[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24116, PB

 

Contrat d’assurance - C. assur., art. L. 121-8 – Exclusion légale relative – Notion d’émeute et de mouvement populaire – Caractère spontané nécessaire (non).

 

Obs. De l’exclusion légale des émeutes ou mouvements populaires

 

Au sens de l’article L. 121-8 du Code des assurances, la cour d’appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que la clause, excluant les dommages causés par les émeutes ou les mouvements populaires, n’est pas applicable car les faits commis, s'agissant d'une action délibérée, programmée et planifiée, ne peuvent être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire, faute de caractère spontané, alors que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

 

 

L’article L. 121-8 du Code des assurances édicte une exclusion légale, mais non impérative, des risques de guerre étrangère et civile. Toutefois, les assureurs peuvent aménager le champ d’application de cette exclusion, notamment en excluant expressément la garantie des dommages résultant des émeutes et mouvements populaires. Or, la charge de la preuve de l’exclusion incombant à l’assureur, la notion d’émeute et de mouvement populaire peut s’avérer délicate, comme le montre l’affaire qui a conduit à la solution commentée. 

Ainsi, à propos de l’incendie par trois individus, dont un mineur, de deux véhicules garés à l’intérieur d’un lycée et causant des dommages au bâtiment, le Conseil général du département a été indemnisé par l’assureur RC de la mère du mineur. Cet assureur a ensuite actionné les deux autres assureurs en remboursement de la part d’indemnisation de leurs assurés, mais l’un d’eux lui a opposé une clause d’exclusion des dommages occasionnés par les émeutes et mouvements populaires. Les juges du fond ont alors accueilli son recours et écarté la clause d’exclusion litigieuse, au motif tiré de l’absence de caractère spontané des faits commis par l’assuré et ses complices, ne pouvant donc être qualifiés d’émeute ou de mouvement populaire. Sur le pourvoi formé par cet assureur, condamné à régler la part de son assuré, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, affirmant que « l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire ».

Alors que, jusque-là, la jurisprudence n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette notion, la solution doit être approuvée :

-       en ce qu’elle est conforme à la conception doctrinale d’émeute ou de mouvement populaire, qui s’entend des actions spontanées mais aussi concertées (dans ce sens : V. Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit assurances, précis Dalloz, 13 éd. 2011, n° 356). En l’espèce, les faits commis, s’agissant d’une « action délibérée, programmée et planifiée », sont bien constitutifs d’une action concertée justifiant l’application de la clause d’exclusion.

-       Et, en ce qu’elle respecte l’impératif de sélection des risques par l’assureur.

 

 Sabine Abravanel-Jolly,

 Maître de conférences et directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

 

L’arrêt :

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X..., Y... et Z..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l'incendie ; que la société Assurances Banque populaire, assureur de la mère de M. Z..., a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre MM. Y... et X..., ainsi que contre la société Axa France, assureur de ce dernier ; qu'ayant été définitivement condamnée in solidum avec MM. Y... et X... à payer une certaine somme à la société Assurances Banque populaire, la société Axa France a assigné la société Matmut (la Matmut), assureur de M. Y..., en paiement de la somme correspondant à sa part contributive ;

 

Attendu que, pour condamner la Matmut à payer cette somme à la société Axa France, l'arrêt se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance souscrite par M. Y... auprès de la Matmut, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l'espèce, les faits commis par l'assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l'espèce défaut, s'agissant d'une action délibérée, programmée et planifiée ;

 

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau…







 





 
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