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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB

 

Contrat d’assurance –  Découverte d’une réticence dolosive par l’assureur avant sinistre- Sinistre – Option non exercée – Sanction (oui) – Réduction proportionnelle de l’indemnité (oui).

 

Obs. : Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ?

 

Si l’article L. 113-9 du Code des assurances institue au profit de l’assureur qui découvre avant sinistre l’aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l’assuré d’une prime majorée, il n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord, alors que l’assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l’aggravation ; que cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre.

 

L’article L. 113-9 du Code des assurances prévoit les sanctions de l’assuré en cas de fausse déclaration des risques non intentionnelle, qu’il s’agisse d’une erreur dans la déclaration au moment de la conclusion du contrat ou de la non déclaration d’une aggravation de risques en cours de contrat.

Pour mémoire, lorsque celle-ci est constatée avant le sinistre, l’assureur dispose d’une option :

-          Soit il décide de maintenir le contrat avec ou sans surprime demandée

-          Soit il opte pour sa résiliation.

Mais comment le sinistre est-il réglé lorsqu’il survient entre la date de prise de connaissance de l’irrégularité et sa décision d’opter pour le maintien ou la résiliation ? Autrement dit, le sinistre est-il couvert par le contrat d’assurance aux conditions initiales ou une sanction est-elle applicable ? C’est la question au cœur du présent arrêt.

En l’espèce, une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d'assurance « Multirisque industrielle ». En 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication.

Alors que les travaux de réfection sont en cours, un second incendie survient en 2012 dans l'atelier d'un autre bâtiment. La société mère et sa filiale assignent les assureurs en exécution du contrat et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel retient l'application de la règle proportionnelle de primes et fixe les indemnités dues à une certaine somme. Les assurés se pourvoient en cassation, au moyen que, la réduction proportionnelle de l'indemnité n'est pas opposable, l'assureur ayant eu connaissance du risque avant la survenance du sinistre. En effet, à la suite du premier sinistre, les locaux industriels avaient fait l’objet d’une visite par les inspecteurs de l’assureur et ces derniers avaient eu connaissance du rapport établi en 2011 par l’APAVE permettant de se rendre compte que les installations électriques des locaux assurés comportaient des défectuosités qui généraient des risques d’incendie.  L’irrégularité ayant été découverte par l’assureur avant sinistre, les assurés estiment que les assureurs doivent leur garantie sans restriction possible.

Leur argumentation ne convainc pas la Cour de cassation qui décide d’appliquer la règle proportionnelle de primes en assimilant cette situation à celle d’une irrégularité constatée après sinistre et non à celle d’une aggravation de risques en cours de contrat.

Certes, cette solution contredit la lettre stricte de l’article L. 113-9 alinéa 2 du Code des assurances qui à vocation à s’appliquer lorsque la connaissance de l’erreur ou de la réticence par l’assureur ne survient qu’après sinistre, elle se justifie néanmoins par la différence qui doit être faite entre la connaissance de l’assureur d’une aggravation du risque à la suite d’une déclaration et de la connaissance de l’assureur une réticence ou d’une déclaration inexacte.

En l’espèce, l’assuré avait procédé par assimilation en raison de l’option quasiment identique (maintien avec surprime ou résiliation) proposée à l’assureur tant à l’article L. 113-4 du Code des assurances qu’à l’article L. 113-9 alinéa 1.

Mais, si au plan des principes, les solutions sont identiques, des nuances existent et se justifient par le fait que dans un cas le souscripteur attend une réponse à la suite de son exécution correcte de son obligation de déclarer les risques alors que dans le second cas, il a commis une faute dans l’exécution même de cette obligation.

Cette différence explique la nuance existant lorsqu’un sinistre survient, comme ici, avant que l’assureur n’ait exercé son droit d’option.

