[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25241

 

 

Assurance responsabilité civile – C. assur., art. L. 113-17 – Exception de garantie au sens du texte – Exclusion de garantie (non).

 

Obs. : L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances.

 

La clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti.

 

Le numéro précédent[1] nous avait déjà donné l’occasion de revenir sur la notion d’exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances.  Comme le lecteur le sait, si cet article pose le principe selon lequel l’assureur, qui prend la direction du procès, est censé renoncer aux exceptions dont il avait connaissance à cet instant, la jurisprudence estime que celles-ci n’englobent « ni la nature des risques garantis, ni le montant des garanties[2] ». De manière désormais classique, l’arrêt de la troisième chambre civile du 27 octobre 2016, précédemment commenté, avait rappelé que l’objet du contrat, le type de responsabilité couverte, faisait partie de la nature des risques garantis. La solution est parfaitement justifiée : touchant à l’objet même du contrat, l’assureur n’y renonce pas en prenant la direction du procès et elle ne peut donc être considérée comme une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances.

La question semblait plus délicate pour les conditions et les exclusions de garantie.  La majorité de la doctrine estime que les premières, ayant un lien très étroit avec l’objet du contrat et participant de la nature du risque garanti, devraient être des exceptions auxquelles l’assureur n’est pas censé avoir renoncé tandis que les secondes ne devraient pas être des exceptions car il ne s’agit que de simples aménagements et non « d’éléments essentiels du contrat [3]». Dès lors, en prenant la direction du procès, l’assureur est censé y avoir renoncé. Si telle semblait être la solution retenue par la majorité de la jurisprudence[4], un arrêt était venu semer le trouble[5].  Et en l’espèce, les juges du fond avaient également estimé que l’exclusion de risques dont se prévalait l’assureur relevait de la nature des risques et n’entraient pas dans les prévisions de l’article L. 113-17 du Code des assurances. Rejoignant la position doctrinale, la Cour de cassation estime ici que la clause d’exclusion, faisant référence à des « circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti ».

Cette position claire doit être approuvée[6].

Axelle Astegiano-La Rizza

Maître de conférences, HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon

 

 

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 2015), que les consorts A... ont vendu à M. et Mme D...un terrain situé en aval de la parcelle sur laquelle est édifiée une maison ; que, souhaitant construire une maison sur leur terrain, M. et Mme D... ont chargé du terrassement la société Perron, assurée auprès de la société Allianz IARD ; qu’une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à M. C..., assuré auprès de la MAF ; qu’une étude de sol a été demandée à la société Sol étude ; que les consorts A..., dont la propriété a été affectée de fissures peu de temps après la réalisation des travaux de terrassement, ont, après expertise, assigné en indemnisation les différents intervenants et leurs assureurs ;  

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 15-25. 241 de la société Perron, le deuxième moyen du pourvoi principal n° Q 15-25. 534 de M. C... et de la MAF et le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme D..., réunis, ci-après annexé :  

Attendu que la société Perron, M. C..., la MAF et M. et Mme D... font grief à l’arrêt de condamner in solidum la société Perron, M. C... et M. et Mme D... à payer aux consorts A... la somme de 267 500 euros en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal du voisinage et celle de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de condamner la société Perron, in solidum avec M. C... et la MAF, à garantir M. et Mme D... des condamnations prononcées contre eux ;  

Mais attendu qu’ayant, par des motifs non critiqués, relevé que les travaux de terrassement réalisés sur la propriété de M. et Mme D... étaient à l’origine de fissurations rendant inhabitable la maison des consorts A... et retenu qu’en cas de reprise en sous- œuvre, le résultat serait aléatoire et incertain, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé un préjudice hypothétique et qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement fixé les modalités de la réparation du trouble anormal du voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 15-25. 241de la société Perron, ci-après annexé :  

Attendu que la société Perron fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec M. C..., à payer à M. et Mme D... la somme de 17 099, 66 euros au titre du coût de l’enrochement rendu nécessaire par le glissement de terrain, et à garantir ceux-ci, in solidum avec M. C... et la MAF, des condamnations prononcées à leur encontre et de répartir par moitié la charge finale des condamnations ;  

Mais attendu qu’ayant relevé que les constructeurs avaient entrepris un terrassement en méconnaissance des règles de l’art et dans des conditions qui devaient nécessairement entraîner des glissements de terrain, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs non critiqués que la société Perron avait engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. et Mme D... ;  

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. et Mme D..., ci-après annexé :  

Attendu que M. et Mme D... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l’écoulement des eaux depuis la propriété des consorts A... et leur demande de provision ;  

Mais attendu qu’ayant retenu qu’il était impossible de tirer un quelconque enseignement des photographies montrant un terrain détrempé produites par M. et Mme D... et que ceux-ci n’établissaient pas que les consorts A... auraient aggravé la servitude légale d’écoulement des eaux provenant de leur fonds, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les demandes de M. et Mme D... devaient être rejetées ;  

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 15-25. 534 de M. C... et de la MAF, ci-après annexé :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;  

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 15-25. 241 de la société Perron, le moyen unique du pourvoi incident des consorts A..., le troisième moyen du pourvoi principal n° Q 15-25. 534 de M. C... et de la MAF et le troisième moyen du pourvoi incident de M. et Mme D..., réunis :  

Vu l’article L. 113-17 du code des assurances ;  

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Allianz IARD, l’arrêt retient que l’assureur peut se prévaloir de l’exception prévue à l’article 1. 41 des conditions générales de la police de responsabilité civile selon lequel ne sont pas garantis « les dommages causés par les ouvrages ayant fait l’objet de réserves précises de la part du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, de l’architecte, d’un contrôleur technique, ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves [...] aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l’expiration du délai fixé par l’expert pour l’exécution des travaux nécessaires à la levée des dites réserves, et ce, tant que cette levée ne sera pas intervenue » dès lors que cette exclusion relève de la nature des risques garantis et n’entre pas dans le champ des prévisions de l’article L. 113-17 du code des assurances et que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol étude qui n’ont pas été levées dans le délai fixé par cette société ;  

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° W 15-25. 241 de la société Perron :  

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;  

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Perron contre la société Sol étude, l’arrêt retient qu’elle lui reproche d’avoir tergiversé et que ce reproche est contraire aux constatations et explications de l’expert ;  

Qu’en statuant ainsi, alors que la société Perron sollicitait la garantie de la société Sol étude au motif que les travaux qu’elle avait préconisés étaient irréalisables car ils ne pouvaient pas être exécutés sans empiéter sur le fonds des consorts A... et qu’ils étaient insuffisants puisqu’elle avait dû l’alerter, ainsi que l’architecte, afin de modifier son intervention initiale et réaliser des travaux d’enrochement que n’avaient prévus ni la société Sol étude ni l’architecte, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;  

PAR CES MOTIFS :  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes formées contre la société Allianz IARD et les demandes de société Perron contre la société Sol étude, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;  

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens afférents à son pourvoi ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

 



[1] www.actuassurance.com 2016, n° 48, note A. Astegiano-La Rizza.

[2] Solution posée par Cass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-12817, RGDA 1997, p. 1075, note J. Kullmann, H. Groutel, La direction du procès par l’assureur, Resp. civ. et assur. 1997, chron. n° 24. V. aussi  Cass. 1re civ., 29 févr. et Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, Resp. civ. et assur. 2000, comm.  n°170 et n°342.

[3] En ce sens notamment H. Groutel, Traité du contrat d’assurance terrestre, Litec 2007, n° 1911.

[4] Cass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13457, RGDA 2001, p. 106 ; Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18162 ; Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.796, Resp. civ. et assur. 2008, comm. n°204.

[5] Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-19477, Resp. civ. et assur. 2010, comm. n° 54.

[6] V. www.actuassurance.com 2016, n° 48, note A. Astegiano-La Rizza.

 







 





 
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