[ Répertoriée par le catalogue
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Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n°15-20939

 

Assurance de responsabilité civile - applicabilité de la garantie dans le temps – définition contractuelle du « sinistre » assuré - inapplicabilité de la clause dite de « réclamation » - absence de cause de l’obligation de paiement des prime.

 

 

Obs. : Etendue de la garantie dans le temps

 

Dans un nouveau litige relatif à l’étendue de la garantie dans le temps en matière d’assurance de responsabilité, la Cour de cassation reprend ses solutions traditionnelles pour rappeler que le sinistre défini contractuellement comme la « réclamation » ne permet pas, en soi, d’écarter les garanties si le fait générateur est antérieur à la résiliation du contrat et pendant la période de validité de celui-ci.

 

Dans le cas d’espèce en effet, l’assureur avait rédigé ses conditions générales en définissant le sinistre comme la réclamation du tiers lésé consécutive à la réalisation d’événements garantis (la police en question étant une assurance décennale). Et, les mêmes conditions générales prévoyaient que la garantie n’était due qu’à condition que le sinistre survienne pendant la période de validité du contrat. Or, la société assurée souhaitant faire appliquer la garantie souscrite au titre d’une réclamation formulée après la résiliation du contrat d’assurance se voyait opposer les termes de son contrat.

 

La cour d’appel suivait l’argumentation de l’assureur et, faisant application du contrat, elle jugeait que le contrat avait été résilié à la date de la réclamation constituant le sinistre au sens de la définition donnée par le contrat d’assurance.

 

Au visa de l’ancien article 1131 du code civil, ensemble avec l’article L 124-1 du Code des assurances, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel : « Qu’en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».

 

A première lecture, cet attendu peut surprendre. Tout d’abord, en ce qu’il reproduit quasiment à la lettre certains attendus d’arrêts rendus avant la réforme de 2003 par la Haute Juridiction, qui affirmait déjà à l’époque que « toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite » et ensuite, en ce que les garanties bases réclamation sont valides – quoiqu’encadrées – depuis ladite réforme.

 

Le visa de l’article L 124-1 du Code des assurances permet néanmoins d’éclairer le débat. Si la garantie base réclamation demeure valide, encore faut-il que le contrat respecte les dispositions légales encadrant les conditions de la garantie. Or, il est expressément prévu par ledit article que « dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ».

 

Autrement dit, les parties ont la possibilité d’organiser les modalités d’application dans le temps de la garantie dans le respect des dispositions de l’article L. 124-5 du Code des assurances mais nullement de donner une définition du « sinistres » contraire à L. 124-1-1 du Code des assurances.

 

Dès lors, en effet, que le nouveau régime d’assurance responsabilité définit le sinistre comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamation » et que « Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage », l’assureur qui se borne à définir la seule réclamation comme élément constitutif du sinistre ampute le sinistre de l’une de ses composantes légales et partant, prive de cause le versement des primes pendant la durée du contrat d’assurance.

 

Partant, la clause y relative est illicite et doit être réputée non écrite, son objet étant simplement de contourner le dispositif relatif à l’application de la garantie dans le temps.

 

Cette solution est ainsi parfaitement cohérente avec les dispositions de l’article L 124-5 qui, pour rappel, prévoient que, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l’assureur doit maintenir sa garantie pour les réclamations qui interviendraient dans un délai qui ne saurait être inférieur à 5 ans après la résiliation du contrat.

Lionel Lefevbre

Avocat au barreau de Paris

 

L’arrêt :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2015), qu'en février 2007, pour la construction d'une maison, M. et Mme X... ont confié, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte, assurée auprès de la MAF, la réalisation du gros oeuvre à la société JTC, assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, avant la réception de l'ouvrage, de l'apparition de malfaçons et d'un abandon de chantier, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné notamment Mme Y..., la MAF, la société JTC et la SMABTP, pour obtenir la résiliation des contrats aux torts exclusifs de ceux-ci, et la réparation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société JTC fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du vol commis sur le chantier au mois de mars 2010 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société JTC ne pouvait valablement soutenir qu'elle avait terminé ses travaux au mois de juin 2008 et relevé que le marché conclu avec cette société n'avait pas été résilié au moment du vol qui s'était produit avant la réception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 1788 du code civil, a pu en déduire que les conséquences du vol devaient être indemnisées par la société JTC ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la SMABTP, l'arrêt retient que la garantie ne peut être mobilisée, même au titre des conséquences de l'absence de protection de la trémie, le contrat ayant été résilié à la date de la réclamation constituant le sinistre au sens de la définition donnée par le contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes dirigées contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;







 





 
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