Ainsi, en cas d’aggravation de risques déclarée, aussi longtemps que l’assureur n’a pas répondu à l’assuré, la garantie demeure en place et se trouve même couvrir le risque aggravé par la circonstance nouvelle[1]. Il y a donc une couverture transitoire du risque aggravé aux conditions antérieures[2] jusqu’à ce que la situation trouve son dénouement sur la base de l’option conférée à l’assureur sur le fondement de l’article L. 113-4 du Code des assurances. Si cette solution n’est pas conforme à la technique de l’assurance et notamment au principe de la proportionnalité de la prime au risque, elle est nécessaire à la sécurité du preneur qui prend alors le pas sur les impératifs techniques[3]. D’ailleurs, ce point peut être corrigé lorsque l’assureur opte ensuite pour la continuation du contrat moyennant majoration de la prime. En effet, pour restaurer le principe de la proportionnalité de la prime au risque, la surprime pourra être due rétroactivement, selon l’accord des parties, à compter de la date de survenance de la circonstance nouvelle, de la date de connaissance par le souscripteur de celle-ci ou de la date de déclaration[4].

En revanche, cet impératif de sécurité du preneur de ne se retrouve pas lorsque celui-ci attend la réponse de l’assureur alors qu’il a mal exécuté, de bonne foi, mais mal exécuté tout de même, son obligation de déclarer les risques. La plupart des auteurs font alors valoir que l’application de la règle proportionnelle de primes, en dépit de la lettre du texte qui la réserve à une connaissance de l’assureur après sinistre, permet de sanctionner de façon modérée le souscripteur coupable de simple négligence, en restaurant immédiatement à son égard le principe de la proportionnalité de la prime au risque. En effet, la prime payée  ne correspondant plus à l’état réel du risque, la prise en charge du risque n’est que partiel.

 

Dès lors, il convient de considérer que la règle proportionnelle de prime a vocation à jouer de la même façon que l’assureur découvre l’omission ou l’inexactitude à l’occasion du sinistre ou qu’il en soit aperçu avant que celui-ci ne survienne. Parce qu’au moment où le sinistre se produit, le contra d’assurance est encore en cours, il est logique que la garantie joue. Mais parce que le souscripteur a commis une faute, fut-elle de négligence, il est juste, qu’à titre de sanction, la garantie ne soit pas totale.

C’est exactement ce qu’a décidé la deuxième chambre civile par la présente solution, publiée au bulletin. Elle n’est pas tout à fait nouvelle puisqu’en 1948 la Cour avait déjà jugé que « cette éventualité exceptionnelle doit être au cas le plus fréquent au cas de constatation après sinistre […] puisque dans les deux cas, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne sont plus possibles[5] ».

 

Tout au plus pourrait-on critiquer le fait que la loi n’enferme pas la décision de l’assureur dans un délai de réponse. Celui-ci semble libre de laisser s’écouler un temps indéterminé après avoir eu connaissance de l’irrégularité avant de se décider pour l’une des deux options posées par l’article L. 113-9 du Code des assurances, si ce n’est le délai biennal[6] pour agir en justice afin d’obtenir la mise en application de la sanction. Néanmoins, l’assuré pourra toujours faire valoir une renonciation de l’assureur quant à l’application de l’article L. 113-9. L’article L. 113-4 du Code des assurances l’envisage d’ailleurs expressément en estimant que « l’assureur ne peut plus de prévaloir de l’aggravation du risque quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes, ou en payant, après sinistre, une indemnité ». Et cette fois, cette disposition ne se cantonne pas à l’hypothèse de la déclaration d’aggravation des risques car l’expression employée « informé de quelque manière que ce soit » consacre bien une connaissance de l’irrégularité quelle que soit la source d’information. Où l’on voit qu’il y aurait encore bien des choses à dire quant aux liens entre l’article L. 113-4 et L. 113-9, et plus généralement sur la question de l’aggravation du risque. Rendez-vous alors pour nos abonnés dans notre premier Dossier qui paraîtra au mois de juin et qui proposera de faire un Etat des lieux sur le risque ! Tout un programme !

