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Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11740

 

Subrogation de l’assureur – Paiement d’une indemnité (frais d’expertise) – Action subrogatoire recevable

 

Obs : Le paiement de l’indemnité subroge l’assureur

 

Le paiement d’une indemnité par l’assureur à l’assuré a pour effet de le subroger dans les droits et actions de ce dernier.

 

Le propriétaire d’un fonds entreprend des travaux de démolition et de rénovation qui endommagent la toiture de ses voisins et font tomber des pierres sur leur construction. Suite à l’intervention d’un conciliateur, l’auteur des dommages conclu un accord avec ses voisins, lequel est homologué par le tribunal, en application duquel il s’engage à réaliser des travaux de consolidation de la partie haute du mur pour éviter la chute de pierres. Les voisins en question ainsi que leur assureur, sans doute de protection juridique ou défense-recours, l’assignent en indemnisation. Les propriétaires du fonds sinistré demandaient la réparation de leur préjudice et leur assureur, qui avait payé des frais d’expertise, agissait en tant que subrogé dans les droits et actions de ces derniers pour obtenir le remboursement desdits frais. La juridiction de proximité des Sables-d’Olonne statuant en dernier ressort, rejette l’ensemble des demandes au motif que l’auteur des dommages a exécuté l’obligation convenu à l’occasion de la conciliation et que l’accord homologué n’envisage que la seule réfection du mur afin d’éviter la chute de pierres. Par ailleurs, le tribunal condamne solidairement les propriétaires du fonds sinistré pour procédure abusive. Le jugement est cassé au visa des articles 1382, devenu 1240, du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances. Il est vrai que l’action en réparation qui visait à obtenir l’indemnisation des dommages causés par les travaux avaient été totalement occultées par la juridiction de proximité dans sa décision, alors que l’auteur des dommages avait reconnu les faits et, selon les demandeurs, commencé à les indemniser partiellement. Quant au recours subrogatoire de l’assureur, il subissait le même sort.

Il va de soi qu’une action en réparation fondée sur le droit commun de la responsabilité extracontractuelle engagée contre celui qui reconnait être l’auteur des dommages allégués nécessite que la juridiction saisie de la demande prenne soin de se prononcer sur cette responsabilité ainsi que sur ses effets. Et il ne sert de rien de relever, au demeurant, que le défendeur a exécuté l’obligation conventionnelle portant sur l’exécution de travaux destinés à éviter que les mêmes dommages se reproduisent.

De même, lorsqu’un assureur exerce son recours subrogatoire contre ce même auteur suite au versement à son assuré d’une indemnité, il convient de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande. L’article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ». En l’occurrence, l’assureur avait payé des frais d’expertise à son assuré ou à un tiers, peu importe[1] ; s’agissant d’une indemnité due au titre du contrat d’assurance, ce qui n’était pas discuté en l’espèce, l’assureur était donc subrogé de plein droit comme le prévoit l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les droits et actions de ses assurés. Son action était donc recevable et son bien-fondé aurait donc dû être apprécié au regard de l’éventuelle responsabilité de l’auteur du dommage.

Il y a lieu ici de rappeler, concernant la subrogation légale, que celle-ci pour prospérer suppose que l’assureur qui prétend détenir la qualité de subrogé soit en mesure de rapporter la preuve que son paiement était obligatoire en vertu de son contrat : c’est la condition de redevabilité de l’indemnité ; la subrogation légale n’est envisageable que si le solvens a payé parce qu’il y était tenu  en application de son contrat. A défaut, la subrogation légale ne peut être utilement invoquée. Cette condition de redevabilité est posée par l’article 1251-3° ancien du Code civil aux termes duquel « La subrogation a lieu de plein droit : 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autre ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ». Et cette condition de redevabilité a été étendue à la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui n’en dit mot[2].

La réforme initiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, apporte-t-elle quelque modification au jeu de la subrogation légale de l’assureur ?

La subrogation légale semble faire peau neuve. Aux termes de l’article 1346 du Code civil, en effet, « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». La condition de redevabilité n’apparaît plus.

Cette nouvelle mouture de la subrogation constitue l’achèvement de l’extension de la subrogation légale qui a débuté essentiellement avec un arrêt de revirement du 14 décembre 1943 aux motifs suivants : «  Attendu que pour dénier à l’Urbaine et la Seine le bénéfice de la subrogation légale, la Cour d’appel s’est appuyée sur cet unique motif de droit qu’en payant le tiers porteur l’assureur avait payé sa dette personnelle ; Mais attendu que le seul fait que la garantie donnée au paiement d’une lettre de change a son origine dans un contrat d’assurance ne suffit pas pour que soit nécessairement exclue toute possibilité d’un recours de l’assureur, qui a payé la traite, contre les débiteurs ; qu’il incombait au juge du fond de rechercher, en ayant égard aux stipulations de la police, à celles de l’avenant, à la forme sous laquelle s’était exprimée la garantie  et à toutes les circonstances de l’espèce, quelle avait été la volonté des parties quant à l’objet, la nature et l’étendue aussi bien des obligations contractées par l’assureur que des droits qui lui ont été transmis ; qu’en s’inspirant de tous les documents et faits de la cause, la Cour d’appel devait indiquer les raisons de fait ou de droit qui s’opposaient à ce que l’assureur pût être considéré comme tenu pour d’autres ou avec d’autres du paiement de l’effet et, en conséquence, investi du bénéfice de la subrogation qu’il invoquait »[3]

La Cour de cassation était parvenue à traduire ce revirement dans une formule que l’on retrouve au fil des arrêts : « Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette »[4].

