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Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
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Cass. Soc., 18 janvier 2017, n° 14-26601 

 

Assureurs et intermédiaires d’assurance - Autorité de contrôle (ACPR) – Mise sous administration provisoire – Actes de l’administrateur provisoire - Annulation – Effet rétroactif (OUI)

 

 

Obs. : Annulation des actes pris en vertu d’une décision de l’autorité de contrôle entachée de nullité.

 

 

Fin 2009, l’Autorité de contrôle avait décidé de placer deux mutuelles (Vittavi et Landes Mutualité) et une union (Groupe Vittavi Mutualité) sous administration provisoire en retenant que la situation financière remettait en cause la pérennité de ces structures. L’invalidation de ce raisonnement était intervenu trop tardivement, le 23 décembre 2011[1], laissant le temps à l’administrateur provisoire désigné, en dépit de l’absence de risque particulier pour les assurés constaté par le Conseil d’Etat, de vider l’une des mutuelles, Landes Mutualité, de sa substance en procédant au licenciement des dirigeants, résiliant les contrats nécessaires à l’activité et en transférant le personnel et les portefeuilles.

 

L’issue de cette affaire qui semblait écrite connait cependant ici un rebondissement remarquable susceptible de remettre en cause la liquidation programmée de la mutuelle.

 

En effet, si l’arrêt rapporté s’inscrit dans le cadre d’un différend entre un ancien salarié et la mutuelle au sujet du licenciement décidé par l’administrateur provisoire, la clarté de la solution dégagée devrait lui conférer un retentissement excédant les simples limites de ce litige.

 

La Haute Juridiction retient effectivement sans ambiguïté ni nuance que les décisions de l’administrateur provisoire sont, en l’absence de « disposition prévoyant la limitation de l'effet rétroactif de l’annulation » dans l’arrêt du Conseil d’Etat, « réputées n'avoir jamais existé ». Autrement dit, la nullité de la décision de placement de la mutuelle sous tutelle emporte annulation rétroactive de tous les actes de l’administrateur provisoire.

 

En droit, une telle décision ne semble souffrir d’aucune contestation dès lors que l’administrateur provisoire doit, du fait de l’annulation de la décision administrative l’ayant désigné, nécessairement être considéré comme privé - depuis l’origine - de toute capacité à engager la mutuelle[2]. En pratique, compte tenu des délais pris par le Conseil d’Etat pour statuer, du nombre important et de la gravité des décisions de l’administrateur provisoire, une telle solution soulève nécessairement des interrogations.

 

S’il peut être admis que la nullité des actes pris dans ce cadre ne pourra pas utilement être opposée aux tiers de bonne foi, ayant légitimement pu croire dans les pouvoirs de l’administrateur provisoire, une tout autre solution semble devoir s’imposer vis-à-vis (i) des personnes ayant toujours contesté la validité de la mesure prononcée par l’autorité de contrôle, au premier rang desquels, les anciens dirigeants évincés, mais surtout l’organisme d’assurance lui-même, d’une part et (ii) plus généralement de tous ceux connaissant l’existence du recours en annulation formé devant le Conseil d’Etat, notamment les entités ayant repris les portefeuilles et les salariés, d’autre part.

 

Concrètement, le licenciement prononcé par l’administrateur provisoire est entaché d’une nullité à laquelle il ne peut plus être remédié et devrait, en principe, donner lieu à réintégration et/ou dédommagement.

 

Il en va surtout de même pour toutes les autres décisions ayant pu porter atteinte à l’organisme lui-même et devant être réputées n’avoir jamais existé. On pourra citer la révocation des dirigeants, la désignation subséquente de mandataires – notamment le liquidateur - et des transferts de salariés ayant accompagné le transfert de portefeuille d’assurance décidé à l’origine par l’administrateur provisoire.

 

Dans la mesure où ces décisions font, pour la plupart, l’objet de recours toujours pendants devant les juridictions, il semble certain que la solution de la Chambre sociale devrait redéfinir profondément les enjeux et influer significativement sur les procédures en cours. La question n’est à présent plus tellement de savoir si ces décisions pouvaient sembler justifiées en droit ou au regard des intérêts de l’organisme considéré mais de définir comment régulariser, plusieurs années après, la situation, alors que la réintégration des salariés et des contrats d’assurances paraît difficile.

 

Sur le plan juridique, cette question revêt un intérêt particulier s’agissant du transfert de et le sort des adhésions / contrats d’assurance en cours, étant observé que la mutuelle dont il s’agit a, du fait ou en conséquence de ce transfert, perdu son agrément dont le retrait par l’Autorité de contrôle pourrait aussi très bien, à notre sens, être rediscuté.

