[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

Le comité de lecture

Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

Composition du comité de lecture

Pour publier dans actuassurance

Les auteurs universitaires

-Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
-Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
-Adrien BASCOULERGUE
-Philippe CASSON
-Alain DEVERS
-Didier KRAJESKI
-Michel LEROY
-Matthieu ROBINEAU
-Loïc De GRAEVE

Les auteurs praticiens

-Alain AUBRY (Gras Savoye)
-Pierre BICHOT
-Jean-Jacques BRANCHE
-Alain CURTET
-Lionel LEFEBVRE
-Olivier ROUMELIAN

Régles de citation pour un article paru dans la revue Actuassurance

Réflexions, analyses et chroniques :
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, analyses.
Actualité jurisprudentielle commentée:
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, act. jurispr., Auteur.
Avis des praticiens :
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, avis. prat., Auteur. Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, avis prat.
Analyse d’un texte et texte publiés dans la partie actualité législative:
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.
www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.


Pour nos lecteurs

Demande de conseil
(Sur DEVIS)




 



Augmenter la taille de la police | Diminuer la taille de la police | Reset Taille police telecharger PDF revenir à la page précédente


Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB 

 

C. assur., art. L. 113-15-2 – Application Loi Hamon du 17 mars 2014  aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 - Résiliation d’un contrat effectuée le 21 septembre 2014 par lettre simple – Loi Hamon applicable (non) – Résiliation valable (non).

 

Obs. : De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle.

 

 

En appliquant l’article L. 113-15-2, qui prévoit que le contrat est résilié par lettre, par dérogation à l’article L. 113-12, pour retenir la validité de la résiliation du 21 septembre 2014 à effet au 26 octobre 2014, alors que les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances ne s’appliquent qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, la juridiction de proximité a violé les textes précités.

 

 

Dans l’élan de la protection du consommateur, le régime juridique de la résiliation des contrats d’assurance, souscrits à tacite reconduction par des particuliers en dehors leur activité professionnelle, a connu des évolutions pour renforcer encore et toujours plus la protection de l’assuré profane. Ainsi, la loi Châtel n° 2005-67 du 28 janvier 2005[1] a d’abord imposé à l’assureur une obligation d’information de l’assuré sur les conditions d’exercice de la faculté annuelle de résiliation, envisagée comme une véritable condition de l’obligation de respecter le délai de préavis exigé par l’article L. 113-12 du Code des assurances. 

Puis, jugeant le dispositif Châtel trop restrictif, comme ne permettant pas au souscripteur de rompre rapidement son contrat pour faire jouer la concurrence[2], la loi Hamon n° 2014-344 a été votée le 17 mars 2014[3], comportant, entre autres dispositions, un nouveau mécanisme de résiliation dite « infra-annuelle » en faveur de l’assuré, introduit dans l’article L. 113-15-2 du Code des assurances[4]. En vertu de ce nouveau dispositif, l’assuré peut désormais exercer son droit de résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que son contrat d’assurance, habitation, automobile ou affinitaire, a été conclu depuis au moins 1 an. Très attractif, ce nouveau régime juridique, destiné à élargir le jeu de la concurrence et à permettre à l’assuré de changer de garantie très rapidement, a été complété par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014[5] qui a précisé les modalités de son entrée en vigueur : l’article L. 113-15-2 est applicable à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015[6]. Bien qu’apparemment précises, les dispositions de ce décret n’en ont pas moins donné lieu à un litige, comme en atteste l’arrêt soumis à notre appréciation, certes le premier rendu sur ce fondement.

Ainsi, un particulier, souscripteur d’une assurance automobile (pas d’indication sur la date de sa conclusion), a envoyé une lettre simple à l’assureur le 21 septembre 2014, indiquant sa volonté de résilier le contrat. Estimant avoir régulièrement résilié son assurance, le souscripteur réclame le remboursement du prorata correspondant à la période non couverte, mais l’assureur refuse. Le souscripteur l’assigne alors sur le fondement de l’article L. 113-15-2 précité devant une juridiction de proximité. Retenant que la résiliation est régulière, comme prenant effet 1 mois après réception par l’assureur, soit au 26 octobre 2014, et que la lettre simple est valable puisque l’article L. 113-12 du Code des assurances, imposant le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, ne s’applique pas en l’espèce, la juridiction de proximité fait droit à sa demande. L’assureur forme alors le pourvoi, reprochant principalement à ladite juridiction d’avoir appliqué l’article L. 113-15-2 à un contrat conclu ou reconduit avant le 1er janvier 2015[7]. Accueillant ses arguments, la Cour de cassation casse le jugement et déclare dans un attendu de principe que « les dispositions de l'article L. 113-15-2 … ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application ».

La solution, première du genre et opportune, lui valant à n’en pas douter sa publication au bulletin, fait une stricte application des dispositions du décret du 29 décembre 2014 concernant l’application de la loi dans le temps (1), et nous donne l’occasion de constater la souplesse des modalités de la résiliation infra-annuelle (2). 

 

1) Une stricte application du décret du 29 décembre 2014 réglant l’application de la loi Hamon dans le temps

Comme déjà dit plus haut, aux termes dudit décret, la loi Hamon s’applique à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015, ce qui n’était, à l’évidence, pas le cas en l’espèce.

En effet, bien que l’on ne connaisse pas la date de conclusion du contrat litigieux, la date de sa résiliation est mentionnée comme envoyée le « 21 septembre 2014 » avec effet au « 26 octobre 2014 », ce dont on peut déduire que le contrat a forcément été conclu ou renouvelé avant le 1er janvier 2015. Dès lors, la loi Hamon était clairement inapplicable à la résiliation en cause. De ce fait, la Cour de cassation a rendu un arrêt de censure entièrement justifié, les juges de proximité n’ayant même pas pris la peine de vérifier la date dudit contrat avant de fonder à tort leur décision sur l’article L. 113-15-2.

Si le problème de l’application de la loi dans le temps était crucial dans cette affaire, il est toutefois regrettable que la Cour de cassation n’aient pas aussi rappelé dans l’attendu de principe les autres conditions d’exercice de la résiliation infra-annuelle prévues par le décret précité :

-          être un assuré personne physique contractant en dehors de son activité professionnelle ;

-          avoir souscrit un contrat d’assurance automobile, d’habitation ou encore affinitaire.

En l’espèce, le souscripteur avait conclu un contrat d’assurance automobile, apparemment en tant que particulier (« M. X »), donc à cet égard la loi Hamon avait bien vocation à s’appliquer. Néanmoins, aucune information ne nous est donnée sur le fait qu’il ait ou non contracté en dehors de son activité professionnelle, or il aurait été utile de le préciser pour une appréciation complète de l’application de la loi Hamon.

La Cour de cassation aurait ainsi pu compléter son attendu de principe en reformulant de la façon suivante :

« Attendu que les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, qu’au souscripteur particulier contractant en dehors de son activité professionnelle, et que pour les contrats d’assurance automobile, d’habitation et affinitaires, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé en appliquant l’article précité sans rechercher la date de conclusion ou de renouvellement du contrat, la qualité du souscripteur, et la nature du contrat d’assurance litigieux ».

Quoi qu’il en soit, la solution, partiellement bien fondée, justifie la cassation du jugement, les juges du fond s’étant contentés de statuer sur la formalité exigée pour exercer la résiliation infra-annuelle, ce qui a au moins le mérite de mettre en lumière la souplesse des modalités de la résiliation infra-annuelle.

 

2) Retour sur la souplesse des formalités de la résiliation infra-annuelle

En vertu de l’article L. 113-15-2, pour être valable, la notification de la résiliation doit simplement être effectuée « par lettre ou tout autre support durable ». Cette formalité, bien que risquée en matière de preuve, est indiscutablement plus souple que celle prévue pour la faculté annuelle de résiliation, envisagée par l’article L. 113-12 du Code des assurances, selon lequel la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Certes, cette formalité, a priori substantielle[8], est à juste titre très critiquée comme imposant à l’hypothèse de résiliation la plus courante un formalisme plus rigoureux que celui admis pour les autres cas de résiliation. Pour ces derniers, l’article L. 113-14 du même Code prévoit, en effet, que l’assuré peut demander la résiliation, à son choix, « soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, ou chez le représentant de celui-ci, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».

En l’absence de justification à une telle différence de formalité requise, ne conviendrait-il pas d’étendre le régime juridique issu de l’article L. 113-14, suffisamment protecteur en matière de preuve, à la faculté annuelle de résiliation prévue par l’article L. 113-12 ?

Quoi qu’il en soit, en l’espèce, même si les juges de proximité ont appliqué à tort l’article L. 113-15-2, ils ont eu le mérite de préciser la formalité requise sur ce fondement : quand cet article est applicable, il déroge à l’article L. 113-12, ce qui rend valable la résiliation effectuée par « lettre ».    

Sabine Abravanel-Jolly,

 Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,

Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon,

Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3.

 

 

 

L’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article L. 113-15-2 du code des assurances, ensemble les articles 2 du code civil et 61, II, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., considérant avoir valablement résilié son contrat d'assurance automobile par l'envoi à Assur Quad, département de la société Assurances Lestienne, courtier en assurances, d'une lettre simple, le 21 septembre 2014, a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir la condamnation de cette société à lui rembourser la cotisation qu'il estimait lui avoir réglée à tort en raison de cette résiliation, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour condamner la société Assurances Lestienne à payer à M. X... une certaine somme « au titre du remboursement de la cotisation indue », le jugement retient que l'article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que le contrat est résilié par lettre, déroge ainsi au principe fixé par l'article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu'est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dès lors, M. X..., qui avait adressé le 21 septembre 2014 à la société Assurances Lestienne une lettre indiquant sa volonté de résilier le contrat, reçue par l'assureur, a régulièrement résilié son assurance à l'échéance d'un mois à compter de cette réception, soit au 26 octobre 2014 ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nevers ;

 

 

 

 



[1] JO 1er févr.

[2] P.-G. Marly, De quelques mesures de la loi Hamon en matière d’assurance, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, JO 18 mars 2014, p. 5400, LEDA avr. 2014, p. 1.

[3] JO 18 mars.

[4] S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, Ellipses, 2e éd., 2017, n° 231 .

[5] JO 31 déc., texte n°53.

[6] A noter que ce décret a fixé l’entrée en vigueur de la loi Hamon au 1er janvier 2015, alors même que le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)avait, à la quasi-unanimité, émis un avis invitant à une mise en œuvre au 15 avril 2015, le temps de former les conseillers.

[7] En l’absence de précision sur ce point, cette affirmation est logique puisqu’est en cause une résiliation envoyée le 21 septembre 2014, soit avant le 1er janvier 2015.

[8] J. Kullmann, Lamy Assurances 2017, n° 633.







 





 
Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son:

manuel de Droit des assurances,

en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations



Acheter le livre
chez Ellipses



Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de:

Les Assurances de responsibilité
de l'Entreprise

Acheter le livre sur
L'ARGUS de l'Assurance




Loïc Degraeve
vous informe de la récente parution de:

DROIT DES ASSURANCES



Les autres publications
des auteurs d'Actuassurance


S.Abravanel-Jolly
- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). - Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.


A.Astegiano-La Rizza
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB