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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28301, PB

Assurance des risques divers - Assurance obligatoire non représentation des fonds – Assurance pour compte - Versement de l’indemnité par l’assureur à l’assuré pour compte – C. assur., art. L. 121-12 - Recours subrogatoire contre l’avocat– Procédure imposée contractuellement non respectée – Procédure non prévue par la loi – Condition légale remplie (oui) – Recours recevable (oui)

 

Obs. : La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel !

 

Aucune stipulation du contrat d’assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en œuvre des garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas.

 

 

A côté de l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose au barreau la souscription d’une assurance au profit de qui il appartiendra[1]. Cette dernière garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur du contrat au profit de toute victime. Le schéma est donc celui de l’article L. 112-1 du Code des assurances : le barreau est le souscripteur du contrat et prévoit une garantie d’assurance, non dans son intérêt personnel ou celui de ses membres, mais dans celui d’autrui, autrui étant toute personne qui ne reçoit pas les fonds devant être versé l’avocat. «  Autrui » est donc l’assuré pour compte tandis que l’avocat insolvable, tiers responsable, subira le recours de l’assureur, subrogé dans les droits et actions de l’assuré en application de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

En l’espèce, après avoir déposé, sur un compte ouvert à la Carpa, des fonds remis par une première société au titre d'une dette contractée envers une seconde société, l’avocat de la première société avait restitué à cette dernière la somme séquestrée avant toute décision judiciaire. Or, en application de la décision du tribunal administratif, la seconde société a sollicité le versement à son profit de la somme séquestrée par l'avocat. Après avoir constaté son insolvabilité, l’assureur non représentation des fonds indemnise la seconde société en sa qualité d’assuré pour compte, puis se prévalant de la subrogation, assigne l'avocat en remboursement. Les juges du fond rejettent sa demande estimant que les conditions de la subrogation n’étaient pas réunies en application des stipulations contractuelles. En effet, le contrat d’assurance conclu avec le barreau lui imposait, avant tout règlement à l’assuré pour compte, de saisir l’ordre et d’arrêter en accord avec ce dernier la suite à donner à la réclamation et, en cas de désaccord, de solliciter l'intervention du comité de conciliation. Faute d’avoir respecté cette procédure imposée contractuellement, l’assureur n’aurait donc pas versé une indemnité contractuellement due, et ne serait pas légalement subrogé dans les droits et obligations de son assuré.

Un tel raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui énonce dans un attendu de principe qu’ « aucune stipulation du contrat d’assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en œuvre des garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas ».

Concernant précisément cette assurance obligatoire, la solution, parfaitement juste, s’appuie sur l’article 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui pose les conditions de mise en œuvre de la garantie légale en énonçant que « la garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule justification[2] que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification ».

Les termes utilisés sont clairs et n’imposent qu’une seule condition légale pour déclencher la garantie : la justification d’une créance certaine, liquide et exigible. Et comme toute assurance obligatoire, le régime tel que prévu par la loi doit s’appliquer sans que le contrat d’assurance ne puisse venir rajouter d’autres conditions de mise en œuvre.

Pour autant, chaque assurance obligatoire dispose d’un régime propre.  Dès lors, en cas de contentieux, chaque texte spécifique doit être interprété par les juges. En effet, les solutions jurisprudentielles déjà retenues sont par trop attachées à la spécificité de chaque assurance obligatoire pour pouvoir dégager un principe général s’appliquant à toutes les assurances obligatoires. Et ce qui est valable, en l’espèce, pour l’assurance obligatoire non représentation des fonds ne le sera pas forcément pour une autre : tout dépendra du degré de précision des dispositions réglementaires prévoyant le fonctionnement de l’assurance. Sur ce dernier point, force est de constater que toutes les assurances obligatoires ne bénéficient pas de la même rigueur, chacune disposant d’un régime plus ou moins réglementé. Ainsi, si certaines se bornent uniquement à décrire le risque couvert, d’autres en délimitent le champ d’application en imposant des exclusions ou en interdisant d’autres, ou encore, comme en l’espèce, en prévoyant les conditions de mise en œuvre de la garantie.

