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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086, PB.

 

Assurance vie - Distinction entre la note d’information et les conditions générales

 

Obs. : La note d’information doit être distincte des conditions générales.

 

Une note d’information qui reprend l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe, ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat et n’est donc pas conforme à l’article L. 132-5-2 du Code des assurances.

 

L’article L. 132-5-2 dispose que « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les contrats en unités de compte ».

Question : l’assureur peut-il, au mieux par excès de zèle, au pire par paresse, faire un copier/coller des conditions générales du contrat, intituler la copie ainsi réalisée « note d’information » et prétendre avoir exécuté de manière satisfaisante son obligation d’information ?

Une Cour d’appel l’avait pensé. Son arrêt est vertement censuré par la Cour de cassation : « en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la note d’information reprenait l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe, ce dont il se déduisait qu’elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la Cour d’appel a violé [l’article L. 132-5-2 du Code des assurances] ».

La solution paraît s’imposer. L’objet de la note d’information est défini par la loi : il s’agit de porter à la connaissance du contractant les dispositions essentielles du contrat et seulement celles-ci. Reproduire les conditions générales, c’est certes donner une information complète, mais c’est aussi « noyer » le contractant dans un flot d’informations dont certaines sont secondaires et non décisives[1]. C’est encore participer au trop-plein d’information et donner du grain à moudre aux tenants de la thèse selon laquelle l’information exigée en droit positif est quantitativement excessive et qualitativement insuffisante[2]. C’est enfin mépriser la loi, ou plus exactement son esprit : celle-ci impose en effet la remise de deux documents, sauf, depuis la loi du 15 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er mars 2006, lorsqu'un encadré – précisément réglementé[3] – est inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat[4]. Or remettre deux documents identiques ou presque (puisque l’un était dépourvu d’une annexe), ce n’est certainement pas se conformer à l’exigence légale, sauf à appliquer celle-ci de manière excessivement littérale.

L’obligation documentaire d’information doit ainsi être exécutée avec la plus grande rigueur, de manière servile, sans initiative, sans zèle, sans imagination, sans fantaisie aucune. Un encadré est un encadré[5] ; un point n’est pas un pourcentage[6] ; un encadré qui doit figurer en tête du document unique d’information doit figurer en tête d’icelui et nulle part ailleurs[7] ; les dispositions essentielles ne sont pas les conditions générales. Sans doute pourra-t-on trouver ici où là quelques pincées de souplesse de la part de la Cour de cassation[8], mais elles sont rares : le temps est à la rigueur.

Au-delà, en matière d’obligation d’information, le balancier qui oscille entre l’intérêt des assureurs et la protection des assurés est toujours en action : il n’a pas encore trouvé son point d’équilibre, même s’il semble n’avoir jamais été aussi proche de l’atteindre.

D’un côté la loi et la jurisprudence ont fini par entendre les revendications des assureurs qui concevaient mal être les victimes de l’effet pervers de la loi[9]. Si la jurisprudence faisait bénéficier indistinctement toutes les contractants n’ayant pas reçu l’information légalement due de la prorogation du délai de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2, cette solution a été repoussée en deux temps. D’une part, depuis une loi du 30 décembre 2014, seuls peuvent désormais se prévaloir de cette prorogation les assurés de bonne foi[10]. D’autre part, pour les contrats antérieurement conclus, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence et considère que l’exercice de la faculté de renonciation est paralysé lorsqu’il est la manifestation d’un abus de droit[11].

D’un autre côté, la jurisprudence se montre sévère envers les assureurs[12], comme cela a été rappelé plus haut. Leur horizon n’est donc pas parfaitement dégagé. À dire vrai, lorsque la loi est claire, que les arrêtés d’application sont dépourvus de toute ambiguïté ou équivocité, que des modèles d’encadré sont à disposition, il appartient aux professionnels de se conformer aux exigences des pouvoirs publics ; on peut alors admettre le caractère quelque peu automatique de la sanction[13].

