[ Répertoriée par le catalogue
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Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325, P+B

 

Prescription biennale – Pont de départ – Recours exercé par le tiers contre l’assuré – Action du FGAO subrogé dans les droits de la victime.  

 

Obs. : Le FGAO est un tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances.

 

Le tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances dont le recours exercé contre l’assuré donne le départ à la prescription biennale.

 

Une collision survient entre deux scooters. Le conducteur de l’un des deux est déclaré entièrement responsable de l’accident par un tribunal pour enfants devant lequel le conducteur et le passager de l’autre véhicule se sont constitués partie civile. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient à l’instance sur le fondement de l’article L. 421-5 u Code des assurances aux termes duquel « Le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi »[1]. En outre, selon l’article L. 211-22 du Code des assurances, le FGAO est soumis en cas d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur aux obligations qui pèsent normalement sur l’assureur ce qui lui impose d’engager la procédure d’offre et de conclure une transaction avec la victime[2]. Fort classiquement, le FGAO avait donc conclu une transaction au terme de laquelle le conducteur victime a été indemnisé. Le FGAO assigne alors le 12 mai 2012 le conducteur responsable ainsi que ses parents pris en tant que civilement responsables, en remboursement de l’indemnité versée. Le père du responsable appelle alors son assureur de responsabilité civile vie privée en garantie.

L’assureur décline sa garantie en opposant la prescription biennale de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances qui prévoit un point de départ particulier. En effet, selon cette disposition, « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier », étant entendu que cet ultime dies a quo ne joue qu’à défaut de toute instance judiciaire[3]. L’appel en garantie de l’assuré responsable contre son assureur ayant pris la forme d’une assignation en date du 3 octobre 2012, il convenait en l’espèce de déterminer le point de départ de la prescription biennale pour se prononcer sur la recevabilité de cette action. La cour d ‘appel de Poitiers a retenu que le recours du tiers servant de point de départ à la prescription biennale était constitué par la constitution de partie civile des deux victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 qui avait déclaré responsable le conducteur du scooter et déclaré civilement responsables les parents de celui-ci. Dès lors, l’action de l’assuré contre son assureur le 3 octobre 2012 était prescrite. En revanche, devant la Cour de cassation, il était soutenu que l’appel en garantie de l’assuré contre son assureur résultait de l’assignation du FGAO le 11 mai 2012 visant à obtenir le remboursement de l’indemnité versée à la victime. Dans ce cas, l’action exercée le 3 octobre 2012 n’était pas prescrite.

Le recours du tiers visé par l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances s’entend d’une « action tendant à faire reconnaître un droit »[4]. L’action en question peut donc prendre la forme d’une demande reconventionnelle[5], d’une demande additionnelle[6], d’une action exercée devant une juridiction étrangère[7], d’une cause d’interruption définie par la convention des parties[8]. Depuis 2000 la Cour de cassation retient que toute action en référé est une action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances[9]. Une constitution de partie civile fait courir le délai biennal dès lors qu’elle tend à la reconnaissance d’un droit. Ce n’est pas le cas lorsque la constitution est formée contre un fonctionnaire car l’indemnisation dans ce cas relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Il en va de même en ce qui concerne la constitution de partie civile devant le juge répressif par un salarié victime d’un accident du travail qui agit en reconnaissance d’une faute inexcusable dans la mesure où seul le tribunal des affaires de sécurité sociale reste à même de connaître d’une telle action[10].

Comment dès lors comprendre la solution de la Cour de cassation dans l’arrêt sous analyse qui retient comme point de départ l’assignation du FGAO et écarte la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants, recevable par exception devant cette juridiction en vetu de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante aux termes duquel « L’action civile pourra être portée devant (…) le tribunal pour enfants (…) » ? La lecture attentive de l’arrêt révèle que la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants avait abouti à une transaction qui « tait intervenue, comme nous l’avons vu, lors de l’instance répressive. Les victimes avaient donc été indemnisées par celui-ci. En outre, l’appel en garantie exercé par l’assuré civilement responsable à l’encontre de son assureur de responsabilité avait été provoqué par l’assignation du FGAO. La constitution  epartie civile n’avait quant à elle pas produit cette réaction. Il en ressort que l’action du tiers suppose qu’elle déclenche l’action de l’assuré contre l’assureur : à défaut d’une telle réaction de l’assuré, le délai biennal ne court pas. Il en résulte également que le déai biennal court dans les rapports assureur-assuré à l’occasion de l’action exercée par chaque tiers indépendamment de celles exercées par d’autres. C’est sans doute la raison pour laquelle la Cour de cassation dans son arrêt prend soin d’affirmer que le FGAO qui exerce un recours, subrogatoire en l’espèce[11], contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée est tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances. En tant que subrogé dans les droits de la victime, le FGAO exerce à l’encontre de l’auteur du dommage les droits et actions qui lui ont été transmis suite au paiement. Or, il s’agit en l’espèce d’une action en réparation et le tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances est la personne qui met en jeu la responsabilité de l’assuré sur le terrain contractuel ou délictuel[12]. Le délai biennal avait donc commencé à courir à compter de l’assignation du GFAO ; l’appel en garantie était intervenu quelques mois plus tard et était par voie de conséquence recevable.

