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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80936 

 

 

 

Obs. : Res judicata pro veritate accipitur / La chose jugée est tenue pour vérité

 

 

 

Depuis la loi du 8/7/1983, si l’assureur intervient au procès pénal, il ne devient partie qu’à l’action civile exercée par le juge répressif et non à l’action publique, avec des règles spécifiques à l’assureur pour son intervention au procès pénal. Et, son intervention, a pour objet de lui rendre opposable la décision concernant les intérêts civils (article 388-3 C. Proc. Pén.)

 

Le fondement classique de l’autorité de la chose jugée est une présomption de vérité : « res judicata pro veritate accipitur ».

 

Mais la vérité judiciaire est-elle toujours la vérité juridique ?

 

Dans cette affaire, la compagnie d’assurance pouvait-elle se voir opposer un jugement rendu par un tribunal correctionnel  alors même que les dispositions de l’article 388-2 du code de procédure pénale n’aurait pas été respecté ?

Pour mémoire, cet article dispose que

« dix jours au moins avant l’audience, la mise en cause de l’assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un acte d’huissier ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l’identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience »  

A défaut d’une telle mise en cause de l’assureur, qui peut être faite par toute personne qui y a intérêt, la sanction est sans appel : la décision pénale à intervenir est inopposable à la compagnie d’assurance dont « la mise en cause n’a pas été faite dans les formes et les délais prévus » (Cass. Crim. 22/1/1997). A contrario, lorsque l’assureur est mis en cause mais n’intervient pas « volontairement » au procès pénal il « est réputé renoncer à toute exception » (article 385-1 C. Proc. Pén.).

 

En l’espèce, malgré l’absence d’appel en cause de l’assureur dans les formes et délais prescrits par le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Nanterre avait néanmoins, dans le dispositif de son jugement, « constaté qu’Allianz Iard a [vait] été régulièrement appelée à la première audience au fond du 3 avril 2012 ».

L’arrêt rendu le 5 juin 2014, qui a jugé l’appel de la compagnie d’assurance irrecevable, a rendu le jugement du tribunal correctionnel définitif, aucun pourvoi en cassation n’ayant malheureusement été formé par l’assureur.

 

Par conséquent, l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice définitives interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché, quand bien même le droit n’aurait pas été respecté.

La vérité judiciaire l’emporte sur le droit, il en va de la protection de l’intérêt général.

Cette décision n’est pas novatrice en soi : un jugement s’impose, dès lors qu’il est passé en force de chose jugée, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public (Civ. 2ème, 25/10/2007, BICC n°676 15/2/2008).

Dans le rapport Annuel 2014 de la Cour de Cassation, M. DINTILHAC (président de la 2ème Ch. Civ.), dans un article intitulé « La vérité de la chose jugée » concluait ainsi son propos :

[..] on pourrait dire que la chose jugée n’est pas la vérité mais une vérité en ce que, par la vertu du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, ce qui a été jugé, […] est revêtu d’une autorité qui lui confère la force de la vérité par présomption de la loi.

[…] le contenu d’un jugement passé en force de chose jugée n’est qu’une vérité relative, contingente et étrangère à toute idée de vérité absolue.

Mais, après tout, n’est-ce pas le propre de toute vérité de se confronter à ses propres contingences qui procèdent des impératifs de sécurité et de stabilité qui fondent son existence ? »

 

L’opposition entre deux règles apparemment contradictoires n’est en réalité qu’illusion.

D’une part, lorsque la mise en cause de l’assureur ne respecte pas le délai de l’article 388-2, si l’assureur ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience pénale, la juridiction doit prononcer la nullité de la mise en cause. Cette règle est destinée à protéger l’assureur.

D’autre part, la présomption légale de vérité qui s’attache à une décision passée en force de chose jugée s’explique par la volonté d’éviter un renouvellement des procès à l’infini. Comme l’écrit Carbonnier, 

“ce qui donne au jugement sa pleine valeur, sa supériorité […], ce n’est pas d’être conforme à la vérité absolue (où est la vérité ?) - c’est d’être revêtu par l’État d’une force particulière qui interdit de le remettre en question, parce qu’il faut une fin aux litiges. Le litige (dès lors que les voies de recours sont épuisées) est vidé, tranché une fois pour toutes, ce qui garantit stabilité, sécurité et paix entre les hommes” (Droit civil, Introduction, n° 46).

