[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

Le comité de lecture

Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

Composition du comité de lecture

Pour publier dans actuassurance

Les auteurs universitaires

-Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
-Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
-Adrien BASCOULERGUE
-Philippe CASSON
-Alain DEVERS
-Didier KRAJESKI
-Michel LEROY
-Matthieu ROBINEAU
-Loïc De GRAEVE

Les auteurs praticiens

-Alain AUBRY (Gras Savoye)
-Pierre BICHOT
-Jean-Jacques BRANCHE
-Alain CURTET
-Lionel LEFEBVRE
-Olivier ROUMELIAN

Régles de citation pour un article paru dans la revue Actuassurance

Réflexions, analyses et chroniques :
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, analyses.
Actualité jurisprudentielle commentée:
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, act. jurispr., Auteur.
Avis des praticiens :
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, avis. prat., Auteur. Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, avis prat.
Analyse d’un texte et texte publiés dans la partie actualité législative:
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.
www.actuassurance.com, année, numéro, act. législ.


Pour nos lecteurs

Demande de conseil
(Sur DEVIS)




 



Augmenter la taille de la police | Diminuer la taille de la police | Reset Taille police telecharger PDF revenir à la page précédente


 

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-23663, D

 

Contrat d’assurance ( Subrogation légale – Condition de redevabilité – Subrogation conventionnelle – caractère exprès et concomitant.

 

Obs. : Les conditions de la subrogation de l’assureur.

 

La subrogation légale de l’assureur suppose que celui-ci a payé parce qu’il y était tenu et la subrogation conventionnelle exige que la convention de subrogation soit concomitante au paiement.

 

Un contrat d’achat clés en main de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz est conclu le 12 septembre 1997. Le maître d’œuvre sous-traite la fourniture et l’installation de turbines à une société et la maintenance de l’ensemble à l’une de ses filiales. Un incendie survient dans une des deux centrales. Une expertise ordonnée par le juge des référés et opposable à toutes les parties se déroule. L’assureur du maître de l’ouvrage se fondant sur une quittance subrogatoire en date du 11 février 2008 pour un montant de 5 895 554 euros, demande le remboursement de cette somme aux différents intervenants ainsi qu’à leurs assureurs en invoquant la subrogation légale, la subrogation conventionnelle et subsidiairement l’enrichissement sans cause.  La cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 23 juin 2015 déclare irrecevable la demande de l’assureur au motif qu’ayant procédé à  un paiement commercial, celui-ci ne pouvait invoquer le bénéfice de la subrogation légale. Quant à la subrogation conventionnelle, celle-ci ne pouvait jouer faute de concomitance entre les différents paiements réalisés par l’assureur au profit de son assuré et la subrogation alléguée. Le pourvoi de l’assuré est rejeté par un attendu à la fois cursif et pédagogique.

Concernant la subrogation légale, celle-ci pour prospérer suppose que l’assureur qui soutient détenir la qualité de subrogé soit en mesure de rapporter la preuve que son paiement était obligatoire en vertu de son contrat : c’est la condition de redevabilité de l’indemnité ; la subrogation légale n’est envisageable que si le solvens a payé parce qu’il y était tenu  en application de son contrat. A défaut, la subrogation l »gale ne peut être utilement invoquée. Cette condition de redevabilité est posée par l’article 1251-3° ancien du Code civil aux termes duquel « La subrogation a lieu de plein droit : 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autre ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ». Et cette condition de redevabilité a été étendue à la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui n’en dit mot[1]. La lecture du moyen de cassation, qui reprend partiellement la motivation de la cour d’appel de Versailles, fait apparaître que les juges versaillais ont recherché si les différents paiements allégués par l’assureur à l’appui de son recours l’avaient été en vertu d’une obligation contractuelle : les paiements constituaient des gestes commerciaux car ne correspondant pas aux conditions de la garantie d’assurance. La subrogation légale devait donc être écartée.

Pour ce qui est de la subrogation conventionnelle, celle-ci nécessite, outre un paiement, que la convention de subrogation soit expresse et concomitante au paiement comme l’exige l’article 1250 ancien du Code civil[2]. Là encore, la lecture du moyen fait apparaître que la somme globale de 5 895 554 euros constitue le total des différents paiement effectués à des dates différentes qui n’ont donné lieu à l’établissement d’aucune quittance dédiée à chaque paiement. La concomitance faisait donc défaut ainsi que le caractère exprès dans la mesure où aucun document ne permettait d’établir la volonté claire de l’assuré de subroger conventionnellement son assureur dans ses droits. On peut ajouter qu’a fortiori aucune promesse de subrogation ne pouvait être retenue à défaut d’accord dans ce sens[3]. Il ne pouvait dès lors pas être fait application non plus de la jurisprudence qui admet que des paiements fractionnés d’une même dette ne pouvait être estimée et déterminée qu’à l’achèvement des travaux ne peuvent donner lieu à la subrogation conventionnelle qui intervient dans ce cas non à l’occasion de chacun des règlements partiels mais lors du règlement du solde[4]. La subrogation ne pouvait donc pas jouer.

