[ Répertoriée par le catalogue
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Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Actuassurance n°34

ACPR, Décision du 8 décembre 2016, n° 2015-08

 

ACPR - Commission des sanctions – Assureur vie - Dispositif LCB-FT – Blâme (oui) ; Sanction pécuniaire (oui).

 

Obs. : L’ACPR veille au respect de la loi de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 

L’ACPR sanctionne d’un blâme et d’une amende de 2,5 millions d’euros l’assureur AXA France Vie après avoir relevé treize griefs concernant la mise en place au sein de sa structure du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Afin de lui permettre de faire respecter les dispositions légales applicables aux établissements placés sous son contrôle, l’ACPR peut engager une procédure disciplinaire (CMF, art. L. 612-38) et dispose d’un pouvoir de sanction dont elle fait régulièrement usage depuis quelques années (CMF, art. L. 612-39 et s.).

 

Suite à un contrôle sur place du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») effectué en 2013 et 2014 à l’encontre d’AXA France Vie, l’ACPR a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire en 2015.

 

Au terme de sa décision du 8 décembre 2016, la Commission des sanctions de l’ACPR retiendra treize griefs à l’encontre d’AXA France Vie dont le résumé est présenté ci-après.

 

Les divers points de procédure qui ont été opposés in limine litis par l’assureur ont été rejetés.

 

De cette décision publiée sur le site Internet de l’ACPR, il ressort que la classification des risques n’était pas suffisamment adaptée aux produits et à la clientèle de l’assureur, notamment parce qu’elle comportait, pour les versements unitaires, des seuils fixes non pertinents au regard du montant moyen des opérations de sa clientèle et parce que toutes les opérations sur les bons de capitalisation au porteur n’étaient pas classées en risque élevé (C. ass. art. A. 310-8 I.). En particulier, une attention particulière aurait dû être portée aux associations traduisant un risque particulier comme en atteste les recommandations du GAFI et les exemples de Tracfin.

 

L’organisation au sein du groupe des échanges nécessaires à la vigilance en matière de LCB-FT était insuffisante (C. ass. art. A. 310-8 V.), de même que le dispositif de suivi et d’analyse de la relation d’affaires et ce d’autant que le superviseur avait exprimé une position contraignante en mars 2014 (C. ass. art. A. 310-8 VI, al. 1.) et enfin celui de détection de personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou de gel des avoirs quel que soit le segment de clientèle (C. ass. art. A. 310-8 VI. al. 2.).

 

L’ACPR sanctionnera également des carences en matière d’identification et de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif (CMF, art. R. 561-7) ainsi que concernant le dispositif de détection des personnes dites politiquement exposées, jugé rudimentaire au regard de la taille de l’entreprise (CMF, art. R. 561-20 III).

 

L’ACPR relève également qu’à plusieurs reprises, AXA France Vie a exécuté une opération alors qu’elle n’avait pas été en mesure de recueillir toutes les informations nécessaires sur l’objet et la nature de la relation d’affaires (CMF, art. L. 561-8).

 

Des défauts d’examen renforcé (CMF, art. L. 561-10-2) et de déclarations de soupçon (CMF, art. L. 561-15) ont également été relevés concernant des bons de capitalisation au porteur, voire plus généralement des clients titulaires de contrats d’assurance vie.

 

S’agissant des obligations déclaratives, les délais d’envoi des déclarations de soupçon à Tracfin compris entre 5 mois et plus d’un an ont en outre été excessifs dans 6% des dossiers examinés (CMF, art. L. 561-16). De même, 5 déclarations de soupçon examinées ont démontré des insuffisances significatives tel le défaut d’objet ou la nature de la relation d’affaires (CMF, art. R. 561-31).

 

Enfin, s’agissant des informations transmises au superviseur, le nombre d’examens renforcés déclarés à l’ACPR par d’AXA France Vie a, au titre de deux années, été très fortement surévalué.

 

Tenant compte tout à la fois des moyens mis en œuvre par AXA France Vie pour mettre à niveau son dispositif LCB-FT évalués à 27 millions d’euros que de la gravité des manquements constatés eu égard au volume relativement faible de clients concernés et des montants en cause plus faibles que ceux qui lui ont été soumis, la Commission des sanctions de l’ACPR prononcera à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros ainsi que la publication de sa décision sous forme nominative.

 

Retenant des griefs pour certains similaires à ceux mentionnés ci-dessus, la Commission des sanctions rendra plusieurs décisions dans le courant de l’année 2016.

 

Ainsi, parmi les décisions les plus significatives, le 29 juillet 2016, cette même Commission avait prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 1,2 million d’euros à l’encontre de la succursale française de la société luxembourgeoise Skandia Life SA (Décision n° 2015-10).

 

Pour des manquements également constatés au dispositif LCB-FT, Saxo Banque France recevra un blâme et une sanction pécuniaire de 900.000 euros (Décision n° 2016-01 du 28 décembre 2016).

 

Une sanction plus sévère avait été rendue le 24 juillet 2015 à l’encontre de Generali Vie puisque, outre un blâme, une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros a été prononcée à son encontre (Décision n° 2014-07).

 

Après la sanction des manquements des assureurs aux dispositifs d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, l’ACPR est désormais très vigilante au respect de l’application des dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et n’hésite pas à sanctionner les établissements qu’elle juge défaillant./.

 

 

Me Olivier Roumélian

ARTESIA

Avocat – Associé

 

 

La décision :

 

AXA FRANCE VIE

 

Procédure n° 2015-08 

 

—————

 

Blâme et sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros

 

—————

 

Audience du 18 novembre 2016

Décision rendue le 8 décembre 2016.

 

Cette décision est disponible sur le site de l’ACPR et plus précisément sous le lien suivant :

 

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161212-Commission-des-sanctions-axa-france-vie.pdf 

 







 





 
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