 

Il s’agit donc d’une affaire à suivre après le rebondissement que constitue à n’en pas douter cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. S’il ne s’agit pas de la chambre spécialisée pour les questions assurantielles devant laquelle pourraient être dirigées les diverses procédures afférentes à cette affaire, il n’en reste pas moins que la solution dégagée paraît difficilement contestable sur le plan juridique et pourrait donc très bien s’imposer.

 

L. Lefebvre,

Avocat, Cabinet Orid.

 

 

L’arrêt :

 

 

Donne acte à la mutuelle Eovi-MCD mutuelle qu’elle vient aux droits de la mutuelle Myriade santé ;

 

 Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la mutuelle Landes mutualité et la première branche du premier moyen du pourvoi incident du groupe Vittavi mutuelle – GVM, pris en la personne de son administrateur ad hoc, M. Y... et de M. Z... en qualité de liquidateur amiable du groupe Union technique groupe Vittavi mutualité :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2014), que M. A... a été engagé par la mutuelle Landes mutualité en qualité de directeur général le 29 octobre 2003 et nommé dirigeant salarié par le conseil d’administration le 19 avril 2008 ; qu’à cette date, la mutuelle Landes mutualité et la mutuelle étudiante Vittavi ont crée l’Union technique groupe Vittavi mutualité dans le but de regrouper dans une seule structure, leurs moyens matériels et humains et que M. A... a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l’article L. 1224-1 du code du travail ; qu’aux mois d’octobre et de novembre 2009, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l’Union technique groupe Vittavi mutualité sous l’administration provisoire de M. Z..., lequel a licencié le salarié les 17 et 29 décembre 2009 pour faute lourde, au nom des deux employeurs ; que le 9 février 2011, l’ACP a mis en oeuvre la procédure de transfert d’office de l’intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d’interdiction de gestion d’affaires nouvelles sur le fondement de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier et que le 4 mai 2011, la société Mutuelle Myriade santé, a fait une offre de reprise conjointement avec la mutuelle Eovi mutuelle présence ; que l’ACP a prononcé le transfert d’office à la société Mutuelle Myriade santé, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de l’intégralité du portefeuille des contrats et bulletins d’adhésion de la mutuelle Landes mutualité, avec effet au 1er janvier 2011 ; que par arrêts du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé les décisions de l’ACP plaçant l’Union technique du groupe Vittavi mutualité et la mutuelle Landes mutualité sous administration provisoire et nommant M. Z... en qualité d’administrateur provisoire ; que l’Union technique groupe Vittavi mutualité a été dissoute amiablement, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur et le transfert de ses activités a été réalisé au profit de la société Mutuelle Myriade santé ; qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la mutuelle Landes mutualité, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Y..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l’union technique groupe Vittavi mutualité ;

  

Attendu que MM. X... et Z..., ès qualités, font grief à l’arrêt de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la mutuelle Landes mutualité et de condamner l’Union technique groupe Vittavi mutualité à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts et d’indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l’administrateur provisoire même irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée ; qu’en jugeant que les actes pris par M. Z... durant son mandat d’administrateur provisoire de la mutuelle Landes mutualité étaient nécessairement nuls aux motifs que le Conseil d’Etat, dans ses deux décisions n° 335511 et n° 335513, avait prononcé la nullité de sa désignation sans en moduler expressément les effets dans le temps, quand la validité du licenciement de M. A... par M. Z... résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n’avait pas été annulée, M. Z... devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d’administrateur provisoire, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté que les décisions d’annulation par le Conseil d’Etat des décisions de l’ACP de placement sous administration provisoire des mutuelles n’étaient assorties d’aucune disposition prévoyant la limitation de l’effet rétroactif de l’ annulation, de sorte que ces décisions sont réputées n’avoir jamais existé, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Z... était réputé n’avoir jamais été administrateur provisoire des mutuelles et qu’il était sans qualité pour prononcer le licenciement du salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi principal de M. X..., ès qualités et du pourvoi incident du groupe Vittavi mutuelle – GVM, et de M. Z..., ès qualités, sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., ès qualités et du pourvoi incident du groupe Vittavi mutuelle – GVM, et de M. Z..., ès qualités et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

 

 



[1] CE 23 décembre 2011, 335513 (publié au recueil Lebon).

[2] En ce sens, Tribune de l’assurance n° 168 (avr. 2012) « L’ACP se livre à un excès de pouvoir », Lionel Lefebvre.







 





 
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