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Propos libres inspirés par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 février 2013

(pourvoi n° 12-12813, publié au bulletin)

 

A.     Astegiano-La Rizza

 

Contrat d’assurance

1°) Clause de direction du procès – Renonciation aux exceptions – Renonciation à la prescription (oui)

2°) Faute intentionnelle – Volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu (non) – Faute dolosive – Suppression de l’aléa (non)

3°) Sinistre sériel – Effet sur la prescription biennale (non)

 

L’assureur avait pris la direction du procès en application d’une clause contractuelle s’analysant comme une clause de direction du procès. Il avait, par voie de conséquence, renoncé à se prévaloir de l’exception de prescription extinctive.

 

La clause d’unicité ou de globalisation de sinistre ne portait que sur la définition du sinistre et avait pour objet de permettre d’appliquer les plafonds de garantie prévus par sinistre et par an à des sinistres dits sériels, en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d’assurance, et n’avait pas pour effet de faire courir un seul délai de prescription biennale pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur.

 

La cour d’appel a pu déduire que l’assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances car d’une part, l’assurée n’avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu’ils étaient survenus, d’autre part, que l’appréciation inexacte faite par elle de la cause des pannes répétées et l’absence de remèdes appropriés apportés à ces dommages successifs, malgré les recommandations de l’expert, n’avait pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré.

 

 

Qualification de la participation de l’assureur au procès de son assuré, conséquences d’un sinistre sériel et peut-être consécration de la faute dolosive ! Voilà comment pourrions-nous résumer en quelques mots l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 février 2013.

En l’espèce, une entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l'un de ses clients en raison de pannes répétées étalées sur plusieurs années de l'installation de motorisation électrique qu'elle lui avait livrée (sinistre sériel). Sa responsabilité ayant été établie, l’assureur dénie sa garantie. Arguant que son intervention au procès de l’assurée résultait de l’application d’une clause défense-recours et non d’une clause de direction du procès, il estime tout d’abord que l’action en règlement de l’indemnité de son assurée est prescrite (1°).

Il soutient ensuite que le sinistre étant sériel, la clause de globalisation des sinistres devait avoir une influence sur la computation de la prescription biennale : certaines demandes de son assuré devaient être considérées comme prescrites (2°).

Enfin, il lui reproche d’avoir commis une faute dolosive, suppressive d’aléa, empêchant la mise en œuvre de la garantie (3°).  

 

1°) Clause défense-recours et clause de direction du procès

 

L’assureur peut diriger le procès de son assuré en application d’une clause de défense-recours ou de direction du procès. Ces clauses, quasiment systématiques en assurance responsabilité civile, correspondent à des situations bien différentes et ne produisent pas les mêmes effets.

Ainsi, la clause défense-recours s’analyse comme une garantie autonome, peu important que la garantie Responsabilité civile à laquelle elle est adossée soit mise en œuvre (Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-16958). Ici, l’assuré a le libre choix de l’avocat et reste maître de la procédure.

A l’inverse, la clause de direction du procès permet à l’assureur,  s’il le souhaite, de prendre la direction du procès en responsabilité civile intenté contre l’assuré et de décider de la stratégie à adopter, du choix de l’avocat et de l’exercice des voies de recours. Sa qualité de débiteur final de l’indemnité guide son choix car il a, bien sûr, tout intérêt à ce que la réclamation de la victime et de son assureur soit minimisé le plus possible. Par conséquent, l’assuré est mis à l’écart de la procédure, contrairement à l’application d’une clause défense recours.

Dès lors, si l’assureur est contractuellement tenu de mettre en œuvre la première lorsque son assuré lui demande et que les conditions en sont remplies, il a le choix, avec la seconde, d’accepter ou non de diriger le procès de son assuré.

La garantie défens recours est donc le résultat d’un engagement contractuel tandis que la seconde relève, selon les opinions, d’une promesse de mandat (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, droit des assurances, Précis Dalloz, 13e éd., 2010, n° 663 et s.) ou d’un contrat sui generis (J. Bigot (ss la dir), Traité de droit des assurances, le contrat d’assurance, t. 3, 2002, n° 1804 et s.).

