[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
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Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25409, PB

 

Subrogation de l’assureur – C. assur., art. L. 121-12 – Conditions non remplies –  Indemnité non contractuelle due - Subrogation conventionnelle – Quittance subrogative  - Recherche omise de la volonté de subroger conventionnellement.

 

Obs. : La subrogation conventionnelle n’est pas soumise à la condition de redevabilité de l’indemnité d’assurance

 

 

Manque de base légale l’arrêt qui ne recherche pas, alors qu’il y avait été invité, si la quittance subrogative produite ne permet pas de retenir l’existence d’une subrogation conventionnelle.

 

Une collision survient entre un poids lourd et un convoi ferroviaire. Le propriétaire du poids lourds et son assureur assignent le responsable du convoi et son assureur de responsabilité civile aux fins d’indemnisation. La cour d’appel de Dijon le 17 mars 2015 déclare irrecevable le recours subrogatoire de l’assureur du poids lourd au motif que celui-ci ne justifiait pas, notamment en produisant son contrat, que l’indemnité avait été versée en application dudit contrat d’assurance, seule hypothèse dans laquelle il serait en droit de se prévaloir de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Dans ses conclusions d’appel, l’assureur soutenait que la quittance subrogative produite emportait subrogation conventionnelle. La cour d’appel de Dijon n’avait pas recherché si les conditions de la subrogation conventionnelle de l’assureur étaient acquises. Son arrêt est cassé pour manque de base légale au regard de l’article 1250 du Code civil. On sait en effet, que la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances suppose pour jouer que l’assureur ait payé une dette dont il était redevable en vertu de son contrat. A l’inverse, la subrogation conventionnelle résulte d’un accord entre le subrogé et le subrogeant, lequel peut être un tiers qui a payé alors qu’il n’y était pas tenu. Dans ce cas, le subrogé n’a évidemment pas à justifier d’une quelconque redevabilité de son paiement. L’assureur se prévalait d’un tel scénario ; la cour d’appel avait donc l’obligation de rechercher ce qu’il en était ; pour ne l’avoir pas fait, son arrêt est cassé.

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.

 

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule poids lourd appartenant à la société Constant Bonivers a été percuté le 17 novembre 2010 par un convoi ferroviaire pris en charge par la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire (la société Aproport), assurée en responsabilité civile par la société Groupama transport ; que la société Constant Bonivers, pour partie indemnisée par son assureur, la société Foyer assurances, ainsi que cette dernière, ont assigné aux fins d'indemnisation la société Aproport et son assureur, la société Gan eurocourtage venue aux droits de la société Groupama transport, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Helvetia assurances ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

 

Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;

Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de la société Foyer assurances, l'arrêt énonce qu'en l'absence de production des conditions générales de la police d'assurance du véhicule accidenté, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes d'exclusion de ces garanties, cet assureur ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L. 121-12 du code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits de la société Constant Bonivers ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par son assurée, dont se prévalait la société Foyer assurances, n'emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action subrogatoire dirigée par la société Foyer assurances contre la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire et la société Helvetia assurances, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

 

 







 





 
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