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SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
membres de la MAA

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Cass. com. 5 avr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-24571

 

Responsabilité civile et assurance transport

 

Obs. : Assurance fluviale : notion de défaut d’entretien du bateau



Le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage – le bateau avait coulé à cause de cette rupture de canalisation – s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle.

 

Eh oui ! Il arrive que des bateaux coulent à Paris sur la Seine. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté : la barge « Kiosque 1 », qui était amarrée à quai, a sombré le 14 janvier 2009. Logiquement, la compagnie de navigation fluviale qui l’exploitait tente d’être indemnisée par son assureur. Elle avait souscrit une garantie sur corps. Aux termes de l’article L. 174-1 du code des assurances, l’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance. Selon l’imprimé du 22 mars 1994 qui régit ce type de police, les exclusions spécifiques à l’assurance de corps sont essentiellement : le défaut ou l’insuffisance de l’arrimage ; la présence au fond de l’eau des biens assurés lorsque l’assuré n’a fait aucune déclaration à l’assureur et aux autorités ; le vice propre, l’usure normale et la vétusté des biens assurés ; le défaut d’entretien ; le non-respect des prescriptions et recommandations des constructeurs et fournisseurs (V. Rép. com., v° Assurance fluviale et lacustre, par C. Berr, nos 25 s.).

Malheureusement pour la compagnie de navigation (l’assuré), l’assureur a refusé sa garantie en invoquant l’absence de couverture du risque et l’exclusion de sa garantie. Elle l’a alors assigné en paiement de l’indemnité d’assurance. Avec succès puisque la cour d’appel de Paris condamne l’assureur à payer à l’assuré, à titre d’indemnisation la somme de 127 233 €. La compagnie d’assurance se pourvoit en cassation.

Elle fait d’abord valoir que, contrairement à ce qu’ont admis les juges du fond, le sinistre en cause n’était en réalité pas couvert par la garantie. Cet argument est rejeté par la Cour de cassation. Pour cette dernière, « constitue un accident de navigation, au sens de l’article L. 174-1 précité, le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation ». Elle ajoute que l’arrêt d’appel relève que les conditions particulières de la police souscrite par l’assuré prévoyaient que le bateau était garanti « en stationnement permanent à Paris », pour un usage de « réceptions à quai », les garanties du contrat s’exerçant « exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré ». Pour en conclure que la cour d’appel de Paris a exactement retenu que le sinistre était couvert par la garantie.

Seconde série d’arguments invoqués par l’assureur : l’assuré aurait ainsi manqué à son obligation de bon entretien du bateau. Précisément, la rupture de canalisation évoquée ci-dessus aurait été provoquée par le gel. Or, affirme l’assureur, l’assuré n’aurait pris aucune mesure pour protéger son bateau contre le gel en hiver ; il aurait dû assurer la protection des canalisations d’eau par une vidange, une isolation avec de la laine de verre ou une protection avec un produit anti-gel, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce. Là encore, l’argument est éconduit. Pour la Cour de cassation, après avoir constaté que les conditions générales du contrat prévoyaient une clause d’exclusion de garantie pour « défaut d’entretien ou insuffisance de l’armement ou de l’équipement du bateau assuré », l’arrêt d’appel retient que « le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle ». Le même arrêt ajoute que l’expert, qui a vérifié lors de sa visite du bateau, pompes, portes étanches et système d’alarme, n’a relevé aucun défaut d’entretien. Ce dont il résulte que l’assureur ne rapportait pas la preuve d’une cause d’exclusion de sa garantie. 

Xavier Delpech

 

L’arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2014), que la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l’intérieur (l’assuré) a souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions assurance (l’assureur) une garantie sur corps de la barge « Kiosque 1 » ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu’après relevage, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant l’absence de couverture du risque et l’exclusion de sa garantie ; que l’assuré l’a assigné en paiement de l’indemnité d’assurance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à l’assuré la somme de 127 233,81 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article L. 174-1 du code des assurances, l’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance ; que le contrat d’assurance avait « pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d’explosion, d’incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » ; qu’en retenant cependant que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l’article L. 174-1 du code des assurances dès lors qu’il limitait les conditions de la garantie, la cour d’appel a violé ce texte ;

2°/ que les accidents de navigation ne recouvrent pas tout événement accidentel mais supposent que l’accident soit en lien avec la navigation d’un bateau ; qu’en décidant cependant que le contrat garantissant les dommages résultant « de tous accidents de navigation, d’explosion, d’incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » devait être interprété comme assurant tout sinistre « résultant d’un événement accidentel ou de force majeure », la cour d’appel a violé l’article L. 174-1 du code des assurances ;