Dans cette hypothèse, l’assureur étant libre de son intervention dans le procès en responsabilité civile, la loi présume que son acceptation signifie qu’il reconnait que la garantie est due en cas de responsabilité établie. Depuis la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, ce principe a une assise légale : « l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès » (C. assur., art. L. 113-17).

En d’autres termes, l’assureur conserve la possibilité d’invoquer une exception qu’il ignorait à l’instant où il a pris la direction du procès (en cas de fausse déclaration intentionnelle par exemple) ou d’exprimer des réserves sur sa garantie.

La jurisprudence est également venue préciser que les exceptions auxquelles l’assureur est censé renoncer, ne concernent « ni la nature des risques garantis, ni le montant des garanties » (Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19068 et 18 juill. 2000, n°98-23241, Resp. civ. et assur. 2000, comm. n°170 et n°342).

Celui-ci n’est donc pas censé avoir renoncé à un plafond de garantie (Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20822) ou à l’application de la réduction proportionnelle de l’indemnité (Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-12736).

Concernant la nature des risques, il n’est pas censé non plus avoir renoncé aux conditions de garanties (Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10386, Resp. civ. et assur. 2010, comm. n° 131). La solution jurisprudentielle est plus incertaine concernant les exclusions. Dans son dernier état, il semblerait qu’elles ne font plus partie des exceptions auxquelles l’assureur est censé avoir renoncé (Cass. 2e civ. 19 nov. 2009, n° 09-19477, Resp. civ. et assur. 2010, comm. n° 54 ; RGDA 2010, n° 2). Mais cet arrêt reste, pour l’instant, isolé et est en contradiction avec les arrêts précédemment rendus (Cass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13457, RGDA 2001, p. 106 ; Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18162 ; Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12796, Resp. civ. et assur. 2008, comm. 204).

 

A l’inverse, il est censé avoir renoncé à se prévaloir d’une déchéance (Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19085), de la nullité du contrat d’assurance (Cass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 79-16316), de la suspension de la garantie (Cass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14072), de la résiliation de la police (Cass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-15889) et à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18162) comme dans notre arrêt. En outre, la direction du procès par l’assureur suspend le cours de la prescription (Cas. 1re civ., 3 nov. 1988, arrêt précit ; Cass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-15889, RGDA 2005, p. 1022).

En revanche, lorsque c’est la clause défense recours qui est mise en œuvre, l’assuré ne peut se prévaloir d’aucune renonciation présumée de la part de l’assureur (Cass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11551 ; Cass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-15070) et il ne s’opère pas de suspension de la prescription (Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-18330, RGAT 1995, p. 428).

 

Compte de tenu de ces différences de régime, le juge est tenu de répondre aux conclusions de l’assureur qui fait valoir qu’il est intervenu, non pas en application d’une clause de direction de procès  mais en application d’une clause défense-recours indépendante de sa garantie au fond (Cass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21024).

Il doit rechercher à quel titre l’assureur a mené le procès de son assuré (Cass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-13485, RGAT 1988, p. 843, note R. Bout).

Et la Cour de cassation ne s’arrête pas à l’intitulé des clauses qui figurent dans le contrat d’assurance. Les juges du fond doivent alors analyser les éléments de cette intervention afin de lui restituer sa véritable qualification. Ainsi, une clause dite de défense recours par la police peut correspondre à une clause de direction du procès (Cass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-12817, Resp. civ. et assur. 1997, chron. 24).

En l’espèce, les conditions générales faisaient référence à une direction du procès avec une option au choix de l’assureur tandis qu’un intercalaire intitulé « dispositions complémentaires »  précisait que l’assuré disposait du libre choix de l’avocat et de la faculté d’imposer à l’assureur sa représentation en justice. Si cette situation est assez fréquente, l’admission des intercalaires au titre de la police est strictement contrôlée par les juges. Ainsi, ceux-ci ne font pas corps avec la police par leur seule existence (Cass. com., 4 juin 1996, RGDA 1996, p. 880). L’assureur doit établir, qu’au moment de la signature de police, l’assuré a eu connaissance du document et qu’il en a accepté le contenu. Or, les juges du fond prennent bien le soin de relever que le document est non daté, ne figure pas sur les listes des pièces communiqués et n’est même pas évoqué dans les conclusions d’appel déposées par l’assureur.

