiers en rang utile, qu’ils soient réservataires ou non[7].

C’est pour avoir méconnu cette règle que la Cour de Papeete est censurée par la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017. En l’espèce, une femme avait souscrit un contrat d’assurance vie en versant une prime unique d’un montant conséquent, qui allait conduire les juges du fond à retenir la qualification de prime manifestement exagérée. Celle-ci n’étant pas remise en cause par le pourvoi, il convient de la considérer acquise. Mère de deux garçons, elle avait choisi de désigner bénéficiaires de la garantie décès les deux enfants de l’un d’eux, autrement dit ses petits-enfants.

À la suite de son décès, son autre fils, représentant de la branche exhérédée s’est ému de la situation et a assigné son frère et ses neveux, en partage de la succession. Plus précisément, il a réclamé que la prime versée soit considérée comme manifestement exagérée et qu’en conséquence, ses neveux soient tenus de la rapporter. Il a obtenu satisfaction. L’arrêt de la cour d'appel est donc censuré par la haute juridiction au terme d’un syllogisme d’une rare efficacité.

Majeure : le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.

Mineure : en l’espèce, les petits-enfants bénéficiaires de l’assurance vie ne sont pas des héritiers ab intestat (ils ne l’auraient été que s’ils étaient venus en représentation de leur père, mais celui-ci est encore en vie).

Conclusion : les petits-enfants ne sont pas tenus au rapport de la prime manifestement exagérée.

La solution est constante et il est regrettable qu’elle ait été ignorée. Le frère lésé eut été mieux fondé à agir en réduction pour atteinte à sa réserve.

 

Matthieu Robineau

 

L’arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georgette X... est décédée le 9 septembre 2005, en Polynésie française, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Jacques Y... et Gérard Z... ; qu’auparavant, elle avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de ce dernier, Carole et Vianney Z... ; que M. Y... a assigné devant le tribunal de première instance de Papeete M. Gérard Z..., Mme Carole Z... et M. Vianney Z... en partage de la succession ;

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-228 du 23 juin 2006, et L. 132-13 du code des assurances ;

Attendu que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat ;

Attendu que l’arrêt dit que Mme Carole Z... et M. Vianney Z... doivent rapporter à la succession la prime versée par Georgette X... sur le contrat d’assurance sur la vie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Carole Z... et M. Vianney Z... ne sont pas héritiers ab intestat de cette dernière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 6, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Gérard Z... tendant à ce que M. Y... soit tenu de rapporter à la succession des fonds qui lui avaient été remis par Georgette X..., l’arrêt retient que si celui-ci a bien reçu un don manuel de la part de sa mère, cette dernière, qui a été constamment soucieuse de n’avantager aucun de ses deux fils l’un par rapport à l’autre, a eu la volonté de le dispenser du rapport de cette donation, à l’instar du legs et de la donation qu’elle a faits en faveur de M. Gérard Z... ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne le rapport à la succession par Mme Carole Z... et M. Vianney Z... de la somme de 7 200 000 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2005 et rejette la demande formée par M. Gérard Z... tendant au rapport à la succession par M. Y... de la contre-valeur en euros ou en francs pacifique de la somme de 20 000 FRF de 1974 et de la valeur de la maison d’habitation sise lieu-dit Lascaux, l’arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 



[1] Sous réserve de l’incidence de l’intégration de la valeur des contrats d'assurance vie non dénoués au sein de la communauté (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, Praslicka : Bull. civ. 1992, I, n° 95 ; JCP N 1992, II, p. 376, note Ph. Simler ; JCP N 1994, II, p. 69, note B. Abry ; Defrénois 1992, art. 33340, obs. G. Champenois. – Cass. 1ère civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.985 : Bull. civ. I, n° 189 ; Dr. famille 2005, comm. 160, obs. V. Larribau-Terneyre ; RGDA 2005. 1011, note L. Mayaux.

[2] Rappr., C. civ., art. 386-4 (anc. 389-3).

[3] Cf., Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, no 06-12.769, Bull. mixte no 3 ; JCP N 2008, 1174, note R. Riche ; JCP E 2008, 1265, note S. Hovasse ; JCP G 2008, II, 10029, note L. Mayaux ; RGDA 2008, p. 210, note J. Bigot ; RTD civ. 2008, p. 137, obs. M. Grimaldi, D. 2008, p. 1314, note F. Douet, RJPF 2008, no 3, p. 22, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire.

[4] J. Aulagnier, « Assurance-vie : l’exclusion des réservataires ou la protection inopérante des réservataires », Dr. et patrimoine 2014, no 242, p. 20. – M. Robineau, « Variations autour du droit de l’assurance-vie : petit florilège inspiré par un arrêt du 19 mars 2014 » : www.actuassurance.com mars-avr. 2014, no 35, analyses.

[5] L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JO 24 juin 2006, p. 9513.

[6] M. Grimaldi, Les successions, Litec, 4ème éd., 1996, n° 662.

[7] Cass. 2ème civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, D. 2016. 736, chron. L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; AJ fam. 2015. 625, obs. J. Casey ; RGDA 2015. 484, obs. A. Pélissier ; RCA 2015 comm. 332, obs. Ph. Pierre ; RJPF 2015-11/28, obs. F. Sauvage ; www.actuassurance.com, nov.-déc. 2015, n° 43, analyses M. Robineau.







 





 
Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son:

manuel de Droit des assurances,

en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations



Acheter le livre
chez Ellipses



Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de:

Les Assurances de responsibilité
de l'Entreprise

Acheter le livre sur
L'ARGUS de l'Assurance




Loïc Degraeve
vous informe de la récente parution de:

DROIT DES ASSURANCES



Les autres publications
des auteurs d'Actuassurance


S.Abravanel-Jolly
- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). - Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.


A.Astegiano-La Rizza
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB