[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-11039

 

Assurance de groupe –  Exclusion – Définition contractuelle – Définition légale – Prédominance de la définition légale (oui) – Notice d’information – Remise contestée – Preuve rapportée (non).

 

 

Obs. : De quelques rappels de règles quant à l’opposabilité des exceptions contractuelles en assurance de groupe

 

En ne relevant pas que l’avion accidenté n’était pas un avion de ligne commerciale régulière au sens du contrat d’assurance, et qu’ainsi le sinistre était exclu du champ de la garantie, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.

Seule la notice d’information a valeur contractuelle dans une assurance de groupe.

 

 

A l’occasion d’un litige opposant un adhérent d’une assurance de groupe emprunteur et l’assureur de groupe, le présent arrêt est l’occasion de rappeler deux règles essentielles, dont l’une dépasse d’ailleurs le strict cadre de l’assurance de groupe.

En l’espèce, un emprunteur avait adhéré à plusieurs assurances de groupe afin  da garantir des prêts professionnels. A la suite d’un accident d’aéronef alors qu’il se trouvait à bord d’un avion CESSNA, il déclara son incapacité de travail à l’assureur qui dénia sa garantie en lui opposant l’exclusion visant l’utilisation d’engins aériens « autres que les avions de lignes commerciales régulières ». Les juges du fond avaient écarté l’application de l’exclusion en estimant qu’il s’agissait d’un vol régulier car il correspondait à la définition posée par l’article D. 213-1-1 du Code de l’aviation. Sans surprise leur décision est cassée sur le fondement de l’article 1134 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, nouvel article 1103), la Cour de cassation rappelant que doit prévaloir la définition donnée par le contrat. Ce n’est qu’en l’absence de stipulation contractuelle que les juges peuvent faire appel à une définition externe. Par le passé, la Cour de cassation a déjà rappelé cette solution à propos de la définition du vol dans la garantie vol. Ainsi, si le vol, au sens du contrat d’assurance, peut inclure l’abus de confiance ou l’escroquerie, il faut une stipulaiton expresse en ce sens. A défaut, c’est alors la définition pénale qui s’applique[1].

Le second rappel est propre à l’assurance de groupe où l’instrumentum que constitue le contrat d’assurance est remplacé par une notice d’information. Plus précisément, la notice a un double rôle. En phase précontractuelle, sa remise par le souscripteur constitue l’exécution de l’obligation d’information à laquelle est tenue l’assureur. Il s’agit là d’une information documentaire, celui-ci n’étant pas tenu de l’obligation d’information et de conseil telle qu’entendue par la jurisprudence qui pèse exclusivement sur le souscripteur [2]. Mais après l’adhésion, la notice acquiert valeur contractuelle. Dès lors, seules les mentions contenues dans la notice sont opposables à l’adhérent[3].

Par conséquent, l’assureur qui entend opposer une exception à l’adhérent doit prouver qu’elle figure bien dans la notice remise. En cas de contestation par l’adhérent de cette remise, la preuve, rapportée par le souscripteur[4],  peut être être faite par tout moyen et notamment par un document signé de l’adhérent reconnaissant avoir reçu la notice[5]. Mais la clause doit être précise. Ainsi, par exemple, le fait « d’avoir pris bonne note des conditions générales » ne suffira pas à établir cette preuve[6]. A défaut, comme en l’espèce, l’exclusion de garantie sera inopposable. Naturellement, un aveu[7] de l’adhérent  est à même d’apporter la preuve de la remise de la notice. Mais celui-ci doit trouver son fondement dans une pièce : lettre, témoignagne voire présomption.

Pour avoir oublié l’ensemble de ces règles, la présente décision encourrait inévitablement la cassation également sur ce point.

 

Axelle Astegiano-La Rizza

Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,

Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., marin-pêcheur de profession, a adhéré à deux polices d’assurance n° 4177 et 4201 souscrites auprès de la société Axa France vie (l’assureur) afin de garantir, à hauteur respectivement de 36 % et de 64 %, le remboursement d’un prêt professionnel contracté en 2003 auprès de la Banque populaire du Sud ; qu’il a adhéré en 2007 auprès du même assureur, en qualité de gérant de société, à une police n° 4419 garantissant un nouvel emprunt contracté auprès du Crédit maritime mutuel de la Méditerranée pour les besoins de son activité ; qu’ayant subi une incapacité de travail à la suite d’un accident d’aéronef survenu alors qu’il se trouvait à bord d’un avion Cessna, il a déclaré ce sinistre à l’assureur ; qu’il a assigné ce dernier qui, au titre des polices n° 4177 et 4419, refusait de prendre en charge au-delà d’une certaine date les échéances de remboursement des deux prêts et qui, au titre du contrat n° 4201, lui opposait une clause d’exclusion de garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’assureur, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

 Attendu que, pour dire que l’assureur ne pouvait se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie visant l’utilisation d’engins aériens « autres que les avions de lignes commerciales régulières », l’arrêt, après avoir retenu que M. X... et la société Thon du Roussillon justifiaient que l’avion Cessna utilisé, qui disposait de cinq places passagers et bénéficiait d’un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l’utilisait pour assurer des opérations commerciales de transport aérien, que son pilote était titulaire du certificat de licence pilote, et qu’un plan de vol avait été déposé auprès de l’autorité aéronautique civile de Panama, énonce qu’il ressort de ces éléments que le transport effectué correspondait au sens de l’article D. 213-1-1 du code de l’aviation civile à un « vol régulier » ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que l’avion accidenté n’était pas un avion de ligne commerciale régulière au sens du contrat d’assurance, et qu’ainsi le sinistre était exclu du champ de la garantie, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et de la société Thon du Roussillon, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la notice d’assurance n° 4201 était opposable à M. X... et à la société Thon du Roussillon, l’arrêt retient que ces derniers ont reconnu être restés en possession d’un exemplaire des notices relatives aux contrats souscrits et mentionnant les exclusions et limitations de garantie ;

Qu’en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour retenir l’aveu qu’elle prêtait ainsi aux assurés, lesquels contestaient que la notice d’assurance leur avait été remise, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois  

 



[1] Cass. 2e civ., 5 juin 2008, PB, <ref type="jur" refid="2008-06-05_07-13.766">no 07-13766</ref>, Bull. civ. II, no 128. V. déjà mais de manière plus implicite au sujet de l'escroquerie : Cass. 2e civ., 15 mars 2007, <ref type="jur" refid="2007-03-15_06-13.066">no 06-13066</ref>, RGDA 2007, no 3, note M.-H. Malleville-Costedoat.

[2] Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22134 PB, LEDA 2016, n° 1, comm. 8, note M. Asselain.

[3] Cass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12193, RGAT 1992, p. 146, note J. Kullmann ; Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11239, RGDA 1998, p. 761, note L. Fonlladosa, Cass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-16874.

[4] Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11273.

[5] Cass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10001, RGDA 1998, p. 763, note L. Fonlladosa.

[6] Cass. 2e civ., 12 févr. et 12 mars 2009, n° 08-11857 et 08-13714, RGDA 2009, p. 529.

[7] V. pour l’admission d’un aveu du caractère mensonger de la déclaration des risques par l’assuré : Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13500, PB, LEDA 2016, n° 5, comm. 65, note A. Astegiano-La Rizza, www.actuassurance.com/www.bjda.com 2016, n° 45, note S. Abravanel-Jolly,  RGDA 2016, p. 165, note A. Pélissier.







 





 
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