 

Axelle Astegiano-La Rizza

Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,

Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

 

L’arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 2015), que le groupe Bernardaud exerce une activité de fabrication d’articles de porcelaine de table sur deux sites, l’un situé à Oradour-sur-Glane, qui est exploité par une filiale, la Société limousine de fabrication de porcelaine (la société SLFP), l’autre, situé à Limoges, qui est exploité par la société mère, la société Bernardaud ; que la société Bernardaud a souscrit le 1er janvier 2009 pour son compte et celui de sa filiale un contrat d’assurance « Multirisque industrielle », auprès des sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance Limited, intervenant en qualité de co-assureurs (les co-assureurs) ; que le 23 octobre 2011, un incendie trouvant son origine dans une armoire électrique d’un atelier du site de Limoges a entraîné d’importantes dégradations des locaux, du matériel et du stock ; que le 23 février 2012, alors que les travaux de réfection étaient en cours, un second incendie est survenu dans l’atelier d’un autre bâtiment ; que la société Bernardaud et la société SLFP ont assigné les co-assureurs en exécution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Bernardaud et SLFP font grief à l’arrêt de dire que les co-assureurs sont en droit de leur opposer les franchises dites « trois jours ouvrés », de fixer en conséquence les indemnités dues à une certaine somme, de les condamner au remboursement d’un trop-perçu et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s’agissant de la garantie des pertes d’exploitation consécutives aux « incendies et risques annexes », les conditions personnelles d’assurance Albingia auxquelles avaient adhéré les sociétés Bernardaud et SLFP ne stipulaient aucune franchise ; qu’en particulier le tableau, figurant en page 6 de ces conditions personnelles qui exposait les limites de garantie et les franchises applicables pour chaque type de sinistre ne mentionnait aucune franchise qui serait applicable pour la garantie des pertes d’exploitations consécutives à un incendie ou à des risques annexes ; qu’en décidant au contraire que la franchise dite « 3 jours ouvrés » prévue par le contrat s’appliquait, selon le tableau figurant en page 6 desdites conditions, aux pertes d’exploitation qui résulteraient d’un incendie, la cour d’appel a dénaturé les conditions personnelles d’assurance susvisées et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 

Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine du tableau de la garantie des pertes d’exploitation figurant en page 6 des conditions personnelles que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que la franchise litigieuse s’appliquait au groupe « risques d’incendie, risques annexes et risques spéciaux » ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que les sociétés Bernardaud et SLFP font grief à l’arrêt de dire que les co-assureurs sont en droit de leur opposer la règle proportionnelle de primes, de fixer en conséquence les indemnités dues à une certaine somme et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réduction d’indemnité de l’article L. 113-9 du code des assurances, qui s’impose à l’assuré ayant sans mauvaise foi omis de déclarer ou inexactement déclaré un risque, n’est pas opposable à ce dernier lorsque l’assureur avait connaissance du risque non déclaré avant la réalisation du sinistre ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé qu’il était indifférent, du point de vue de l’application de la règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances, que les locaux industriels de la société Bernardaud « aient pu » être visités par les inspecteurs des assureurs en décembre 2011 et que ces inspecteurs « aient pu » avoir connaissance du rapport Q18 établi par l’APAVE le 10 octobre 2011, motif pris que « les deux sinistres étaient couverts par le même contrat qui n’a[vait] pas été modifié et qu’à la date du second sinistre, les travaux de mise en conformité n’avaient pas été réalisés » ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’en présence de deux sinistres distincts résultant de faits générateurs distincts et pouvant provoquer des dommages distincts, la réalisation des conditions fixées par l’article L. 113-9 du code des assurances doit s’apprécier pour chaque sinistre, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, en distinguant les deux sinistres en cause, si l’assureur n’avait pas eu connaissance du risque non déclaré avant leur survenance, aux motifs inopérants que ces deux sinistres étaient couverts par un seul et même contrat, n’a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition ;

Mais attendu que si l’article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l’assureur qui découvre avant sinistre l’aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l’assuré d’une prime majorée, il n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord, alors que l’assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l’aggravation ; que cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre ;

Qu’ayant constaté que les risques n’avaient pas été complètement et exactement déclarés par l’assuré par suite de son manquement aux prescriptions du contrat qui lui faisaient l’obligation de faire vérifier chaque année les installations électriques et de communiquer les rapports annuels à l’assureur, puis relevé que ce n’était qu’à l’examen d’un rapport d’intervention de l’APAVE du 11 octobre 2011, que l’assureur avait pu se rendre compte que les installations électriques des locaux assurés comportaient des défectuosités générant des risques d’incendie, que ses inspecteurs avaient pu en décembre 2011, effectuer une visite et avoir connaissance de ce rapport, et que la résiliation du contrat n’était intervenue que postérieurement au second sinistre, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la règle proportionnelle de primes avait vocation à s’appliquer à chacun des sinistres en cause ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les sociétés Bernardaud et SLFP font le même grief à l’arrêt ;