La réforme initiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, apporte-t-elle quelque modification au jeu de la subrogation de l’assureur ?

Pour ce qui est de la subrogation conventionnelle, celle-ci demeure telle qu’elle était dans l’article 1250, alinéa 1er, ancien du Code civil : expresse (art. 1346-1, alinéa 2) et concomitante (art. 1346-1, alinéa 3, du Code civil).

La subrogation légale quant à elle fait peau neuve. Aux termes de l’article 1346 du Code civil, en effet, « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». La condition de redevabilité n’apparaît plus.

Cette nouvelle mouture de la subrogation constitue l’achèvement de l’extension de la subrogation légale qui a débuté essentiellement avec un arrêt de revirement du 14 décembre 1943 aux motifs suivants : «  Attendu que pour dénier à l’Urbaine et la Seine le bénéfice de la subrogation légale, la Cour d’appel s’est appuyée sur cet unique motif de droit qu’en payant le tiers porteur l’assureur avait payé sa dette personnelle ; Mais attendu que le seul fait que la garantie donnée au paiement d’une lettre de change a son origine dans un contrat d’assurance ne suffit pas pour que soit nécessairement exclue toute possibilité d’un recours de l’assureur, qui a payé la traite, contre les débiteurs ; qu’il incombait au juge du fond de rechercher, en ayant égard aux stipulations de la police, à celles de l’avenant, à la forme sous laquelle s’était exprimée la garantie  et à toutes les circonstances de l’espèce, quelle avait été la volonté des parties quant à l’objet, la nature et l’étendue aussi bien des obligations contractées par l’assureur que des droits qui lui ont été transmis ; qu’en s’inspirant de tous les documents et faits de la cause, la Cour d’appel devait indiquer les raisons de fait ou de droit qui s’opposaient à ce que l’assureur pût être considéré comme tenu pour d’autres ou avec d’autres du paiement de l’effet et, en conséquence, investi du bénéfice de la subrogation qu’il invoquait »[5]

La Cour de cassation était parvenue à traduire ce revirement dans une formule que l’on retrouve au fil des arrêts : « Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette »[6], et qui avait entrainé des critiques de la part de la doctrine[7].

Pour être légalement subrogé sur le fondement de l’article 1346 du Code civil le subrogé n’a donc plus à justifier d’un paiement auquel il aurait été tenu en vertu d’un contrat ou de la loi. Il y a désormais subrogation légale à chaque fois qu’un tiers « y ayant un intérêt légitime » paie la dette du débiteur définitif. Et ce tiers peut agir sans l’accord du débiteur et même à son insu : tout paiement pour autrui, qui est possible en vertu de l’article 1342-1 du Code civil qui dispose que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier »[8], déclenche de plein droit une subrogation au profit de son auteur.   

A priori,  la condition de redevabilité, qui avait été simplement étendue de l’article 1251, 3°, ancien, du Code civil à l’article L. 121-12 du Code des assurances devrait cesser de constituer une condition de la subrogation de l’assureur lorsque celui-ci se fonde sur cette disposition.

Cela étant, depuis l’édiction de l’ordonnance du 10 février 2016,  la dernière version du LAMY assurances considère la condition de redevabilité comme demeurant une condition de la subrogation légale de l’assureur aussi bien pour l’article L. 121-12 du Code des assurances que pour l’article 1346 du Code civil :

«La subrogation édictée par l’article L. 121-12 du Code des assurances supposant que l’assureur ait payé l’indemnité en application du contrat d’assurance, elle ne peut jouer s’il ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité « d’indemnité d’assurance »  visée par l’article L. 121-12 du Code des assurances. Or, en cas de contestation, il ne peut fournir une telle justification s’il ne produit pas le contrat d’assurance au titre duquel il soutient avoir payé l’indemnité (…). La même règle doit jouer quand la subrogation est assise sur l’article 1346 du Code civil (anciennement art. 1251, 3°). »[9]

Et la doctrine civiliste se prononce dans le même sens qui préconise, pour éviter tout désordre résultant de la notion d’intérêt légitime, que les juges considèrent que l’intérêt légitime correspond à la condition de redevabilité de l’article 1251-3° ancien du Code civil[10].