Sans surprise, le pourvoi, sur ce point, est rejeté et la clause contenue dans les conditions générales devait bien être interprétée comme une clause de direction du procès entraînant, classiquement, une renonciation à la prescription biennale.

 

2°) Clause de globalisation de sinistre et prescription biennale

 

L’assureur estimait qu’il fallait donner un effet absolu à la clause de globalisation des sinistres contenue dans le contrat : « constituent un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur ». Ainsi, la première réclamation du client victime, à la suite de la première panne, ayant eu en 1987, cette date devait marquer le point de départ de la prescription biennale pour le sinistre sériel.

Cette interprétation n’est pas retenue par les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, qui estiment que la clause de globalisation de sinistre ne porte que sur la définition du sinistre. La fusion des différents sinistres a pour objet de permettre d’appliquer les plafonds de garantie. Mais cette fusion reste une fiction aux effets limités : elle ne peut faire courir un seul délai de prescription biennale pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur.

Concernant le délai d’action de l’assuré, chaque sinistre reste autonome sur ce point et l’article L. 114-1, alinéa 3 du Code des assurances, au demeurant impératif (Cass. 1re civ., 9 févr. 1955, D. 1955, jurisp. p. 470), doit recevoir application : « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

Un point de départ unique ferait rétroagir le sinistre à un moment où il ne s’est pas encore produit et où l’assuré n’en a pas connaissance.

La particularité de l’espèce tient à l’unicité de la victime qui se prévaut de pannes répétés. C’est alors toujours le même tiers qui exerce le recours. Néanmoins, il a été considéré qu’il ne s’agissait pas du même sinistre, qui perdurait car mal réparé, mais de sinistres distincts les uns des autres, avec pour chacun, son propre fait dommageable. Dès lors, la pluralité existe même si elle paraît plus limitée que dans d’autres situations où elle se caractérise aussi par plusieurs victimes indépendantes les unes des autres

La rétroactivité, liée à la fiction et prônée par l’assureur, existe d’autres domaines du droit Ainsi, en droit des personnes  la maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » en est une illustration.

Avec celle-ci, c’est la date de naissance qui est rétroactive car fixée au jour de la conception. Néanmoins, cette fiction ne se conçoit que parce que l’intérêt de l’enfant l’exige. Ainsi en est-il pour qu’il puisse, par exemple, hériter ou pour que sa mère, enceinte au moment du décès de son père, puisse percevoir un capital décès majoré (Cass. civ.,1re 10 décembre 1985, D. 1987, p. 449). 

La maxime est alors au service des droits de l’enfant. Or, ici, l’application de la fiction aboutirait, au contraire, non pas à limiter les droits de l’assuré (ce que fait déjà indirectement la clause de globalisation des sinistres) mais à les supprimer.

La jurisprudence, et aujourd’hui la loi (C. assur., art. L. 124-1-1) admet que l’existence d’un sinistre sériel détermine le contrat d’assurance devant être mise en œuvre et permet à l’assureur de maîtriser le coût du sinistre par l’application d’un seul plafond de garantie. En revanche, il ne peut contractuellement maîtriser l’étendue temporelle de la garantie. Tant que la victime peut agir contre l’assuré, il reste tenu dans les deux années suivantes à répondre favorablement à l’action en règlement de l’indemnité présentée par son assuré, si tant est que les conditions de la garantie soient réunies.

 

3°) L’appréciation de la faute intentionnelle : vers une consécration de la faute dolosive ?

 

 

La dualité de la faute intentionnelle peine à s’imposer (v. déjà A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly, Plaidoyer pour une nécessaire dualité de la faute intentionnelle, Lamy assurances act., mars 2011).

Pourtant, au risque de nous répéter, la faute intentionnelle subjective n’a pas sa place lorsque sont en cause des relations contractuelles. Certes, comme la faute intentionnelle, la faute intentionnelle objective ou dolosive se caractérise par une faute volontaire mais elle s’en distingue pas l’absence de volonté de créer le dommage. En revanche, en commettant volontairement la faute, l’assuré a objectivement supprimé l’incertitude tenant à la survenance du dommage.