Ce qui fonde l’autorité de la chose jugée c’est l’exigence de stabilité et de sécurité juridique, fût-ce au prix de l’erreur : le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées” (1ère Civ., 22 juillet 1986, Bull., n° 225- Cass. Com. 14 novembre 1989, Bull., n° 289, qui proclame que “l’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours quels que soient les vices dont ils sont affectés”).

 

Bref, être fictivement présent au procès pénal a pour l’assureur les mêmes conséquences qu’une présence réelle : la décision sur l’action civile lui est opposable, notamment en ce qui concerne le principe et l’étendue de la responsabilité de son assuré envers la victime sur le fondement de l’article 388-3 du Code de procédure pénale.

Par conséquent, il faudra pour l’assureur être particulièrement vigilant sur les actes de procédures et former les voies de recours en temps utile, faute quoi la vérité judiciaire s’imposera à lui et ce même si elle n’est pas LA vérité.

 

A. Pousset-Bougère

Avocat associé,

Cabinet Cornet Vincent Segurel.

 

L’arrêt :

 

Statuant sur le pourvoi formé par : 

 

- M. Jonathan X..., partie civile,  

 

contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Oumar Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;  

 

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Guého, conseillers référendaires ;  

Avocat général : M. Lemoine ;  

Greffier de chambre : Mme Zita ;  

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ;  

Vu le mémoire produit ;  

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 455 et 480 du code de procédure civile, L. 113-5 du code des assurances, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ;  

” en ce que l’arrêt a déclaré inopposable à la compagnie Allianz Iard le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 27 novembre 2012, a annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 20 novembre 2014, a évoqué l’affaire et statuant à nouveau par application des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale, a sursis à statuer quant à un éventuel partage de responsabilité entre MM. Oumar Y...et Jonathan X... ;  

” aux motifs que l’article 388-2 du code de procédure pénale dispose que « dix jours au moins avant l’audience, la mise en cause de l’assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un acte d’huissier ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l’identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience » ; qu’à défaut d’une telle mise en cause, la décision à intervenir est inopposable à la compagnie d’assurance ; qu’en l’espèce, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 5 juin 2014, devenu définitif « le délai de dix jours minimum avant l’audience prescrit par l’article 388-2 du code de procédure pénale, n’a pas été respecté et la compagnie d’assurance Allianz Iard n’a pas été appelée en la cause conformément aux dispositions de cet article … à défaut de mise en cause dans les délais ou d’intervention volontaire à l’instance du 3 avril 2012 et à celle du 27 novembre 2012, la compagnie d’assurance Allianz Iard ne peut être considérée comme partie à la procédure » ; que dès lors le jugement du 27 novembre 2012 ayant déclaré M. Y...entièrement responsable du dommage causé à M. X... n’est pas opposable à la compagnie Allianz Iard ; qu’en affirmant le contraire, le jugement du 20 novembre 2014 dont appel n’a pas tiré les conséquences juridiques dudit arrêt ; qu’il convient donc d’annuler le jugement entrepris et d’évoquer l’affaire par application des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale ; que statuant à nouveau sur le fond, la cour ordonnera une expertise médicale complémentaire compte tenu de la consolidation intervenue, condamnera M. Y...à verser à M. X... une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, ordonnera le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise pour trancher un éventuel partage de responsabilité à l’audience de liquidation du préjudice corporel de M. X... ; que la cour déboutera les parties du surplus de leurs demandes et [l’] arrêt sera déclaré commun à la CPAM et opposable à la compagnie Allianz Iard » ;  