Pour être légalement subrogé sur le fondement de l’article 1346 du Code civil le subrogé n’a donc plus à justifier d’un paiement auquel il aurait été tenu en vertu d’un contrat ou de la loi. Il y a désormais subrogation légale à chaque fois qu’un tiers « y ayant un intérêt légitime » paie la dette du débiteur définitif. Et ce tiers peut agir sans l’accord du débiteur et même à son insu : tout paiement pour autrui, qui est possible en vertu de l’article 1342-1 du Code civil qui dispose que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier »[5], déclenche de plein droit une subrogation au profit de son auteur[6] 

A priori,  la condition de redevabilité, qui avait été simplement étendue de l’article 1251, 3°, ancien, du Code civil à l’article L. 121-12 du Code des assurances, devrait cesser de constituer une condition de la subrogation de l’assureur lorsque celui-ci se fonde sur cette disposition.

Cela étant, depuis l’édiction de l’ordonnance du 10 février 2016,  la dernière version du LAMY assurances considère la condition de redevabilité comme demeurant une condition de la subrogation légale de l’assureur aussi bien pour l’article L. 121-12 du Code des assurances que pour l’article 1346 du Code civil :

«La subrogation édictée par l’article L. 121-12 du Code des assurances supposant que l’assureur ait payé l’indemnité en application du contrat d’assurance, elle ne peut jouer s’il ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité « d’indemnité d’assurance »  visée par l’article L. 121-12 du Code des assurances. Or, en cas de contestation, il ne peut fournir une telle justification s’il ne produit pas le contrat d’assurance au titre duquel il soutient avoir payé l’indemnité (…). La même règle doit jouer quand la subrogation est assise sur l’article 1346 du Code civil (anciennement art. 1251, 3°). »[7]

Et la doctrine civiliste se prononce dans le même sens qui préconise, pour éviter toute difficulté éventuelle résultant de l’interprétation de la notion d’intérêt légitime, que les juges considèrent que celle-ci correspond à la condition de redevabilité de l’article 1251-3°, ancien, du Code civil[8].

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R. 

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon le jugement attaqué, (juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, 4 décembre 2015), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui de M. et Mme Y..., a entrepris des travaux de démolition et de rénovation qui ont endommagé la toiture de ses voisins et fait tomber des pierres sur leurs constructions ; qu'après un accord passé devant le conciliateur de justice et homologué par le tribunal, M. X... a réalisé des travaux de consolidation de la partie haute du mur pour éviter la chute des pierres ; que M. et Mme Y... et leur assureur, la société d'assurances Banque populaire, ont assigné M. X... en indemnisation de leurs préjudices ;


Sur le premier moyen :

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... en indemnisation du solde de leur préjudice matériel, la juridiction de proximité retient que M. X... a bien exécuté son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement pris et que cet engagement portait uniquement sur la réfection du mur pour éviter la chute des pierres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... demandaient l'indemnisation des dommages causés à leur propriété par les chutes de pierres dont M. X... avait reconnu être l'auteur et pour lesquels ils soutenaient qu'il avait commencé à les indemniser par un paiement partiel, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen :


Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ;


Attendu que, pour rejeter la demande de la société Assurances Banque populaire en remboursement des frais d'expertise amiable exposés pour ses assurés, la juridiction de proximité retient que M. X... a bien exécuté son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement pris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;


Et sur le troisième moyen :


Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ;


Attendu que, pour condamner solidairement M. et Mme Y... et la société Assurances Banque populaire à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la juridiction de proximité retient que celui-ci a parfaitement exécuté les travaux auxquels il s'était engagé, que M. et Mme Y... ne démontrent pas que M. X... s'était engagé à effectuer d'autres travaux que ceux décrits dans l'accord et qu'ayant été déboutés de leurs demandes en exécution des travaux sous astreinte par le juge de l'exécution, M. et Mme Y... ont cru opportun et utile d’assigner à nouveau leur adversaire ;


Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une action en justice portant sur des demandes différentes de celles déjà rejetées, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité des Sables d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droi
t, les renvoie devant la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon ;             



[1]Cass. civ. 1ère 6 janv. 1981, n° 79-13.573, Bull. civ. I, n° 2, RGAT 1981, p. 509, obs°. A. Besson. V. J. Bigot (dir.) Traité de droit des assurances, Tome 3, le contrat d’assurance, 2ème éd°., LGDJ, 2014, n° 1990 ; H. Groutel (dir.), Traité du contrat d’assurance terrestre, Lexis Nexis, 2008, n° 1645.

[2] J. Bigot (dir.), Traité de droit des assurances, Tome 3, Le contrat d’assurance, 2ème éd°., LGDJ, 2014, n° 1991.

[3] Cass. civ. 14 déc. 1943, D.P. 1944. 1. 81, note A. Besson, RGAT 1944, p. 63, note M.P., S. 1945. 1. 41, note R. Houin.

[4] Cass. civ. 1ère 27 mars 2001, n° 98-16.723, Bull. civ. I, n° 90.

[5] Art. 1236, al. 2, ancien, du Code civil : « L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier »

[6] Dans ce sens v. A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, 15ème éd°., Montchrestien, 2016, n° 716.

[7] Lamy assurances 2017, n° 1043, mise à jour.

[8] E. Savaux, Le paiement avec subrogation, in V. Forti et L. Andreu, Le nouveau régime général des obligations, Dalloz, 2016, p. 141 s, spéc. n° 10 ; F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats Consolidations – Innovations – Perspectives, Dalloz, 2016, n° 44-90 in fine.







 





 
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