A l’instar de ce que préconisent certains auteurs (v. L. Mayaux,  La notion de faute intentionnelle » in Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, 2011, no 171), il serait plus juste se référer à la connaissance de l’assuré et donc d’envisager une faute dolosive qu’une faute intentionnelle objective, c’est-à-dire un acte volontaire dont les conséquences sont certes inéluctables (faute intentionnelle objective) mais aussi connues de l’assuré.

Quelques décisions vont dans ce sens (Cass. 3ème civ., 9 nov. 2005, n° 04-11856 ; Cass. 2ème civ., 24 mai 2006, 05-14942 ,1ère esp. ; Cass. 2ème civ., 24 mai 2006, n° 05-13547, 2ème esp. ; Cass. 2ème civ., 24 mai 2006, n° 03-21024, 3ème esp., RGDA 2006, p. 632, spéc., p. 644 ; Cass. 3ème civ., 7 oct. 2008, n° 07-17969, RGDA 2008, p. 912, note J. Kullmann ; Cass. 2ème civ., 16 oct. 2008, n° 07-14373, RGDA 2008, p. 912, note J. Kullmann, et de manière maladroite :  Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17367, LEDA 2012, comm. n° 98, obs. P.-G. Marly). Leur portée reste néanmoins incertaine du fait que dans le même temps, d’autre décisions continuent de se référer exclusivement à une faute intentionnelle subjective (Cass. 3e civ., 30 mars 2010, n°09-12652 et n°09-13307 ; Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n°09-15590 et n°09-14884, RGDA 2010, p. 684 note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur. 2010, n°263, note H. Groutel ; Cass. 2e civ., 16 juin 2011, no 10-21474 ; Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-13084, LEDA 2012, comm. 167 obs. A. Astegiano-La Rizza ; www.actuassurance.com 2012, n° 28, act. jurispr., note S. Abravanel-Jolly).

Le présent arrêt, destiné à publication, mérite d’être souligné car la Cour de cassation approuve les juges d’avoir estimé que l’assuré n’avait commis aucune faute intentionnelle en reprenant, pour la première fois, la distinction de l’article L. 113-1 du Code des assurances entre faute intentionnelle et faute dolosive : « la cour d’appel a pu déduire que l’assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances ».

On ne peut que s’en réjouir (v. art. précit).  Pour autant, la solution doit encore être confirmée car un arrêt rendu le même jour, certes non destiné à publication, ne vise que la faute intentionnelle subjective (Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-28247)….

 

Au-delà de l’arrêt, les exclusions contractuelles quant au comportement de l’assuré connaissent ces temps –ci en jurisprudence un élargissement insoupçonné par les assureurs.

Ainsi, la clause selon laquelle « sont exclus les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré » a-t-elle était déclarée valable par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23900).

L’assuré avait formé son pourvoi sur la contradiction de la clause avec l’interprétation classique de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Sans surprise, il est rejeté.

En effet, l’article L. 113-1 du Code des assurances ne pose qu’une interdiction d’ordre public d’assurer et non pas une obligation de couvrir toute faute de l’assuré.

En d’autres termes, le fondement de la prohibition réside dans la notion d’inassurabilité et non dans celle de garantie : il ne s’agit pas d’imposer à l’assureur de garantir mais au contraire de lui interdire de le faire.

En revanche, la clause d’exclusion ainsi libellée est-elle pour autant valable ? A notre avis rien n’est moins sûr.  

En effet, c’est par une distinction opérée entre « les dommages causés » et les « dommages provoqués » que les dommages se trouvent exclus. Ainsi, les premiers relèveraient de l’exclusion légale de la faute intentionnelle (acte voulu et dommage voulu), tandis que les seconds ressortiraient de l’exclusion contractuelle avec un champ d’application plus large. Dès l’instant où ces derniers auraient été déclenchés intentionnellement, ils seraient exclus de la garantie quels qu’ils soient (la volonté portant uniquement sur l’acte). Si l’on suit les juges, le terme « causer » renverrait donc au dommage intentionnel au sens du droit des assurances et le terme « provoquer » à l’origine du dommage, soit l’acte intentionnel aux conséquences volontaires ou involontaires au sens du droit civil !

