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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29729, PB

 

Assurance de groupe –  Assurance emprunteur- Banquier – Souscripteur et prestataire de services d’investissement – Obligation de s’assureur de l’adéquation des produits avec la situation personnelle et les attentes des adhérents – Obligation lors de l’adhésion et en cours de contrat

 

Obs. : L’obligation d’information de la banque souscriptrice du contrat de groupe et prestataire de services d’investissement.

 

 

La cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas , comme elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d’assurance-vie collectif et prestataire de services d’investissement, avait, lors de l’adhésion satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents et si, lors de la signature des avenants par chacun des adhérents, elle avait satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec leurs situation personnelle et attentes.

 

 

La  jurisprudence relative à l'obligation de conseil des banques en tant que souscripteur d’un contrat groupe continue de s'étendre hors de la sphère de l’assurance groupe emprunteur dans laquelle elle a été initialement consacrée par l’arrêt d’Assemblée Plénière du 2 mars 2007[1].

En l’espèce, un couple adhère chacun à un contrat collectif d’assurance vie présenté et souscrit par un établissement bancaire. En cours de contrat, le couple augmente les fonds placés, modification constatée par avenant.

Au décès de Monsieur, la banque informe Madame X qu’elle percevra un capital en tant que bénéficiaire de l’assurance –vie de son mari. La somme étant bien moins importante que les capitaux placés, Madame X estime que l’établissement bancaire a manqué à son devoir d’information et de conseil.

Les juges du fond estiment qu’aucun élément ne permet de retenir un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la banque tant lors de l’adhésion que lors de la modification du contrat constatée par avenant.

Au visa de l’article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016), la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en estimant qu’il appartenait à la banque en tant que souscriptrice du contrat et en tant que prestataire de service d’investissement de satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents au moment de la conclusion et en cours de contrat.

Bien sûr, tout souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice prévue par l’article L. 141-4 du Code des assurances[2]. Mais sur l’étendue de cette obligation, la  formulation est ici, en substance, identique à celle de l’arrêt de 2007 où le banquier «est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation» et doit être approuvée. Il est en effet logique que dès lors que l’établissement bancaire, souscripteur d’un contrat groupe, en propose l’adhésion, celui-ci se doit de mettre le futur adhérent en mesure de donner un consentement éclairé à la convention présentée.

La formule utilisée dans le présent arrêt va même un peu plus loin en faisant référence aux attentes de l’adhérent, ce qui se justifie en raison du type même d’adhésion proposée, En effet, l’assurance-emprunteur profite avant tout à l’établissement de crédit lequel, par le jeu d’une stipulation pour autrui, sera le bénéficiaire direct des prestations de l’assureur, en cas de survenance, en la personne de l’emprunteur, d’un événement habituellement source d’insolvabilité (tel que l’incapacité ou l’invalidité). En revanche, l’assurance vie profite généralement à l’adhérent lui-même en cas de survie à la date contractuellement prévue ou à une personne qu’il a désigné (ici, son épouse) en cas de son décès.  Or, le produit est, on le sait complexe, et peut répondre à différentes attentes selon la volonté des adhérents : placement spéculatif, placement totalement sûr, placement raisonné…. C’est d’ailleurs sur ce point que l’épouse estimait que la banque avait manqué à son obligation d’information et de conseil à la conclusion du contrat et en cours, lors d’une augmentation de capital.

L’exécution continue de l’obligation d’information et de conseil est bien ancrée pour les assurances individuelles[3]. Récemment, la jurisprudence a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que lors de la conclusion d’un avenant, la jurisprudence estime, qu’au-delà de la remise des conditions générales, l’attention de l’assuré doit être attirée sur une restriction de garantie par rapport à celle initialement contractée, l’assureur ne pouvant se contenter de remettre simplement les conditions générales[4]. L'assureur doit aussi alerter son cocontractant sur la nécessité d'adapter ses garanties aux situations nouvelles ou modifiées (comme par exemple d'augmenter le montant de sa garantie[5] pour autant encore que les informations transmises par l'assuré soient complète et précise[6] .

L’obligation d’information et de conseil du souscripteur de l’assurance de groupe s’identifie ici complètement à celle de l’assureur en assurance individuelle. La solution pourrait sembler sévère pour le souscripteur non professionnel de l’assurance. Mais quand il s’agit d’un établissement bancaire, celui-ci est aussi, comme le souligne la Cour de cassation, un intermédiaire en assurance, de droit ou de fait.