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R. 

L’arrêt :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée dans le domaine de la propulsion aéronautique et spatiale, et assurée par une police dommages « tous risques industriels » auprès de la société Gan eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a conclu avec la société Serete industrie, devenue Jacobs France, puis Nox industrie et process, un contrat d'achat clés en mains de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz pour ses établissements de Corbeil et de Gennevilliers, afin de lui permettre d'assurer sa propre source de production d'électricité et de chaleur ; que les turbines ont été fournies et installées par la société Tuma turbomach, devenue Turbomach, laquelle a commandé à la société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le système de protection incendie de ces centrales ; que la société Turbomach énergie, filiale de la société Turbomach, devenue Turbomach France, et assurée auprès de la société Zurich Insurance Ireland Limited, a été chargée de la maintenance préventive de niveau II et III de l'installation, la société Snecma s'étant réservé la maintenance de niveau I ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 novembre 2006 à l'intérieur de la centrale de Gennevilliers, dont une expertise, ordonnée en référé et déclarée opposable à toutes les parties, a attribué l'origine à la rupture d'un flexible fragilisé par son vieillissement depuis sa date de mise en service en 1998, l'expert ayant estimé, en outre, que le système d'extinction incendie de l'installation était probablement en position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total de 5 895 554 euros, elle en a demandé le remboursement aux sociétés Jacobs France, Turbomach, Turbomach France, Zurich Insurance Ireland Limited et Siemens en se fondant à la fois sur la subrogation légale et sur la subrogation conventionnelle, et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause ;

(…)


Sur les cinquième et septième branches du deuxième moyen :

 

Attendu que la société Snecma et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de déclarer la seconde irrecevable en ses demandes sur le fondement de la subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que, lorsque l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5 895 554 euros ne l'avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements, réalisés dans l'urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1°, du code civil ;

 

2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d'une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5 895 554 euros ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l'objet d'une subrogation « dédiée » n'empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l'assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que les paiements de l'assureur avaient été opérés, non en exécution d'une obligation contractuelle dès lors que sa garantie était conventionnellement exclue, mais à titre commercial, et a estimé que les trois paiements effectués par la société Gan eurocourtage IARD, à des dates antérieures à la quittance subrogative qui se bornait à faire mention d'une somme globale de 5 895 554 euros, étaient intervenus sans que, de manière concomitante, la société Snecma, son assurée, ait manifesté clairement sa volonté de la subroger dans ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ; »

 



[1] J. Bigot (dir.), Traité de droit des assurances, Tome 3, Le contrat d’assurance, 2ème éd)., LGDJ, 2014, n° 1991.

[2] Cass. civ. 1ère 28 mai 2008, n° 07-13.437, Bull. civ. I, n° 160, RTD civ. 2008, p. 481, obs°. B. Fages.

[3] Cass. com. 29 mars 1991, n° 89-10.085, Bull. civ. IV, n+ 48, RTD civ. 1991, p. 531, obs. J. Mestre.

[4] Cass. civ. 1ère 27 nov. 1985, n° 84-10.899, Bull. civ. I, n° 326, RTD civ. 1986, p. 782, obs°. J. Mestre.

[5] Cass. civ. 14 déc. 1943, D.P. 1944. 1. 81, note A. Besson, RGAT 1944, p. 63, note M.P., S. 1945. 1. 41, note R. Houin.

[6] Cass. civ. 1ère 27 mars 2001, n° 98-16.723, Bull. civ. I, n° 90.

[7] V. Notamment A. Hontebeyrie, note sous Cass. civ. 1ère 25 nov. 2009, n° 08-20.483, Bull. civ. I, n° 237, D. 2010, p. 802.

[8] Art. 1236, al. 2, ancien du Code civil : « L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier »

[9] Lamy assurances 2017, n° 1043, mise à jour.

[10] E. Savaux, Le paiement avec subrogation, in V. Forti et L. Andreu, Le nouveau régime général des obligations, Dalloz, 2016, p. 141 s, spéc. n° 10 ; F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats Consolidations – Innovations – Perspectives Dalloz, 2016, n° 44-90 in fine.







 





 
Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son:

manuel de Droit des assurances,

en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations



Acheter le livre
chez Ellipses



Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de:

Les Assurances de responsibilité
de l'Entreprise

Acheter le livre sur
L'ARGUS de l'Assurance




Loïc Degraeve
vous informe de la récente parution de:

DROIT DES ASSURANCES



Les autres publications
des auteurs d'Actuassurance


S.Abravanel-Jolly
- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). - Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.


A.Astegiano-La Rizza
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).


 



Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB