[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Direction scientifique :
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Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.632 D

 

Assurance non-vie – Assurance de personne – Caractère indemnitaire.

 

Obs. : Caractère indemnitaire d’une assurance de personne : Prestation évaluée en fonction du salaire de la victime 

 

Les ayants droit de la victime d’une agression mortelle s’adressent à une CIVI pour obtenir la compensation de leur préjudice. La cour d’appel de Lyon évalué l’indemnité due au titre de leur préjudice économique en décidant de ne pas déduire le capital-décès ainsi que la rente éducation au motif qu’ils ne présentent aucun caractère indemnitaire puisque calculés indépendamment du préjudice subi. L’arrêt est cassé au visa de l’article 706-9 du Code de procédure pénal au motif que les prestations litigieuses étaient calculées en fonction du salaire de la victime et de ce fait présentaient un caractère indemnitaire. Solution classique conforme à la solution de l’arrêt d’assemblée plénière du 19 décembre 2003 (Cass. civ. ass. plén. 19 déc. 2003, n° 01-10.760, Bull. civ. ass. plén. n° 8) par lequel la Cour de cassation a décidé qu’une prestation d’assurance de personne présente un caractère indemnitaire lorsque celle-ci dépend dans ses modalités de calcul de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR 

 

 

L’arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a tué son épouse, Sandrine Y..., d'un coup de couteau, a tenté de faire de même sur leurs deux enfants, Elias et Barbara, puis s'est donné la mort ; que M. Y..., père de la victime et tuteur d'Elias et Barbara Y..., ainsi que son épouse, Mme Yvette Y..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs petits-enfants ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ;



Attendu que, pour allouer à Elias et Barbara Y... une certaine somme en réparation de leur préjudice économique du fait du décès de leur mère, l'arrêt énonce que le capital-décès et la rente éducation versés par la compagnie d'assurance Swiss Life sont calculés en fonction de critères définis dans le contrat d'assurance (pourcentage du salaire de référence), indépendamment du préjudice subi ; qu'ils n'ont pas de caractère indemnitaire ; qu'ils n'entrent pas dans la liste établie par l'article 706-9 du code de procédure pénale et qu'ils n'ont pas à être déduits des sommes allouées aux mineurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le montant du capital-décès et de la rente éducation était fixé en fonction du montant des revenus du défunt, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas calculés indépendamment du préjudice subi et revêtaient, par suite, un caractère indemnitaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que la charge pesant sur les tuteurs d'enfants mineurs à la suite d'une infraction pénale est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite ; qu'elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs ;

Attendu que pour allouer au tuteur et à son épouse une indemnité au titre des frais d'aménagement de leur logement nécessaires pour accueillir leurs petits-enfants, l'arrêt retient que ces frais étaient en lien direct avec le décès de Sandrine Y..., puisqu'ils n'auraient pas eu à engager de tels frais si cet événement ne s'était pas produit ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE,

 

 







 





 
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