3°/ que le contrat d’assurance avait « pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d’explosion, d’incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » ; que l’assuré n’avait pas souscrit la « clause dégâts des eaux » figurant dans la liste des garanties complémentaires optionnelles ; qu’en retenant cependant que la garantie s’appliquait à tout événement accidentel, peu important qu’il puisse être dû à un dégât des eaux, la cour d’appel a dénaturé la police d’assurance, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer ; que le règlement de l’une des garanties prévues à la police d’assurance n’entraîne pas renonciation de l’assureur à se prévaloir du défaut de réunion des conditions de mise en oeuvre d’une autre garantie ; qu’en retenant cependant que, dès lors que l’assureur avait pris en charge les opérations de renflouement du bateau, couvertes par la garantie « sauvetage et retirement », il ne pouvait prétendre que les conditions de mise en oeuvre de la garantie couvrant les dommages subis par le bateau n’étaient pas réunies, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

5°/ que l’assureur faisait valoir que la police d’assurance comportait plusieurs garanties différentes dont « une garantie dommage dite « corps » pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement », qu’il n’existait aucun lien nécessaire entre ces garanties, que le retirement du bateau était nécessaire pour déterminer les causes du sinistre et que les opérations de retirement avaient été réalisées « tous droits et moyens réservés sur la garantie d’assurance, dès lors que l’on ignorait les causes du sinistre », ce dont il résultait qu’il n’y avait « jamais eu acquiescement d’Axa quant à la garantie du sinistre corps souffert par le bateau » ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel n’a pas dit que le contrat ne respectait pas les dispositions de l’article L. 174-1 du code des assurances, mais a seulement retenu que l’interprétation du contrat qu’en donnait l’assureur n’était pas conforme à ce texte ;

Attendu, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 174-1 du code des assurances, l’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance ; que constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation ; que l’arrêt relève que les conditions particulières de la police souscrite par l’assuré prévoyaient que le bateau était garanti « en stationnement permanent à Paris », pour un usage « réceptions à quai », les garanties du contrat s’exerçant « exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré » ; qu’en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la dernière branche, a exactement retenu que le sinistre était couvert par la garantie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’assureur fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur faisait valoir que la survenue des vagues de froid est annoncée par les bulletins météorologiques et qu’il est d’usage, en hiver, d’assurer la protection des canalisations d’eau par une vidange, une isolation avec de la laine de verre ou une protection avec un produit anti-gel, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce, l’assuré ayant ainsi manqué à son obligation de bon entretien du bateau ; que, pour écarter tout défaut d’entretien de l’assuré, la cour d’appel a retenu le caractère inhabituel de la vague de froid en 2009 ; qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’absence de toute mesure de l’assuré pour protéger son bateau contre le gel en hiver, indépendamment de l’importance de ce phénomène, n’était pas de nature à caractériser un défaut d’entretien du bateau se trouvant à l’origine du sinistre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

2°/ que la société Axa faisait valoir que l’examen réalisé tous les dix ans, en application du décret n°2007-1168 du 2 août 2007, « vise à vérifier que la coque du bateau est en bon état et garantit sa flottabilité et que le bâtiment dispose du matériel et des installations de sécurité prescrits par la réglementation » mais pas « à vérifier le bon entretien quotidien du bateau » ; qu’en retenant que le bateau était conforme aux exigences de la commission de sécurité sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l’article 3 de la police française d’assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure exclut différents risques de la garantie, parmi lesquels « les dommages, les pertes, les recours de tiers et les dépenses résultant de … défaut d’entretien ou insuffisance de l’armement ou de l’équipement du bateau assuré » ; que, pour décider que l’absence de vidange ou de protection calorifuge d’une arrivée d’eau intérieure ne pouvait priver l’assuré de son droit à indemnité, le tribunal a retenu que l’article 3 de cette police n’excluait que la faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré ; qu’en statuant ainsi, la cour a dénaturé la police, violant l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que les conditions générales du contrat prévoyaient une clause d’exclusion de garantie pour « défaut d’entretien ou insuffisance de l’armement ou de l’équipement du bateau assuré », l’arrêt retient que le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle ; qu’il ajoute que l’expert, qui a vérifié lors de sa visite du bateau, pompes, portes étanches et système d’alarme, n’a relevé aucun défaut d’entretien ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l’assureur ne rapportait pas la preuve d’une cause d’exclusion de sa garantie, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre l’assureur dans le détail de son argumentation, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 







 





 
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