[ Répertoriée par le catalogue
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Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
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Cass. 2e civ., 8 déc., 2016, n° 15-28.168, D.

 

Assurance des risques divers - Assurance de chose- Garantie vol – Garantie vol conditionnée à la propriété des biens volés

 

Obs. : La garantie vol conditionnée à la preuve par le souscripteur de son titre de propriété sur les biens subtilisés.

 

La garantie du risque vol peut être conditionnée par une clause expresse du contrat exigeant que l’assuré rapporte la preuve de son titre de propriété sur le bien dérobé.

 

 « S’agissant d’une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d’assurance, sauf stipulation contraire, a la qualité d’assuré ». Cet attendu, tiré d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000[1], fait écho à un autre figurant dans la même décision qui affirme que « lorsqu’il s’agit d’une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assureur ; qu’il s’ensuit que l’assureur n’est pas tenu lorsqu’il accepte d’assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci. ». La cassation prononcée par cet arrêt l’a été au visa de l’article L. 121-6 du Code des assurances, aux termes duquel « Toute personne ayant un intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. », qui permet à tout un chacun, dès lors qu’il justifie d’un intérêt d’assurance, direct ou indirect, de conclure un contrat d’assurance garantissant un bien, sans avoir à justifier d’un titre de propriété sur ledit bien. Le souscripteur du contrat bénéficie alors d’une sorte de présomption qui lui confère la qualité d’assuré et de bénéficiaire de la garantie d’assurance : c’est donc lui en principe que l’assureur doit indemniser en cas de sinistre, peu important sa qualité de propriétaire ou de détenteur. Comme l’indique un auteur, « Sur le terrain de la garantie et toujours dans la conception classique, ce n’est donc pas le risque qui permet de déterminer l’assuré et par voie de conséquence qui a droit à la garantie, c’est l’assuré qui, par le biais de la notion d’intérêt, permet de déterminer le risque Ainsi, si la police désigne un locataire comme assuré, c’est l’intérêt du locataire qui est garanti et, comme son intérêt est d’être couvert contre un risque de responsabilité, on en déduira que l’assurance est une assurance de responsabilité. Et, pour les mêmes raisons, si le propriétaire est désigné comme assuré, l’assurance sera une assurance de choses. La nature du risque s’évince de l’identité de l’assuré et donc du porteur de l’intérêt. Cette démarche présente des avantages. Elle permet de préciser les intentions des parties quant à la nature du risque couvert, au moins quand elles ne sont pas explicites. Elle est donc supplétive de volonté. »[2] . C’est la solution qu’à de nombreuses reprises la Cour de cassation a déjà affirmée[3]. Et il en va ainsi, comme le relève l’arrêt précité du 15 février 2000, sauf clause contraire. Celle-ci peut résulter d’une stipulation du contrat pour le compte de qui il appartiendra de l’article L. 112-1, alinéas 3 et 4, du Code des assurances. Ou bien encore, d’une clause du contrat d’assurance exigeant que l’assuré soit propriétaire du bien assuré comme d’ans l’espèce sous commentaire où la souscriptrice d’un contrat garantissant, notamment, le vol, sollicite son assureur qui lui oppose l’absence de preuve de son droit de propriété sur les bijoux dérobés. Le contrat stipulait, c’est ce qui ressort de la troisième branche du pourvoi de l’assureur, qu’étaient « assurés les biens mobiliers déclarés au titre d’un lieu de risques assuré, qui vous appartiennent, ainsi que ceux appartenant à vos ascendants et à vos descendants s’ils vivent à votre foyer ». Il ne suffisait donc pas de la qualité de souscriptrice pour laisser présumer celle d’assuré et de bénéficiaire de la garantie. Aux termes du contrat, seul le souscripteur en mesure de rapporter la preuve de son titre de propriété sur les bijoux volés pouvait prétendre obtenir de l’assureur l’indemnisation du sinistre. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, qui en avait décidé autrement au motif que « l’assureur n’a pas à exiger de l’assuré la preuve que les biens dérobés lui appartiennent personnellement » est  cassé au visa de l’article 1134 ancien du Code civil (art. 1103 nouveau du même code). Sans doute, les juges poitevins s’étaient-ils laissés leurrer par l’affirmation de l’arrêt précité du 15 février 2000 sans tenir compte de la réserve émise dans son attendu. Il convient sans doute d’ajouter que la garantie vol portait sur les biens mobiliers déclarés au titre d’un lieu de risques assuré, propriété indivise de la souscriptrice et de sa sœur. Situation sujette à laisser planer une incertitude quant à l’identité de l’assuré et du bénéficiaire de la garantie. La clause conditionnant la garantie vol à la preuve de la propriété se comprend d‘autant mieux.         

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.

 

L’arrêt :

 

 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a souscrit auprès de la société Filia Maif (l'assureur) un contrat garantissant, notamment contre le vol, un appartement dont elle est propriétaire indivis avec sa sɶur, a déclaré le vol de bijoux et d'accessoires de luxe ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à indemniser Mme X..., l'arrêt retient que l'assureur n'a pas à exiger de l'assurée la preuve que les biens dérobés lui appartenaient personnellement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie vol dont Mme X... réclamait le bénéfice ne porte, aux termes des conditions générales du contrat, que sur les biens mobiliers déclarés au titre d'un lieu de risques assuré, qui appartiennent au sociétaire ainsi que ceux appartenant à ses ascendants et à ses descendants vivant au foyer, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé l’article susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 



[1] Cass. civ. 1ère 15 févr. 2000, n° 97-20.179, Bull. civ. I, n° 47, H. Groutel, Les rapports nés d’une assurance chose analysés par la Cour de cassation, Resp. civ. et ass. 2000, chron. 7.

[2] L. Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, 2011, n° 64 et 65.

[3] Cass. civ. 1ère 25 avr. 1990, n° 88-17.699, Bull. civ. I, n° 82, RGAT 1990, p. 891, obs°. J. Kullmann ; 10 déc. 1991, n° 88-20.167 ; Cass. civ. 2ème 15 juin 2015, n° 13-27.109, RGDA 2015, p. 160, obs°. A. Pélissier. Sur la question voir H. Groutel (dir.), Traité de droit des assurances, Lexis Nexis, 2008, n° 1443 s. ; J. Bigot (dir.), traité de droit des assurances, Tome 3, Le contrat d’assurance, 2ème éd°., LGDJ, 2014, n° 1942. 







 





 
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