[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25324 

 

 

Assurance multirisqueIncendie - Sinistre – Application par l’assureur de la réduction proportionnelle de l’indemnité en raison d’une erreur dans la déclaration de la superficie – Visite des lieux par l’assureur – Vérifications uniquement techniques (protection incendie et présence d’une alarme) – Incidence (non) -

 

Obs. : La portée de la vérification du risque par l’assureur et l’application des sanctions en cas d’inexactitude de la déclaration par l’assuré.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a, par motifs adoptés, estimé que l’assurée n’établissait pas que l’assureur avait vérifié la surface dès lors que le rapport de la visite qui fait référence à une surface de 1500 m² n’avait pas pour objet de procéder à la vérification de celle-ci mais à des vérifications techniques, telles la protection incendie et la présence d’une alarme, de nature à mesurer l’évolution éventuelle de facteurs de sinistralité.

 

Le présent arrêt permet de revenir sur la question de la connaissance du risque par l’assureur au moyen d’une recherche conduite indépendamment d’un questionnaire, et plus précisément ici en plus, lorsque celui-ci effectue une visite de risque. Deux autres points, qui ont d’ailleurs emporté la cassation de l’arrêt, étaient soulevés car les juges n’avaient pas analysé les stipulations contractuelles pour déterminer si la perte de redevance telle que contractuellement prévue devait être indemnisée et ils avaient fait courir les intérêts moratoires à compter de l’assignation au fond en applications des dispositions du Code civil et non à compter de l’assignation en référé en paiement d’une provision selon les dispositions spécifiques prévues pour l’assurance Incendie à l’article L. 122-2 du Code des assurances, applicable. Mais ces deux points n’appelant pas de commentaires particuliers, nos réflexions se concentrerons sur le rejet du premier moyen.

En l’espèce, à l’occasion du règlement d’un sinistre incendie, l’assureur applique une réduction proportionnelle de l’indemnité en raison d’une inexactitude de la surface des locaux déclarés (surface réelle 1782 m2, surface déclarée dans les conditions particulières 1440 m2). L’assurée conteste l’application de cette sanction en faisant valoir que l’assureur, ayant procédé à une visite de risque, avait connaissance de la surface réelle les locaux assurés.

Mais si la connaissance acquise par l’assureur, ou l’agent général le représentant, neutralise  bien l’obligation d’information de l’assuré, selon une formule empruntée au professeur Groutel (Traité du contrat d’assurance terrestre, Litec 2007, n° 316) et empêche l’application des sanctions pour déclaration inexacte (v. par ex. Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15319, Resp. civ. et assur. 2000, comm. n° 103 ; Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11464, Resp. civ. et assur. 2010, comm. n° 138 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-12443 ; Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20572, RGDA 2013, p. 35, note M. Asselain ; Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21376, RGDA 2015, p. 557, note M. Asselain), faut-il encore que l’assureur ait bien vérifié l’élément litigieux.

Il s’agit alors d’une question de preuve à la charge de l’assuré propre à chaque espèce.

Or, ici, les juges du fond avaient relevé que si le rapport de visite faisait référence à une surface de 1500 m2, l’assuré n’établissait pas que, lors de cette visite, l’assureur avait véritablement vérifié la surface les locaux, l’objet de son inspection portant sur des vérifications techniques.

L’assurée forme alors un pourvoi en cassation mais se retranchant derrière le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation rejette le moyen.

Et ce rejet est logique car cette visite de risque, qui peut s’assimiler à une vérification par l’assureur de certains éléments déclarés, est facultative tant dans son principe que dans son étendue. L’assureur n’est donc pas tenu, lors de cette visite, de vérifier tous les éléments déclarés et mais ciblera sur les éléments qui lui paraissent essentiels dans sa connaissance du risque. Certes, il peut y avoir, à cette occasion, appréciation par l’assureur d’éléments incidents, ce que tentait de faire valoir l’assuré. Mais faut-il encore apporter la preuve que cet élément incident, en l’occurrence la surface, ait bien été vérifié par l’assureur, preuve non rapportée en l’espèce.

 

Indirectement, l’arrêt met en évidence un autre problème qui est celui de la sanction applicable à une erreur dans la déclaration de surface des locaux déclarés. Cette déclaration n’a d’autre objet que de permettre à l’assureur de calculer lui-même la valeur du bien qu’il accepte de couvrir (nb m2 X valeur du m2). Il s’agit donc de déterminer la valeur des biens assurés par un autre moyen que celui qui consister à demander directement à l’assuré de déclarer la valeur de son immeuble. Dès lors, une sous évaluation de la superficie par l’assuré n’a pour incidence qu’une sous évaluation de la valeur du bien (v. également en ce sens M. Asselain, obs. sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, no 08-16.726, Resp. civ. et assur. 2009, comm. 305) et devrait être réglé par l’application de la règle proportionnelle des capitaux (C. assur., art. L. 121-5) et non la règle proportionnelle de primes (C. assur., art. L. 113-9).

Ce n’est cependant pas la voie choisie par la Cour de cassation qui assimile cette erreur à une fausse déclaration des risques en raison de la présence d’une question posée (Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-17644, RGDA 2015, p. 97, note L. Mayaux). Et cette solution là est critiquable.

 

 

A. Astegiano-La Rizza

L’arrêt :

Attendu, selon l‘arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société Galerie Vano exploitait un commerce, directement et en location gérance, dans des locaux qui ont été entièrement détruits par un incendie et qu’aucune reprise d’exploitation n’a pu intervenir ; qu’elle a assigné en référé son assureur, la société Gan Eurocourtage devenue la société Allianz IARD (l’assureur), en paiement d’une provision et désignation d’un expert ; qu’elle a ensuite assigné son assureur en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Galerie Vano fait grief à l’arrêt de limiter à la somme de 5 450 218,47 euros le montant du complément d’indemnité mis à la charge de l’assureur, alors, selon le moyen, qu’il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance lorsque l’assureur, à la faveur d’une visite d’examen des lieux assurés, a porté une appréciation sur les circonstances d’aggravation du risque prétendument omises par l’assuré, peu important que cet examen ait eu un objet principal autre et que l’appréciation des circonstances concernées n’ait été faite qu’à titre incident ; que l’arrêt avait constaté qu’à l’occasion d’une visite périodique antérieure au sinistre, l’assureur avait porté une appréciation sur la superficie des lieux assurés, ce dont il résultait qu’il ne pouvait y avoir lieu à réduction proportionnelle des indemnités dues à la société Galerie Vano du fait d’une prétendue inexactitude de la surface des locaux déclarée par cette dernière ; qu’en appliquant néanmoins la réduction proportionnelle pour inexactitude de la surface déclarée, par la considération inexacte que l’objet de la visite des lieux, distinct d’une vérification de la surface, aurait rendu indifférente l’appréciation faite par l’assureur de cette surface, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 113-9 du code des assurances ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a, par motifs adoptés, estimé que la société Galerie Vano n’établissait pas que l’assureur avait vérifié la surface dès lors que le rapport de la visite qui fait référence à une surface de 1500 m² n’avait pas pour objet de procéder à la vérification de celle-ci mais à des vérifications techniques, telles la protection incendie et la présence d’une alarme, de nature à mesurer l’évolution éventuelle de facteurs de sinistralité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 113-5 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter la société Galerie Vano de sa demande d’indemnité au titre de la perte de redevance, l’arrêt énonce que l’indemnisation de la perte du fonds de commerce ne saurait se cumuler avec celle de la perte de redevances impliquant la persistance du fonds et la continuité de l’activité commerciale ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans procéder, comme elle y était invitée, à une analyse des stipulations du contrat, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date de l’assignation au fond, le point de départ des intérêts moratoires, l’arrêt énonce qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité due par l’assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’assignation de l’assureur devant le juge des référés par un assuré victime d’un incendie en paiement d’une provision valant sommation d’indemniser le dommage garanti par le contrat d’assurance dans le délai imparti par l’article L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances, la cour d’appel, qui avait relevé que l’assuré avait précédemment assigné l’assureur en référé pour obtenir une provision et la désignation d’un expert, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le premier texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société Galerie Vano de sa demande d’indemnité au titre de la perte de redevances et fixe au 11 février 2013 le point de départ des intérêts moratoires, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 







 





 
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Bernard JOFFRAUD - MEKANOWEB