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de haute-Alsace, H.D.R.

       

L’arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un scooter conduit par M. Anthony X..., alors mineur, et un autre scooter conduit par M. Kévin Y..., ayant M. Teddy Y... pour passager ; que ces derniers se sont constitués parties civiles le 13 février 2009 devant un tribunal pour enfants, qui a déclaré M. Anthony X... entièrement responsable des blessures qu'ils avaient subies, et ses parents, les époux X..., civilement responsables de leur fils ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), intervenant volontaire à l'instance, ayant conclu avec MM. Kévin et Teddy Y... une transaction au terme de laquelle il a indemnisé M. Kévin Y..., a assigné le 11 mai 2012 M. Anthony X... et ses parents (les consorts X...) en remboursement de l'indemnité versée à la victime ; que M. Patrick X... a appelé son assureur « Responsabilité civile vie privée », la société Allianz IARD (l'assureur), aux fins d'être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO ;

(…)
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ;

 

Attendu que le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; qu'il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours ;

 

Attendu que pour déclarer prescrite l'action intentée par les consorts X... à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient qu'au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action des consorts X... à l'encontre de leur assureur a pour origine le recours des victimes de l'accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 et que les époux X... ayant assigné l'assureur le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie engagée par M. et Mme X... avait pour cause le recours du FGAO et que le délai de prescription n'a couru que du jour de leur assignation par celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action des époux X... et de M. Anthony X... à l'encontre de la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

 



[1] Sur cette faculté exorbitante du droit commun lorsqu’il s’agit d’une instance pénale (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, Tome II, procédure pénale, 5ème éd°., Cujas, 2001, n° 90) voir Ph. Casson, Les fonds de garantie, LGDJ, 1999, n° 108 s..

[2] Voir sur ce point Ph. Casson, op. cit., n° 126 s., spéc. n° 128.8

[3] Cass. civ. 1ère 2 déc. 1963, n° 62-10.678, Bull. civ. I, n° 524 ; 30 nov. 1976, n° 75-10.641, Bull. civ. I, n° 371, RGAT 1977, p. 350, obs°. A. Besson ; 12 déc. 1995, n° 93-12.029, Bull. civ. I, n° 455, RGDA 1996, p. 314, obs°. J. Kullmann.

[4] CA Paris, 7ème ch., 8 nov. 1969, RGAT, 1970, p. 167, obs°. A. B. et sur pourvoi Cass. civ. 1ère 22 avr. 1971, n° 70-10.474, Bull. civ. I, n° 128, RGAT 1972, p. 59.

[5] Cass. civ. 1ère 10 déc. 1985, n° 84-14.851, Bull. civ. I, n° 338.

[6]Cass. civ. 2ème 13 juill. 2005, n° 04-13.187, Bull. civ. II, n° 196, RGDA 2005, p. 1082, note J. Beauchard.

[7] Cass. civ. 1ère 18 déc. 2002, n° 99-17.795, Bull. civ. I, n° 310.

[8] Cass. civ. 2ème 8 avr. 2004, n° 03-11.362 et 03-11.363, Bull. civ I, n° 164.

[9] Cass. civ. 1ère 10 mai 2000, n° 97-22.651, Bull. civ. I, n° 133, RGDA 2000, p. 157, obs°. J. Kullmann.

[10] Cass. civ. 2ème 7 avr. 2005, n° 04-12.128, Bull. civ. II, n° 88, RGDA 2005, p. 623, Ph. Casson, chronique de droit des assurances, LPA 2007, n° 106-107, p. 18.

[11]Voir sur ce recours subrogatoire du FGAO Ph. Casson, op. cit., n° 222 s.. 

[12] Cass. civ. 1ère 4 nov. 1991, n° 89-14.944, Bull. civ. I, n° 274 ; 26 mai 1993, n° 90-14.181, Bull. civ. I, n° 185 ; 3 mai 1995, n° 92-19.983, Bull. civ. I, n° 183 ; 13 févr. 1996, n° 93-21.722, Bull. civ. I, n° 74. Sur la question voir le Lamy assurances 2017, n° 1143 s. Concernant la qualité de tiers de la caution au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances selon que son recours est fondé sur le contrat de cautionnement ou constitue une action en responsabilité voir Cass. civ. 1ère 14 oct. 1997, n° 95-17.269, RGDA 1997, p. 1021, obs°. Ph. Rémy ; 20 avr. 2003, n° 01-12.486, RGDA 2003, p. 696, obs°. M. Bruschi.  







 





 
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