[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Direction scientifique :
Bernard BEIGNIER

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Cass. 2e civ, 8 déc. 2016, n°15-21723

 

Contrat d’assurance - Agent général - Clause de garantie claire, précise et dénuée d’ambiguïté – Inadéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’assuré (non)

 

Obs. : Le devoir d’information et de conseil de l’agent général en présence d’une clause contractuelle claire, précise et dénuée d’ambiguïté.

 

 

Par un arrêt du 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile vient préciser, une nouvelle fois, les limites du devoir d’information et de conseil de l’agent général au moment de la souscription du contrat en présence de dispositions contractuelles claires, précises et dénuées d’ambiguïté portant sur la réunion des conditions de garantie.

Dans cette affaire, une société qui exploite un fonds de commerce de détail d’optique souhaite souscrire un contrat d’assurance la protégeant contre le risque vol - vandalisme, par l’intermédiaire d’un agent général. Ce dernier lui propose de visiter les locaux et lui précise que la visite est un préalable obligatoire à toute souscription, celle-ci ayant pour but une bonne appréciation du risque.

La visite se déroule alors que des travaux sont encore en cours. Puis, la proposition de contrat comportant les conditions particulières est adressée par l’agent général à l’assuré. Les conditions particulières comportent une clause intitulée « Protection Prévention » qui impose l’installation d’une série de dispositifs de protection contre le vol. Pour les besoins du commentaire, celle-ci est reprise ci-après in extenso :  « S'il existe :- une ou des vitrines, elles doivent ainsi que la porte principale être protégées par une grille à enroulement ou un rideau métallique plein avec commande électrique ou avec serrure soit par un rideau micro perforé avec serrure s'il est placé à l'intérieur du local,- une ou des portes d'accès secondaire non comprises dans la vitrine, elles doivent être munies si porte blindée ou métallique de 3 systèmes de fermeture ou une serrure trois points, si portes sectionnelles d'un système de fermeture, dans les autres cas d'une grille ou un rideau métallique avec serrure ou commande électrique,- d'autres ouvertures, leur protection peut-être des barreaux espacés de 12 cm maximum ou des pavés de verre,- des fenêtres, leur protection doit être des volets en bois plein, métalliques, en aluminium extrudé double parois ou du vitrage 10 mm. Le local est muni d'une alarme (Matériel certifié A2P ou NF/ A2P) avec télésurveillance et intervention sur site »

La société signe le contrat sans réserve.

Quelques mois après, elle est victime d’un vol que l’assureur refuse de prendre en charge, au motif que celle-ci n’a pas installé les protections mécaniques et électroniques susvisées et prévues explicitement par le contrat.

La société recherche la responsabilité de l’agent général en invoquant, de manière astucieuse, l’inadéquation des risques couverts à sa situation personnelle, puisque l’assurance souscrite, et plus particulièrement la clause de garantie litigieuse, le contraignait, en pratique, à procéder à de nombreux travaux. Ainsi, sous couvert d’inadéquation de la garantie à la situation réelle de l’assuré, ce dernier cherche en réalité à échapper à l’application de la condition de garantie et à son régime défavorable probatoire. En effet, selon la jurisprudence constante, il appartient à l’assuré de démontrer la réunion des conditions de garantie pour obtenir la mise en œuvre de celle-ci.

On le sait, l’agent général doit veiller à l’adéquation de la garantie au risque, tant au stade de la souscription qu’au cours du contrat. Sa responsabilité est souvent recherchée sur ce fondement.

Ceci étant une clause claire précise et dénuée d’ambiguïté fait souvent obstacle à l’argument relatif à l’inadéquation de la garantie. Ici, cette condition de garantie qui impose sans équivoque (la clause utilise d’ailleurs à quatre reprises le verbe devoir) la nécessaire installation de différents systèmes de protection limitativement énumérés est claire et non susceptible d’interprétation. La deuxième chambre civile juge que cette clause ne nécessite pas d’information supplémentaire ou de conseil spécifique de la part de l’agent général. Elle constitue d’une certaine manière une information objective qui se suffit à elle-même, dont la lecture permet à l’assuré de connaître les conditions précises de la garantie, indépendamment de ses connaissances techniques et personnelles.

On observera, à titre surabondant, que l’agent général a pris soin, une fois sollicité par la société, de programmer une visite des lieux et a bien conditionné la souscription du contrat à celle-ci. Sans doute, avait-il déjà fait part de la nécessité de travaux de protection indispensables à assurer la mise en œuvre de la garantie. L’assuré aura vraisemblablement fait le choix de l’économie, sélectionnant lui-même les systèmes de protection à mettre en place.