Et c’est le deuxième point remarquable de notre arrêt en ce qu’il met la même obligation à la charge de l’établissement bancaire, pris cette fois-ci en sa qualité de prestataire de service et non de souscripteur d’une assurance de groupe.

Un tel élargissement, en dehors de liens contractuels collectifs l’unissant le banquier à l’adhérent, avait déjà été fait par la Chambre commerciale[7] à propos la conclusion d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule. A cette occasion, la banque avait proposé à un professionnel de la distribution alimentaire un contrat d'assurance couvrant notamment les risques de vol du véhicule de livraison et de son contenu professionnel. L'emprunteur avait alors accepté la souscription de ce contrat d'assurance mais n’avait pu, à l’occasion d’un sinistre, percevoir l’indemnité en raison d’une exclusion contractuelle de garantie. Pour la chambre commerciale, il appartenait à la banque, qui avait proposé cette assurance d’éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques à sa situation personnelle.

Il doit néanmoins être noté que l’élargissement du périmètre d’application de l’obligation est encore ici plus conséquent car l’assurance proposée n’est pas le prolongement d’une opération de financement.  C’est bien sûr sa qualité d’intermédiaire, de prestataire de service comme le dit la Cour de cassation qui justifie une responsabilité juridique plus forte et de même nature que pour tous les intermédiaires d’assurance.

Ainsi, selon l’article L. 520-1, II, 2e du Code des assurances : l'intermédiaire d'assurance doit légalement, avant même la conclusion de tout contrat, « préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé ».

Qu’il s’agisse d’un intermédiaire d'assurance immatriculé comme tel ou d’un intermédiaire de fait, l'obligation de conseil légale ou jurisprudentielle se formule donc avec le même souci d'adéquation des garanties à la situation personnelle et aux attentes du candidat à l'assurance.

 

Axelle Astegiano-La Rizza

Maître de conférences, HDR, à l’Université Jean Moulin Lyon 3,

Directrice adjointe de l’Institut des Assurances.

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’André X... et son épouse, Mme Yvette X..., ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif d’assurance sur la vie intitulé “Natio-vie multihorizons” souscrit par la société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; qu’ils ont tous deux effectué un versement initial de 3 811,23 euros, puis deux versements, l’un de 500 euros le 4 mars 2003, l’autre de 14 000 euros le 20 avril 2006 après clôture de leur plan d’épargne logement, un virement mensuel de 50 euros étant alors mis en place ; qu’André X... étant décédé le 17 mai 2009, la banque a informé Mme X... de ce qu’elle était bénéficiaire d’un capital de 13 752,26 euros au titre de l’assurance-vie de son mari ; que, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil, Mme X... a assigné cet établissement de crédit en paiement de certaines sommes ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter les prétentions formées à ce titre par Mme X..., l’arrêt retient qu’aucun élément ne permet de retenir un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la banque lors de la souscription du contrat ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d’assurance de groupe et prestataire de services d’investissement, avait, lors de l’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X..., la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l’arrêt retient encore que la banque n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil en cours de contrat et plus particulièrement lors de la signature des avenants par les époux X... ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait, lors de la signature des avenants le 20 avril 2006 et du versement de la somme de 14 000 euros par chacun des adhérents, satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X..., la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 



[1] Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15267,  D. 2007, p. 863, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2007,  p. 985, note S. Piedelièvre ; RD bancaire et fin. 2007, p. 16, obs. D. Legeais ; D. 2008, P. 880, obs. D. Martin ; D. 2008, p. 120, obs. Groutel ; LPA 2007, n° 94, p. 15, obs. P. Markhoff ; F. Sauvage, « Le devoir d'information et de conseil du banquier intermédiaire en assurance emprunteur », RD bancaire et fin. 2007, p. 57 ; J.-F. Riffard, « Éclairages sur les obligations du banquier en matière d'assurance couvrant la défaillance de l'emprunteur », RD bancaire et fin. 2007, p. 97.

[2] Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, RGDA 2001, p. 89.

[3] Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, no 04-10.273 : Bull. civ. II, no 180 ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 269 et repère 9 ;  Cass. 2e civ., 8 mars 2006, no 05-11.319 : D. 2006, p. 1941, note D. Noguéro.

[4] Cass. 2e civ., 25 juin 2015, nos 14-18.486 et14-19786 : RGDA 2015, p. 395, note A. Pelissier.

[5] Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, no 06-13.158 : Resp. civ. et assur. 2007, comm. 143

[6] Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, nos 13-24.856 et 13-26.789 : RGDA 2015, no 3, p. 134, note M. Asselain.

[7] Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20644, RGDA 2012, p. 129, note M. Bruschi.







 





 
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