Ce n’est que lorsque la règle laisse une place à l’interprétation et aux spéculations que cette automaticité est contestable. Or il est malheureusement à craindre que les textes n’offrent pas la limpide et lumineuse clarté que l’on peut en attendre.

Matthieu Robineau

 

L’arrêt :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406), que le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife (l’assureur) un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s’élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu’entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels ; que le 20 février 2009, soutenant que l’assureur n’avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels ; qu’à la suite du refus de l’assureur, il l’a assigné devant un tribunal de grande instance ;

 

Attendu que pour considérer que l’assureur avait rempli son obligation d’information, l’arrêt énonce que s’il est exact que le document intitulé « conditions générales » contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d’information (à l’exception de l’annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la note d’information reprenait l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe, ce dont il se déduisait qu’elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 

 



[1] Ce qui ne signifie pas que toutes les informations exigées par la loi soient toujours déterminantes du consentement. On en veut pour preuve l’information sur la loi applicable au contrat (C. assur., art. L. 112-2) ou encore sur le règlement des litiges (ibid.).

[2] Sur ce débat, « L’information de l’assuré : insuffisance ou trop-plein », Colloque de l’Institut des Assurances de Lyon, 17 nov. 2006, RGDA 2007, p. 455 et s., spéc. L. Mayaux, « Rapport introductif ».

[3] C. assur., art. A. 132-8.

[4] C. assur., art. L. 132-5-2 et A. 132-8.

[5] Cass. 2ème civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.513, LEDA 2015, n° 7, p. 6, obs. M. Leroy ; RGDA 2015. 576, note A. Pélissier ; www.actuassurance.com nov. déc. 2015, n° 43, act. jurispr. M. Robineau.

[6] Cass. 2ème civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742, à paraître au Bull., RGDA 2015. 360, note M. Asselain ; www.actuassurance.com mai-juin 2015, n° 41, act. jurispr. M. Robineau.

[7] Cass. 2ème civ., 8 sept. 2016, 4 arrêts, n° 15-23.328, 15-23.329, 15-23.330, 15-23.331 ; RGDA 2016, p. 487, note A. Pélissier.

[8] V. par ex., récemment, Cass. 2ème civ., 8 sept. 2016, n° 15.-20.182 : RGDA 2016, p. 482, note L. Mayaux, considérant l’information sur la fluctuation des unités de compte valablement donnée alors que la notice d’information ne reprenait pas exactement la formule de l’article A. 132-5.

[9] Sur cette question, Ph. Malaurie, « L’effet pervers des lois », Mélanges G. Cornu, PUF, 1994, p. 313.

[10] L. n° 2014-1662, 30 déc. 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, RCA 2015, ét. 4 par Ph. Pierre ; P.-G. Marly, « Assurance-vie : la fin des renonciations abusives », LEDA 2/2015, n° 017.

[11] Cass. 2ème  civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606, D. 2016, p. 1791, note B. Beignier et S. Ben Hadj-Yahia ; JCP G 2016, 881, note L. Mayaux ; LEDA 7/2016, n° 101, obs. P.-G. Marly ; www.actuassurance.com, avr.-mai 2016, n° 46, analyses M. Robineau.

[12] Sévérité qui n’a plus à s’embarrasser de scrupules ou d’hésitations puisque la prorogation du délai de renonciation qui vient sanctionner le moindre défaut d’exécution de l’obligation d’information ne semble plus pouvoir bénéficier aux investisseurs avertis.

[13] Encore que ! On sait bien que contractants des assureurs se préoccupent des documents d’information le plus souvent lorsque le contrat a produit des effets décevants, bien trop rarement avant sa formation. Si bien que le principe même de l’obligation d’information documentaire (et, par suite nécessaire, celui de sa sanction) pourrait être sérieusement interrogé.







 





 
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