Par ailleurs, l’argument de l’inadéquation de la garantie, en apparence séduisant, est sujet à caution dans la mesure où précisément les conditions particulières qui comportaient l’exposé des conditions à remplir s’agissant des systèmes de protection, étaient soumises à la signature, de sorte que l’assuré pouvait vérifier, au préalable, si ce contrat était effectivement ajusté à sa situation particulière et à ses exigences.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence qui limite le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire, en présence de clauses contractuelles claires, précises et dénuées d’ambiguïté, la simple lecture par l’assuré lui permettant de connaître les conditions ainsi que le périmètre exact des garanties. En l’espèce, il est certain que la clause de garantie vol - vandalisme paraît adaptée à un commerce exposé tel qu’un magasin d’optique de détail, aucun assureur ne prenant le risque de l’assurer sans imposer la mise en place de moyens de protection idoines. Pour autant, il pourrait être objecté que la clause est longue et technique, son application étant de fait rendue aléatoire et fastidieuse, en raison des multiples exigences qu’elle requiert. Ainsi, peut-on se poser la question de l’applicabilité, en pratique, d’une telle clause qui, par les multiples exigences techniques qu’elle contient, rend finalement hypothétique la mise en œuvre de la garantie et donc l’indemnisation. Par l’ampleur de ses prescriptions, ne peut-on pas considérer que cette clause exclut in fine le risque de vol qu’elle a pourtant pour objet de couvrir ? En effet, avec la mise en œuvre de l’intégralité des systèmes de protection prévus au contrat, c’est la réalisation même du risque vol qui devient impossible. In fine, la difficulté pratique d’être assuré pour certains risques, en présence d’une condition de garantie particulièrement exigeante, se trouve posée dans cet arrêt.

 

L’arrêt :

 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société Hyt (la société), qui exploite un fonds de commerce de détail d'optique à Paris, a souscrit en juillet 2009 un contrat d'assurance comprenant une garantie vol-vandalisme, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), par l'intermédiaire de M. Y..., agent général de celle-ci ; qu'elle a été victime le 6 mars 2010 d'un vol dont l'assureur a refusé la prise en charge au motif que les protections mécaniques et électroniques imposées par le contrat n'avaient pas été installées ; que la société a assigné M. Y... et l'assureur afin d'être indemnisée du préjudice résultant de ce sinistre ; 

Attendu que la société Hyt fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; que, dans la présente espèce, M. Y..., agent général d'assurance pour l'assureur, a fait souscrire à la société une police d'assurance obligeant cette dernière à procéder à certains travaux tendant à renforcer la protection de son local commercial ; qu'en jugeant néanmoins que la société était suffisamment renseignée, à la simple lecture du contrat d'assurance, sur la nécessité de mettre en oeuvre certains travaux pour bénéficier de la garantie « vol-vandalisme » de l'assurance souscrite, sans rechercher si M. Y... et l'assureur l'avaient alerté sur ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1 II du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ; 

2°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a constaté que l'assurance souscrite par la société lui imposait différents travaux et qu'elle n'était donc pas adaptée à sa situation ; qu'en jugeant pourtant que M. Y... et l'assureur n'avaient pas méconnu leur obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 520-1 II du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'avant de relever que l'expert mandaté par l'assureur, à la suite du sinistre, avait constaté, d'une part, que la vitrine et la porte en façade sur rue n'étaient pas protégées mécaniquement et, d'autre part, que le magasin ne comportait aucune installation d'alarme, l'arrêt retient que la société s'étant adressée à M. Y..., agent général de l'assureur, pour souscrire un contrat couvrant notamment le risque vol pour son magasin d'optique, celui-ci lui avait proposé de visiter les locaux, par lettre du 28 mai 2009, en lui précisant que cette visite était le préalable obligatoire à toute souscription pour une bonne appréciation du risque, que cette visite a eu lieu alors que les locaux étaient encore en travaux, l'ouverture du magasin au public ayant été reportée au 30 juillet 2009, que le 2 juillet 2009, M. Y... a adressé, par lettre, le contrat pour signature à la société qui le lui a retourné le 5 juillet suivant, que dans les conditions particulières signées, il était inséré une clause " Protection Prévention ", située immédiatement avant l'article afférent à la cotisation et à la durée du contrat, lui même placé juste avant la signature du souscripteur et ainsi rédigée : " S'il existe :- une ou des vitrines, elles doivent ainsi que la porte principale être protégées par une grille à enroulement ou un rideau métallique plein avec commande électrique ou avec serrure soit par un rideau micro perforé avec serrure s'il est placé à l'intérieur du local,- une ou des portes d'accès secondaire non comprises dans la vitrine, elles doivent être munies si porte blindée ou métallique de 3 systèmes de fermeture ou une serrure trois points, si portes sectionnelles d'un système de fermeture, dans les autres cas d'une grille ou un rideau métallique avec serrure ou commande électrique,- d'autres ouvertures, leur protection peut-être des barreaux espacés de 12 cm maximum ou des pavés de verre,- des fenêtres, leur protection doit être des volets en bois plein, métalliques, en aluminium extrudé double parois ou du vitrage 10 mm. Le local est muni d'une alarme (Matériel certifié A2P ou NF/ A2P) avec télésurveillance et intervention sur site " ; qu'ayant justement retenu que la clause précitée était claire, précise et dénuée d'ambiguïté et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la simple lecture de la police la comportant suffisait à informer l'assuré des conditions de la garantie, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen, qu'il ne pouvait être retenu que M. Y... avait manqué à ses obligations ; 

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Hyt aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros chacun ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

 

 







 





 
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A.Astegiano-La Rizza
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Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB