[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 2e civ. 29 sept.  2016, n° 15-22.810, D.

 

Assurance pour compte – Indemnité d’assurance – Demande d’indemnisation formulée par le souscripteur – Recevabilité (oui)

 

Obs. : A quelle condition le souscripteur d’une assurance pour compte peut-il bénéficier de l’assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra ?

 

Une société reçoit des biens en dépôt, lesquels sont endommagés. Elle procède auprès des déposants à une indemnisation en nature et sollicite le versement de l’indemnité d’assurance pour compte de qui il appartiendra qu’elle avait pris le soin de souscrire. L’assureur refuse de payer. La cour d’appel de Bordeaux déclare irrecevable cette demande d’indemnisation au titre de marchandises dont la demanderesse n’était pas propriétaire pour son compte et non pour celui des bénéficiaires. L’arrêt est cassé pour manque de base légale au visa des articles L. 112-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil et au motif que la cour d’appel n’a pas recherché si la demande de la société n’était pas recevable dès lors que cette dernière se prévalait de l’exécution du contrat d’assurance garantissant notamment les objets appartenant à sa clientèle et prévoyant la transformation de cette garantie en assurance pour compte de qui il appartiendra dans le cas où la responsabilité de l’assuré ne serait pas engagée.

L’assurance pour compte de l’article L. 112-1, alinéas 2 et 3 du Code des assurances suppose pour exister que le contrat d’assurance soit souscrit par une personne en son nom propre et pour le compte d’un tiers qui ne participe pas au contrat et n’y est pas représenté. Cette forme d’assurance est fréquente en pratique. Il suffit de penser, comme dans le cas d’espèce, au détenteur de la chose d’autrui qui assurance pour le compte de qui il appartiendra les biens qui ljui sont confiés. En cas de sinistre, l’assureur verse l’indemnité à celui qui justifie d’un intérêt d’assurance à ce moment précis. Prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 112-1 du Code des assurances, selon lequel « l’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra », cette forme d’assurance s’analyse comme une stipulation pour autrui, c’est-à-dire en un contrat conclu par une personne agissant à titre personnel  dans le but de procurer à un le bénéfice de l’opération, peu important que ce dernier soit identifié ou non lors de la conclusion du contrat dès lors que l’intérêt d’assurance permet de déterminer qui détient un intérêt à la conservation de la chose lors de la survenance du sinistre. C’est ce que confirme l’article L. 112-1 du Code des assurances qui ajoute que « la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ».

 

La jurisprudence retient depuis déjà fort longtemps que « si l’assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire est une assurance de responsabilité, dans le cas où sa responsabilité est engagée à l’égard du propriétaire du bien détruit, elle est une assurance de chose lorsque ce bien est détruit sans que la responsabilité du dépositaire puisse être retenue » (Cass. civ. 1ère 26 févr. 1991, n° 88-10.189, Bull. civ. I, n° 74). En l’espèce, la responsabilité du dépositaire n’était pas en cause ; c’est donc la garantie assurance de chose qui l’était.

 

La jurisprudence retient également depuis longtemps que « le stipulant d’une stipulation pour autrui a qualité pour exiger l’exécution du contrat dont il est le souscripteur (Cass. civ. 1ère 12 juill. 1956, D. 1956, p. 749, note J. Radouant ; 7 juin 1989, Bull. civ. I, n° 153 ; 25 nov. 1997, n° 95-14.472, Bull. civ. I, n° 322 ; 15 déc. 1998, n° 96-20.885, Bull. civ. I, n° 362 ; 14 déc. 1999, n° 97-20.040, Bull. civ. I, n° 341 ; CA Paris, 7ème ch., sect. A, 22 nov. 2005, JCP G 2006 II 10104, note Ph. Casson). En effet, celui-ci est créancier de l’engagement pris par le débiteur au profit du bénéficiaire ; il présente à ce titre, sinon un intérêt pécuniaire, du moins un intérêt moral à agir (J. Radouant, op.et loc. cit.). Ce droit reconnu au souscripteur d’une assurance pour compte d’agir contre l’assureur en exécution de son obligation suppose cependant pour être admissible que le résultat de cette action profite au seul bénéficiaire (J. Radouant, op. et loc. cit.) sauf convention contraire expresse (Cass. civ. 2ème 10 févr. 2011, n° 10-30.435, RGDA 2011, p. 677, note A. Pélissier ; Cass. com. 2 oct. 2012, n° 11-21.039). Dans l’espèce sous analyse, la demande du souscripteur de l’assurance pour compte devra donc se fonder sur la production d’une telle convention (subrogation conventionnelle etc…) pour prospérer devant la cour d’appel de renvoi.

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.  

 

 

L’arrêt :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation des établissements Meyrieux (la société), qui a pour activité la vente de fournitures pour chais ainsi que la vente, la location et le service après-vente de matériels pour chais, a souscrit une police "multirisques des entreprises industrielles et commerciales" auprès de la société Gan assurances (l'assureur) ; que des actes de vandalisme ont été commis en février et mars 2009 dans des locaux où elle entreposait notamment des bouteilles vides et des caisses pour le compte des "Château Yquem, Château Doisy Daëne et Château Suduiraut" (les Châteaux) ; que l'assureur a donné son accord pour une dépollution des entrepôts contaminés en raison du déversement du contenu des extincteurs ; que les Châteaux ayant refusé de reprendre les bouteilles et matériels endommagés, la société leur a livré de nouvelles caisses et bouteilles ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, la société a fait assigner l'assureur en paiement de certaines sommes ( … )

 

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre des marchandises dont elle n'est pas propriétaire, l'arrêt retient qu'elle ne sollicite pas l'indemnité au nom des bénéficiaires mais la réclame pour son compte, estimant avoir procédé à l'indemnisation en lieu et place de l'assureur en livrant de nouvelles bouteilles ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de la société n'était pas recevable dès lors que cette dernière se prévalait de l'exécution du contrat d'assurance garantissant notamment les objets appartenant à sa clientèle et prévoyant la transformation de cette garantie en assurance pour le compte de qui il appartiendra dans le cas où la responsabilité de l'assuré ne serait pas engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

(…)

 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société d'exploitation des établissements Meyrieux irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre des marchandises dont elle n'est pas propriétaire (…) remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;    

 

 







 





 
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