Au-delà de l’arrêt, c’est d’ailleurs plus l’absence de réglementation qui suscite l’interrogation, particulièrement dans les assurances obligatoires responsabilité civile. Ainsi par exemple si l’on prend l’assurance responsabilité civile médicale, l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, qui définit la responsabilité couverte, est muet quant aux exclusions : pas de liste d’exclusions valables, pas d’interdiction ou d’inopposabilité aux victimes. L’obligation d’assurance ne s’accompagne donc pas de garanties minimales, au contraire de l’assurance automobile par exemple où l’article L. 211-1 du Code des assurances prévoit qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles  la responsabilité doit être couverte et l’article L. 211-5 précise qu’il fixe notamment « l’étendue de la garantie que doit comporter le contrat d’assurance ».  Ce même texte prévoit, en outre, que le contrat est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret. Pour ce faire, les articles R. 211-10 et R. 211-11  fixent une liste d’exclusions valables mais déclarées inopposables aux victimes par l’article R. 211-13, la Cour de cassation ayant également indiqué que les exclusions non autorisées sont interdites[3].

La question se pose alors de savoir si, à défaut d’autorisation ou d’interdiction expresse, le  contrat d’assurance responsabilité civile médicale d’un professionnel de santé peut-il intégrer des limites contractuelles de garanties ? En l’absence de réponses jurisprudentielles, deux conceptions doctrinales s’opposent.

La première fait prévaloir le caractère d’ordre public de l’assurance qui interdirait de s’y soustraire indirectement par des stipulations contractuelles influant sur l’étendue des garanties[4]. Dès lors, toute réduction des garanties ne pourrait résulter que d’un texte exprès en raison du caractère finaliste de l’assurance, protéger l’assuré et les tiers victimes[5].

Mais à l’inverse, la seconde estime que dans le silence de la loi, il convient d’appliquer les stipulations contractuelles[6]. La question, importante, méritera, lorsqu’elle sera posée au juge, une réponse claire.

 

Axelle Astegiano-La Rizza

Maître de conférences, HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon

 

 

L’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :  

Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l’article L. 121-12 du code des assurances ;  

Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres ; que la garantie d’assurance s’applique en cas d’insolvabilité de l’avocat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que, pour l’assureur, l’insolvabilité de l’avocat résulte d’une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de sa signification ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir déposé, sur un compte ouvert à la Carpa, des fonds remis par la société Champagne airlines, au titre d’une dette par elle contractée envers la société Alta flights, dans l’attente de l’issue du recours formé par cette dernière contre un avis à tiers détenteur notifié à sa débitrice, M. X..., avocat au barreau de Paris, a restitué la somme séquestrée à sa cliente, la société Champagne airlines, avant toute décision judiciaire ; qu’un tribunal administratif ayant déchargé la société Alta flights du paiement de la somme objet de l’avis à tiers détenteur, celle-ci en a sollicité le versement par l’avocat ; que la société Covéa caution, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA (l’assureur), qui garantissait, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds reçus à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau de Paris, ayant indemnisé la société Alta flights, a assigné M. X... en remboursement ;  

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que, malgré une créance certaine, liquide et exigible et la justification de l’insolvabilité de l’avocat, la garantie n’a pas été valablement mise en oeuvre, dès lors que l’assureur a indemnisé la société Alta flights sans respecter ses obligations contractuelles, qui lui imposaient d’arrêter avec l’ordre des avocats, souscripteur du contrat, la suite à donner à la réclamation et, en cas de désaccord, de solliciter l’intervention du comité de conciliation, ce qui exclut pour l’assureur le bénéfice de la subrogation ;  

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune stipulation du contrat d’assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en oeuvre des garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu se statuer sur les autres griefs :  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Covéa caution, l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;  

Condamne M. X... aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.   

 



[1] Sur l’ensemble de ces assurances, voir L. Mayaux, Les assurances professionnelles de l’avocat, Justices 1997, n° 5, p. 67.

[2] C’est nous qui soulignons.

[3] Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, Bull. civ., I, n° 274, Resp. civ. et assur. 2002, comm. 76, obs. H. Groutel.

[4] H. Groutel, Ph Pierre et M. Asselain, Traité du contrat d’assurance terrestre, 2008, n° 474.

[5] V. en ce sens, H. Groutel, Resp. civ. et assur. 1995, chron. 6 ; J. Kullmann, techniques juridiques des assurances obligatoires, Risques déc. 1992, p. 79.

[6] En ce sens, L. Mayaux, Assurances terrestres (1° Généralités), 2007, n°68 et s.







 





 
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