” 1°) alors que l’autorité de chose jugée attachée à une décision de justice interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé ; que le tribunal correctionnel de Nanterre a, dans le dispositif de son jugement du 27 novembre 2012, devenu irrévocable l’appel interjeté à son encontre ayant été jugé irrecevable, « constat [é] qu’Allianz Iard a [vait] été régulièrement appelée à la première audience au fond du 3 avril 2012 » ; qu’en déclarant inopposable à la compagnie Allianz Iard le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 27 novembre 2012, au motif que cet assureur n’aurait pas été régulièrement attrait devant le tribunal, et en jugeant qu’il y avait lieu de surseoir à statuer quant à un éventuel partage de responsabilité entre MM. Y...et X..., la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;  

” 2°) alors que l’autorité d’une décision ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu’en se fondant sur les motifs de l’arrêt rendu le 5 juin 2014, qui a jugé l’appel de la société Allianz Iard irrecevable, rendant le jugement du 27 novembre 2012 irrévocable en ce qu’il avait jugé que « Allianz Iard a [vait] été régulièrement appelée à la première audience au fond du 3 avril 2012 », pour décider que cette société n’aurait pas été appelée en la cause conformément aux dispositions de l’article 388-2 du code de procédure pénale et qu’elle n’était pas partie au jugement qui avait statué sur la responsabilité de M. Y...dans la survenance de l’accident dont a été victime M. X..., la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;  

” 3°) alors qu’en toute hypothèse, la décision judiciaire, condamnant l’assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l’assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable de plein droit ; que, par un jugement du 27 novembre 2012, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre a « déclar [é] M. Oumar Y...entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, objet de la poursuite » ; qu’en jugeant qu’il y avait lieu de surseoir à statuer quant à un éventuel partage de responsabilité entre MM. Y...et X..., la cour d’appel a violé les textes visés au moyen “ ;  

Vu l’article 1351 du code civil, devenu l’article 1355 du même code ;  

Attendu que l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché ;  

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Oumar Y...a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de blessures involontaires sur la personne de M. Jonathan X... ; que, par jugement en date du 27 novembre 2012, les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable et entièrement responsable et dit que la société Allianz Iard avait été régulièrement appelée lors de la première audience au fond du 3 avril 2012 ; que l’appel de la société Allianz Iard a été déclaré irrecevable, par arrêt du 5 juin 2014, aux motifs que l’assureur, qui n’avait pas été convoqué dans les délais de l’article 388-2 du code de procédure pénale, n’était pas partie en première instance ; que, par jugement en date du 20 novembre 2014, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise, le versement d’une nouvelle provision et déclaré le jugement opposable à la société Allianz Iard ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ;  

Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Allianz Iard le jugement du 27 novembre 2012, annuler le jugement du 20 novembre 2014 et évoquer, l’arrêt énonce que, conformément à son précédent arrêt du 5 juin 2014 devenu définitif, le délai de dix jours minimum avant l’audience prescrit par l’article 388-2 du code de procédure pénale n’a pas été respecté, que la société Allianz Iard n’a pas été appelée en la cause conformément aux dispositions de cet article, et qu’à défaut de l’accomplissement de cette formalité dans les délais ou d’intervention volontaire à l’instance du 3 avril 2012 et à celle du 27 novembre 2012, la société Allianz Iard ne pouvait être considérée comme partie à la procédure, qu’en conséquence le jugement du 27 novembre 2012 ayant déclaré M. Y...entièrement responsable du dommage causé à M. X... n’est pas opposable à cette compagnie d’assurance et qu’en affirmant le contraire, le jugement du 20 novembre 2014 n’a pas tiré les conséquences juridiques de l’arrêt du 5 juin 2014 ;

 

Mais attendant qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de pourvoi de l’assureur contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 juin 2014 qui déclarait irrecevable son appel du jugement du 27 novembre 2012 constatant que la société Allianz Iard avait été régulièrement appelée à la première audience au fond du 3 avril 2012, lequel était ainsi devenu définitif et avait acquis l’autorité de la chose jugée, tant en ce qui concerne l’opposabilité à l’assureur qu’en ce qui concerne l’étendue de la responsabilité du dommage, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;  

Par ces motifs :  

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 7 janvier 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,  

 







 





 
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- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



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