[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n°15-22367, PB

 

Assurance de groupes - Régime de retraite supplémentaire – Assiette de calcul des prestations d’assurance – Salaire de base – Prise en compte des primes et bonus (NON)

 

Retraites chapeau : Le « salaire » de référence n’inclut pas les bonus, primes ni autres rémunération variables

Obs. :

 

 

Interrogée sur l’assiette de rémunération à prendre en compte pour le calcul d’une rente prévue par un contrat d’assurance de groupe souscrit en application d’un régime de retraite supplémentaire, la Cour de cassation livre une solution on ne peut plus claire.

Posant le principe selon lequel le règlement de régime de retraite supplémentaire est un acte contractuel entre l’organisme d’assurance et l’adhérent au contrat au bénéfice duquel le régime de retraite a été prévu et non une norme collective, elle lui applique les règles de droit commun des obligations.

Dès lors, conformément aux articles 1134 et 1156 anciens du Code civil et de la jurisprudence constante en la matière, cet acte ne peut être soumis à interprétation des juges que si ses termes sont ambigus. A l’inverse, dès lors que ses termes sont clairs et précis, l’acte contractuel ne peut être sujet à interprétation, sauf pour le juge à risquer de dénaturer les obligations qui en résultent.

En l’espèce, les termes « salaire mensuel brut des douze derniers mois d’activité majoré d’un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel du dernier mois d’activité » employé dans le cadre de l’opération d’assurance servant de base au régime de retraite supplémentaire étaient clairs et, ne permettaient pas, en l’absence de clause en ce sens, d’inclure tout autre élément de rémunération variable (prime, bonus). Une solution inverse aurait pu d’ailleurs sembler contestable, les parties ne pouvant connaître, lors de la mise en place du régime ou son application au cadre concerné, les postes de rémunération hors salaire de base qu’obtiendrait ce dernier en contrepartie des objectifs atteint ou suite à des décisions exceptionnelles de l’employeur. Soutenir qu’il existait un droit acquis à ce titre paraitrait tout aussi contestable que l’argument du salarié soutenant, au moment de la liquidation des droits, que ces postes devraient être inclus dans l’assiette de calcul des prestations.

En droit comme en opportunité, la solution retenue par la Cour de cassation ne semble souffrir d’aucune contestation. L’organisme d’assurance doit en effet pouvoir se fier aux termes du contrat d’assurance de base qui doivent se suffire à eux-mêmes pour déterminer le montant des prestations. Ce sont précisément ces termes qui ont servi à définir, à l’origine, les montants de prime / cotisation applicables et la tarification ne saurait être remise ultérieurement en question en raison d’accords entre l’entreprise et son salarié, ce dernier pouvant à la rigueur se retourner contre le premier s’il s’estime trompé sur l’étendue de ses droits.

L. Lefebvre, Avocat au barreau de Paris,

Cabinet Orid.

 

L’arrêt :

 

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2015), que M. X..., salarié de la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance (l’employeur), a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein à compter du 1er décembre 2007, alors qu’il occupait les fonctions de directeur commercial international ; qu’il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies, dite « retraite chapeau », souscrit par l’employeur au profit de ses cadres de direction auprès de la société Axa France vie (l’assureur) ; que contestant le montant du salaire de référence retenu pour le calcul de sa pension de retraite supplémentaire et estimant qu’il aurait dû intégrer le « bonus » de 30 000 euros qu’il percevait annuellement, M. X... a assigné l’assureur en exécution de la garantie souscrite et l’employeur en paiement de dommages-intérêts ;

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aux termes de l’article 4.2.10 du règlement du régime de retraite des cadres de direction, dont l’application relève d’un engagement unilatéral de l’employeur à portée collective et qui constitue en conséquence une norme collective dont l’interprétation est contrôlée par la Cour de cassation, l’assiette servant de base au calcul de la rente due en application de ce régime, n’est pas le salaire « de base » tel que défini par l’article 39 de la convention collective nationale de la banque, auquel ledit article du règlement intérieur du régime de retraite ne renvoie pas, mais « le salaire brut des douze derniers mois d’activité majoré d’un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d’activité » ; que se trouve ainsi incluse dans l’assiette de calcul de la rente, l’ensemble des rémunérations versées au salarié au cours des douze derniers mois d’activité, auxquelles est ajouté un treizième mois, la rente étant calculée par référence à la moyenne de ces sommes ; qu’en affirmant que le salaire mensuel des douze derniers mois d’activité doit s’entendre « comme le salaire mensuel de base augmenté du treizième mois » et ce, à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération du salarié et notamment du bonus annuel garanti prévu par son contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

2°/ qu’à supposer que le règlement du régime de retraite des cadres de direction ne constituerait pas un engament unilatéral de l’employeur à portée collective, il appartient au juge de respecter la commune volonté des parties ; qu’en définissant le salaire servant de base au calcul de la rente par référence à l’article 39 de la convention collective nationale de la banque quand l’article 4.2.10 de ce règlement ne renvoie aucunement à celle-ci, la cour d’appel qui a interprété le règlement par référence aux stipulations d’un autre texte, n’a pas respecté celui-ci et a violé l’article 1134 du code civil ;

 

3°/ qu’en affirmant, par référence à l’article 39 de la convention collective nationale de la banque, que « le salaire des douze derniers mois d’activité majoré d’un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d’activité » doit s’interpréter comme le salaire annuel de base défini par cette convention collective et ce, alors même que l’article 4.2.10 du règlement ne vise à aucun moment la convention collective nationale de la banque, qu’il ne prévoit pas d’exclure les éléments de rémunération variable ou les primes annuelles de l’assiette de calcul de la rente et qu’il ne fait nulle part référence à la notion de « salaire annuel de base » visée par la convention collective mais évoque uniquement une « rémunération de référence » calculée en fonction d’un « salaire annuel d’activité » déterminé sur les douze derniers mois d’activité, la cour d’appel a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les contrats ;

 

Mais attendu, d’abord, que le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l’employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l’assureur un caractère contractuel ;

 

Et attendu, ensuite, qu’ayant constaté que l’article 4.2.1 du régime de retraite supplémentaire prévoyait, s’agissant du calcul du complément de pension, que la rémunération de référence à prendre en compte dans ce calcul était le salaire mensuel brut des douze derniers mois d’activité majoré d’un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel du dernier mois d’activité, la cour d’appel a fait une exacte lecture des termes clairs et précis de cette clause en retenant que le salaire de référence n’incluait pas la rémunération annuelle variable garantie de 30 000 euros perçue par M. X... ;

 

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 







 





 
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