[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





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Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
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Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-22.750, D.

 

C. assur., art. L. 114-1, alinéa 3 – Assignation en référé en vue de la nomination d‘un expert – Action en justice au sens du texte (oui).

 

 

Obs. : Point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers

 

La prescription biennale qui a pour cause le recours d’un tiers court à compter de l’action en justice exercée par ce tiers ou du jour de l’indemnisation de ce dernier.

 

Suite à l’achat d’un bien immobilier, deux sociétés procèdent à sa vente à une troisième qui les assigne en faisant état après expertise de vices cachés dont l’immeuble serait affecté. L’une des deux sociétés assigne son assureur qui lui oppose la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à cette fin de non-recevoir. Devant la Cour de cassation, la demanderesse arguait que la prescription biennale n’avait commencé à courir qu’à compter du dépôt de son rapport par l’expert soit le 23 décembre 2010. Le moyen est rejeté au visa de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances selon lequel lorsque, comme en l’espèce, l’action de l’assuré contre l’assureur « a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier », ce dernier dies a quo n’étant retenu qu’à défaut de toute instance judiciaire (Cass. civ. 1ère 12 déc. 1995, n° 93-12.029, Bul. civ. I, n° 455). En l’espèce, c’est l’assignation  en référé expertise engagée par le tiers les 22 et 23 janvier 2009 qui servait de point de départ. Or, la déclaration de sinistre de l’assurée à son assureur datait du 27 avril 2011. Plus de deux années s’étaient donc écoulées entre ces deux dates. Initialement, la jurisprudence retenait que l’action en justice susceptible de faire courir la prescription biennale en application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, devait constituer « une action tendant à faire reconnaître un droit » (CA Paris 7ème ch., 8 nov. 1969, RGAT 1970, p. 167, note A. B. et sur pourvoi Cass. civ. 1ère 22 avr. 1971, n° 70-10.474, Bull. civ. I, n° 128, RGAT 1972, p. 59). Une action en référé expertise ne préjudicie pas au principal et ne devrait donc pas constituer une action en justice au sens de cette disposition comme l’avait retenu la jurisprudence précitée. Néanmoins, la Cour de cassation depuis un arrêt du 10 mai 2000 ‘Cass. civ. 1ère 10 mai 2000, n° 97-22.651, Bull. civ. n° 133, RGDA 2000, p. 517, note J. Kullmann) retient que « Toute action en référé est une action en justice au sens de l’article L. 114-1, al. 3, du Code des assurances ». L’arrêt sous analyse ne fait donc qu’appliquer cette règle.

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.    

 

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que, par acte authentique du 15 juin 2007, M. X... a vendu une propriété à la société Foncière du rond-point et la société Eaton Properties ; que, par acte authentique du 18 décembre 2007, celles-ci ont vendu l'immeuble à la société Le M ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, la société Le M a, après expertise, assigné la société Foncière du rond-point et la société Eaton Properties en réparation de son préjudice ; que la société Foncière du rond-point a assigné en intervention forcée son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances, et M. X... ;

(…)

Sur le troisième moyen ci-après annexé ;

 

Attendu que la société Foncière du rond-point fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ; que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ de la prescription biennale était l'assignation en référé du 23 janvier 2009, en a exactement déduit que l'action de la société Foncière du rond-point à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances était prescrite dès lors que la déclaration de sinistre datait du 27 avril 2011 ;

 

D'où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 







 





 
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