Mais attendu que, sous couvert d’un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé à 0,926 le taux qu’il convenait d’appliquer à la réduction de l’indemnité sur le fondement de l’article L. 113-9 du code des assurances ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les sociétés Bernardaud et SLFP font grief à l’arrêt de dire que les co-assureurs sont en droit de leur opposer la règle proportionnelle de capitaux, de réduire en conséquence les indemnités dues à une certaine somme, de les condamner au remboursement d’un trop-perçu et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes des conditions personnelles de contrat conclues par la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux de l’article L. 121-5 du code des assurances, devait s’appliquer lorsque la marge brute déclarée par l’assuré – dont la perte avait vocation à être garantie – s’était révélée inexacte ; qu’il résulte également de ces dispositions spéciales qu’en cas de sinistre, il ne pouvait pas être fait application de la règle proportionnelle des capitaux, si l’assuré avait respecté les obligations déclaratives mises à sa charge, qui consistait dans le fait de devoir déclarer, à chaque date anniversaire du contrat, la marge brute effectivement réalisée sur l’exercice précédent pour permettre à l’assureur de calculer la marge prévisionnelle de l’année en cours et fixer ainsi les cotisations prévisionnelles dues par l’assuré, d’une part, et dans le fait de communiquer dans les délais prévus au contrat la marge réelle finalement dégagée au cours de la période considérée pour calculer les cotisations finales dues par l’assuré, d’autre part ; qu’en faisant application de la règle proportionnelle de capitaux pour le calcul de l’indemnité due au titre du second sinistre, survenu en 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Bernardaud avait ou non respecté les obligations déclaratives mises à sa charge pour l’année 2012, et si, par application des conditions personnelles du contrat, la règle proportionnelle n’était dès lors pas applicable pour ce sinistre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 121-5 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux de l’article L. 121-5 du code des assurances devait s’appliquer lorsque la marge brute déclarée par l’assuré – dont la perte avait vocation à être garantie – s’était révélée inexacte ; qu’il résulte également de ces dispositions spéciales qu’il appartenait à l’assuré de déclarer, à chaque date anniversaire du contrat, la marge brute effectivement réalisée sur l’exercice précédent pour permettre à l’assureur de calculer la marge prévisionnelle de l’année en cours ; que ces mêmes dispositions spéciales offraient à l’assuré un délai de sept mois pour régulariser la déclaration effectuée ; qu’en faisant application de la règle proportionnelle des capitaux pour le premier sinistre, au motif qu’à cette date, la société Bernardaud avait déclaré une marge brute « inexacte » au titre de l’année 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n’avait pas régularisé sa situation dans le délai de sept mois ouvert par le contrat en communicant à son assureur la marge effectivement réalisée au cours de l’exercice 2011, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ensemble l’article L. 121-5 du code des assurances ;

Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de capitaux que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a estimé que cette règle redevenait strictement applicable en cas d’inexactitude de la marge brute assurée mentionnée dans le contrat ; qu’ayant constaté que la déclaration de marge brute faite par l’assuré dans le dernier avenant du 2 septembre 2011, applicable à la date des sinistres, mentionnait pour l’année 2010 une marge brute de 18 921 860 euros, nettement inférieure à la marge brute effective qui s’élevait en réalité à la somme de 22 798 530,40 euros, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par le moyen, a légalement justifié sa décision d’appliquer la règle proportionnelle de capitaux ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du deuxième moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 



[1] J. Bigot, Traité de droit des assurances, Le contrat d’assurance, t. 3,  2e éd., éd. LGDJ, 2014 , n° 1337.

[2] Sous réserve de la présence dans la police d’une clause d’exclusion qui s’y opposerait.

[3]  H. Groutel, Traité du droit du contrat d’assurance terrestre, éd. Litec, 2008,  n° 788.

[4] H. Groutel, op. cit.,  n° 782.

[5][5] Cass. 1re civ., 9 févr. 1948, RGAT 1948, p. 23, note A. Besson.

[6] Le point de départ du délai biennal se situe au jour où il a su que la décision était irrégulière.







 





 
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