[ Répertoriée par le catalogue
SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124





Les Fondatrices

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maîtres de conférences en droit privé,
HDR à l' Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice et directrice adjointe
de l'Institut des Assurances de Lyon,
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Cass. 2ième civ., 10 déc. 2015, n° 13-27.362, F-D

 

 

Assurance non-vie

 

Obs. : Etat antérieur en relation de causalité avec l’actuelle situation de santé de l’assurée

 

 

Le juge apprécie souverainement la relation causale entre l’état de santé actuel de l’assuré et les accidents successifs dont celui-ci a été victime.

 

La souscriptrice d’un contrat garantissant le versement de prestations en cas de décès, invalidité ou hospitalisation à hauteur de 26 777, 86 euros en cas de maladie et de 80 333, 65 euros en cas d’accident, est reconnue en état d’invalidité dans le cadre d’une expertise organisée par l’assureur. Ce dernier estime cette invalidité imputable à la maladie et non à un accident et verse la prestation correspondante. L’assurée conteste, alléguant avoir été victime de plusieurs accidents de la circulation en 1997, 1999 et 2005 qui seraient à l’origine de son invalidité afin d’obtenir le capital prévu dans ce cas. La cour d’appel réforme le jugement de première instance qui avait fait droit à ses prétentions au motif que l’assurée, si elle est bien atteinte de troubles cognitifs qui s’inscrivent dans un contexte post-traumatique du fait des trois accidents en cause et suit un traitement psychiatrique lié à des troubles dépressifs consécutifs à ces mêmes accidents, souffre par ailleurs de bipolarité résultant d’un état dépressif et d’un trouble de la personnalité. En outre, l’assuré a bénéficié de prestations de la part de l’assureur en 1993 pour état dépressif soit bien avant l’accident de 1997, lequel ne lui avait causé qu’une IPP de 4%. Enfin, l’assuré suit un traitement lourd pour son immunodéficience. La cour d’appel en a déduit que l’assurée ne rapportait pas la preuve que son état dépressif actuel est en relation directe et certaine avec les accidents invoqués et que, par conséquent, la garantie accident n’était pas due. Devant la Cour de cassation, l’assurée soutenait que la cour d’appel n’avait pas recherché, d’une part, si son état de santé actuel n’était pas la conséquence des accidents dont elle avait été victime et, d’autre part, si les conséquences des accidents de 1999 et 2005 n’avaient pas porté son taux d’IPP à hauteur de celui prévu par le contrat d’assurance et donnant lieu au versement de la prestation correspondant à la garantie accident. Le pourvoi de l’assurée est rejeté au motif « qu’ayant retenu souverainement que Mme X… n’établissait pas que son état de santé était en relation directe et certaine avec les accidents de la circulation invoqués, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche dont fait état le moyen a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

 

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.   

 

L’arrêt :

 

Sur le moyen unique pris en ses premières et deuxièmes branches ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que Mme X... a souscrit auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant, entre autres risques, l'invalidité permanente totale ; que Mme X... a été reconnue en état d'invalidité permanente totale par l'assureur qui a accepté de verser le capital prévu en cas de maladie mais a refusé de verser le capital supplémentaire prévu en cas d'invalidité permanente totale consécutive à un accident ; que Mme X... l'a assigné en paiement de ce dernier ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que ne sont pas causales les prédispositions de la victime qui, sans l'intervention d'un événement extérieur, n'auraient développé aucun effet ; qu'en jugeant que l'assureur avait, à bon droit, « refusé la garantie au titre accident » au motif inopérant que Mme X... aurait présenté un état dépressif antérieur et suivrait un traitement lourd pour immunodéficience, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et ainsi que l'expert l'avait retenu, si l'aggravation de cet état antérieur n'avait pas été causé par les trois accidents de la circulation dont Mme X... avait été victime en 1997, 1999 et 2005, en l'absence desquels son taux d'incapacité n'aurait pas justifié la mise en œuvre de la garantie de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que l'article 12 du contrat d'assurance prévoit que « la Compagnie paie, si la garantie a été souscrite, un capital supplémentaire égal à celui assuré en cas d'invalidité permanente totale lorsque l'exigibilité des sommes prévues à l'article précédent résulte d'un accident » ; qu'en se bornant à relever que Mme X... avait bénéficié de prestations de la part de la compagnie en 1993 pour état dépressif et que l'accident de 1997 ne lui avait causé qu'une IPP de 4 %, pour en déduire que l'assureur avait, à bon droit, « refusé la garantie au titre accident », sans rechercher si les conséquences des accidents, et notamment ceux de 1999 et 2005, n'avaient pas porté le taux d'IPP de Mme X... à celui prévu par la clause précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que Mme X... n'établissait pas que son état de santé était en relation directe et certaine avec les accidents de la circulation invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche dont fait état le moyen, a, par ce seul motif, légalement justifié da décision ;

 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

PAR CES MOTIFS ;

 

REJETTE le pourvoi ;

 







 





 
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