[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

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Actuassurance n°34

Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28807, Inédit

 

Assurance vie - Aide sociale - Demande de remboursement - Prime manifestement exagérée - Moment d’appréciation - Versement des primes (oui)

 

Obs. : La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre d’une demande de récupération d’aide sociale.

 

Pour faire droit à une demande fondée sur la notion de prime manifestement exagérée, il doit être tenu compte de la déclaration de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans la demande initiale d’allocation en l’absence de déclaration modificative que le demandeur de l’allocation s’était engagé à souscrire en cas d’évolution de sa situation patrimoniale.

 

Après avoir versé l’allocation supplémentaire pendant sept ans à une personne placée sous tutelle dont elle estimait qu’elle ne pouvait finalement pas en bénéficier, une Caisse de retraite a agi en justice afin d’en obtenir le remboursement auprès des héritiers de l’allocataire.

 

Pour cela, elle sollicita la réintégration dans l’actif successoral du défunt d’une prime unique de 153.955,93 euros ayant servi à ce dernier à alimenter un contrat d’assurance vie.

 

Soutenant que son allocataire s’était servi de l’aide sociale pour la transmettre par décès aux bénéficiaires de son choix, la Caisse a décidé d’agir en justice afin d’en obtenir la récupération.

 

La jurisprudence lui offrait, sous conditions, la possibilité d’obtenir la requalification du contrat en donation (Conseil d’Etat, Section du contentieux, 19 novembre 2004, n°254797, publié au recueil Lebon ;  Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 février 2006, n° 259385, publié au recueil Lebon ; Conseil d’Etat, 1ère SSJS, 7 avril 2016, n° 383342, inédit).

 

Délaissant ce fondement, la Caisse a choisi d’agir sur le fondement des primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 du code des assurances), afin de pouvoir obtenir de l’un de ses héritiers sa quote-part de remboursement des arrérages indûment versés.

 

Après avoir eu gain de cause en première instance, la Caisse fut déboutée en appel aux motifs que les premiers juges s’étaient, à tort, fondés sur les ressources de l’allocataire au moment de son décès alors que de jurisprudence constante l’appréciation doit être faite au moment du versement des primes.

 

Afin de casser l’arrêt d’appel, la Cour de cassation retient qu’en formulant sa demande initiale auprès de la Caisse, l’allocataire avait présenté des revenus modestes ainsi que sa situation patrimoniale et s’était engagé à faire connaitre toute modification. Faute d’avoir communiqué ensuite à la Caisse de déclaration modificative de son patrimoine ou de ses revenus, les hauts magistrats jugèrent que la cour d’appel ne s’était pas prononcée sur tous les éléments soumis à son examen.

 

L’arrêt du 15 décembre 2016 enrichit la notion de primes manifestement exagérées utilisée, au cas d’espèce, aux fins de récupération de l’aide sociale.

 

De cette décision, il sera retenu que, faute de mise à jour à la date du versement des primes d’un contrat d’assurance vie, les juges du fond sont invités par la Cour de cassation à prendre en compte la déclaration de patrimoine et de ressources fournie avant cette date par le demandeur de l’aide sociale./.

 

 

Me Olivier Roumélian

ARTESIA

Avocat – Associé

 

L’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles, L. 815-12, D. 815-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, L. 132-13 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roland X..., bénéficiaire depuis le 1er octobre 2001 de l'allocation supplémentaire, étant décédé le 18 septembre 2008 après avoir souscrit, le 17 janvier 2008, au profit de ses héritiers un contrat d'assurance-vie pour lequel il a versé une prime de 153 995,93 euros, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a demandé la réintégration dans l'actif successoral de la part de cette prime soumise à taxation et réclamé en conséquence à M. Eric X..., l'un des héritiers du défunt, sa quote-part du remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce recours et dire que la preuve du caractère manifestement exagéré du montant de cette prime eu égard aux facultés du souscripteur n'est pas rapportée, l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié des ressources dont disposait Roland X... au moment de la souscription du contrat ayant donné lieu au versement de la prime unique le 17 janvier 2008 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la déclaration de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans la demande initiale d'allocation qui, en l'absence de déclaration modificative que le demandeur à l'allocation s'était engagé à souscrire en cas d'évolution de sa situation patrimoniale, devait être tenue pour constante, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur tous les éléments soumis à son examen, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Eric X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Eric X... à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

 







 





 
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Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB