[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Direction scientifique :
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Cass. com. 13 déc. 2016, n°15-11472

 

Assureurs et intermédiaires d’assurance -Mandataire d’intermédiaire d’assurance – abus de confiance – faute d’imprudence de la victime

 

Obs. : La faute d’imprudence d’un assuré est un obstacle à la responsabilité d’un courtier du fait de son mandataire.

 

L’arrêt en question vient utilement compléter l’actuelle jurisprudence en matière d’abus de confiance commis par un intermédiaire en assurance. En l’espèce, fait inédit, il ne s’agit pas de faits commis par un agent général d’assurance mais par un mandataire d’intermédiaire d’assurance, qui place pour le compte de celui-ci et contre rémunération de sa part, des contrats d’assurance.

Dans cette affaire, le mandataire  agissant pour le compte de son courtier a fait souscrire à une mère et son fils, avec lesquels il entretient des liens de confiance depuis les années 1980, deux contrats d’assurance vie pour des montants respectivement de 17 000 euros et de 6 000 euros, avec  cette précision essentielle que la remise des fonds s’effectue en espèces.

Le mandataire qui s’est manifestement abstenu de représenter les sommes destinées à alimenter les contrats souscrits est ultérieurement condamné par le tribunal correctionnel pour abus de confiance.

La mère étant entre temps décédée, son fils  agissant en son nom propre ainsi qu’en qualité d’héritier de cette dernière, assigne en paiement de dommages-intérêts le mandataire ainsi que son mandant, le courtier d’assurance, en se fondant sur l’article 1384 du code civil (aujourd’hui 1242, selon la nouvelle numérotation) consacrant la responsabilité du fait d’autrui et de l’article L. 511-1 III du code des assurances.

Tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées contre son mandataire, le courtier se pourvoit en cassation.

Il fonde son moyen sur l’article L. 112-8 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 applicable au moment des faits, qui dispose en son premier alinéa que « Tout règlement d’un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d’un bien ou d’un service, doit être opéré par chèque », et en son dernier alinéa, que « Tout versement d’une prime ou d’une cotisation d’assurance au titre d’un contrat d’assurance vie ou d’une assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au delà de 3 000 euros par an et par contrat ».

 

Le versement ayant été effectué en espèces, en dépit de l’interdiction légale susvisée, le courtier considère que les victimes ont commis une imprudence caractérisée limitant leur droit à indemnisation.

 

La victime, pour sa part, fait valoir que compte tenu des liens de confiance anciennement établis avec le mandataire, elle et sa mère ont pu légitimement croire qu’il était habilité à se voir remettre des fonds en espèces, dans le cadre de ses fonctions. Elle précise à cet égard que les contrats signés ne faisaient référence qu’au règlement par chèque, n’interdisant pas formellement le paiement en espèces.

 

Pour la chambre commerciale, les liens de confiance ne pèsent par lourd face à une interdiction légale de versement de sommes excédant un certain seuil au titre d’un contrat d’assurance vie. La Chambre commerciale juge ainsi que le versement en espèces de sommes importantes au titre d’un contrat d’assurance vie, en dépit d’une interdiction légale constitue une faute d’imprudence ayant contribué à la réalisation du dommage. Il ne s’agit pas ici de sanctionner seulement un défaut de vigilance fautif de la victime mais bien une action positive prohibée, la remise de sommes conséquentes en espèces qui est interdite légalement.

 

Ce faisant, elle se place exclusivement du point de vue de l’attitude risquée de la victime sans se référer, comme c’est le cas habituellement aux autres circonstances qui ont permis à la victime de croire à juste titre que l'intermédiaire agissait dans l'exercice de ses fonctions et que les opérations présentaient donc un caractère normal.

 

En l’espèce, l’anormalité de la situation résulte avant tout de la violation d’une règle de droit posée à l’article L. 112-8 du code monétaire et financier.

 

Cet arrêt est à mettre en perspective avec une autre jurisprudence portant sur des faits similaires commis par un mandataire d’assurance et rendue le 28 juin 2012[1]. La solution retenue était alors diamétralement opposée. Dans cette affaire, les victimes avaient également effectué d’importants règlements en espèces. Toutefois, la deuxième chambre civile avait admis le raisonnement des victimes qui  faisaient valoir que les circonstances dans lesquelles ils avaient opéré, au bénéfice du mandataire d’assurance, des versements en espèces n'étaient pas de nature à éveiller leurs soupçons sur la réalité de l'opération, le mandataire ayant agi dans le cadre de ses fonctions. Elle avait ainsi accueilli leur demande d’indemnisation auprès de l’assureur celui-ci ne pouvant être exonéré de sa responsabilité de commettant. Pourtant l’article L. 112-8 du code monétaire et financier avait également été invoqué devant la Cour, sans succès.

Changement d’époque, la jurisprudence se montre sévère à l’endroit des victimes qui se voient rappeler le fameux adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

A. Guillou

 

L’arrêt :

 

Donne acte à la société Dixa du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X... ;  

Sur le moyen unique :  

Vu l’article L. 112-8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M. X..., agissant pour le compte de la société Dixa, a fait souscrire à Alice Y... et à M. Y... deux contrats d’assurance pour des montants respectivement de 17 000 euros et de 6 000 euros ; que par un jugement du 6 octobre 2010, un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d’abus de confiance pour avoir détourné les sommes remises par Alice Y... et M. Y... à l’occasion de la souscription de ces contrats ; qu’Alice Y... étant décédée, M. Y..., agissant en son nom et en qualité d’héritier de cette dernière, a assigné en paiement de dommages-intérêts M. X... et la société Dixa, en sa qualité de commettant sur le fondement des articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 III du code des assurances ;  

Attendu que pour dire la société Dixa tenue de toutes les condamnations prononcées contre M. X... par le jugement qui lui était déféré, et la condamner, au besoin, à payer à M. Y..., en sa qualité d’héritier d’Alice Y..., la somme de 17 500 euros et à M. Y..., en son nom personnel, celle de 6 000 euros, l’arrêt retient que les contrats signés par Alice Y... et M. Y... mentionnent seulement que les règlements par chèque doivent être joints à la proposition d’assurance, ce qui ne signifie pas qu’un règlement en espèces soit interdit, qu’Alice Y... et M. Y... étaient clients de M. X..., depuis les années 1980, et que compte tenu des relations de confiance qui s’étaient instaurées, ils ont pu légitimement croire qu’il était autorisé à percevoir des fonds en espèce dans le cadre de ses fonctions auprès de la société Dixa ;  

Qu’en se déterminant ainsi, Y... rechercher, comme elle y était invitée, si le versement en espèces de sommes importantes au titre d’un contrat d’assurance-vie ne constituait pas, en raison, notamment, de son interdiction légale, une faute d’imprudence de la part d’Alice Y... et de M. Y..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;  

PAR CES MOTIFS :  

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;  

Condamne M. Y... aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.  

 

 



[1] Cass. 2e civ 28 juin 2012, pourvoi n°11-20695







 





 
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