Contrairement à ce que soutient la Cour de cassation, les termes ainsi définis sont loin d’être clairs y compris pour le Petit Robert qui estime synonyme les termes causer et provoquer. Si différence il peut y avoir entre les deux, faut-il alors qu’elle soit contractuellement précisée ce qui n’était pas le cas en l’espèce. C’est donc bien par une interprétation (impossible pourtant en matière de clauses d’exclusion : Cass. 2ième civ., 22 mai 2001, n° 99-10849), et non pas par des définitions communément admises que la Cour en vient, de manière injustifiée, à valider une exclusion contractuelle, qui plus est générale, de la faute intentionnelle au sens du droit civil (v. nos obs. in LEDA 2012, n°11 comm. n°173 ).

Au final, toute faute volontaire se trouve contractuellement exclue sans que la définition ainsi libellée nous semble suffisante.

D’ailleurs toutes les formations de la Cour de cassation ne partagent pas cette analyse. En témoigne cet arrêt de la Chambre commerciale du 20 novembre 2012 (n° 11-27033) où face à une clause d’exclusion visant la perte du caractère aléatoire du contrat d’assurance, elle a, pour l’écarter, replacé le débat sur le terrain de la faute intentionnelle et non sur celui de l’exclusion contractuelle.

 

 

L’arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590, Bull. II. n° 129), que la société JST Transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transformateurs (la société JST), a livré une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Atofina, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochimie France ; que les transformateurs d’alimentation de cette installation sont tombés en panne à plusieurs reprises en 1987, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 4 juillet 1996 ; que le 14 février 2001 la société Atofina a assigné en responsabilité contractuelle la société JST ; que le 17 septembre 2001 celle-ci a appelé en garantie ses assureurs, la société AGF (devenue depuis la société Allianz), pour la période allant jusqu’au 31 mars 1999, et la société Axa corporate solutions assurances (Axa), pour la période postérieure ; que l’arrêt rendu le 31 octobre 2008 par une première cour d’appel a été cassé, mais seulement en ce qu’il avait débouté la société JST de ses demandes tendant à être garantie par les sociétés AGF et Axa des condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que les secondes branches des premier et troisième moyens du pourvoi principal, le cinquième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué ne sont pas de nature à permettre leur admission ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Allianz fait grief à l’arrêt de dire qu’en application de l’article L. 113-17 du code des assurances, la société Allianz, qui avait pris la direction du procès, avait renoncé à l’exception de prescription tirée de l’article L. 114-1 du code des assurances à l’égard de la société JST pour les sinistres de 1996, 1997 et 1998, de la condamner à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l’arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l’arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l’arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l’arrêt d’avril 1998, 552 439,57 euros pour l’arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l’arrêt de septembre 1999 et de la condamner, avec la société Axa corporate solutions, à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, alors, selon le moyen, que la clause de défense-recours est la clause par laquelle l’assureur accepte l’obligation contractuelle d’assumer la défense de son assuré; qu’une telle clause n’emporte pas renonciation de l’assureur lorsqu’il prend la direction du procès, au contraire de la clause dite de direction du procès qui institue une faculté et non une obligation ; qu’en l’espèce, la compagnie Allianz faisait valoir qu’elle avait assumé la défense de la société Jeumont-Schneider au titre d’une clause (( défense et recours)) et non au titre d’une clause de direction du procès, ce dont il résultait qu’elle n’avait pas renoncé à se prévaloir de l’exception tirée de la prescription biennale de l’action en paiement de l’assurée puisqu’elle avait représenté cette assurée au titre d’une obligation contractuelle ; que les conditions générales comportaient notamment un feuillet intitulé “dispositions complémentaires” Protection pénale et recours” lequel précisait que l’assuré disposait, dans le cadre de la garantie défense-recours du libre choix de son avocat mais également de la faculté d’imposer à l’assureur sa représentation en justice ; que la cour d’appel a jugé que la clause 5.3 du contrat d’assurance AGF s’analysait en une “clause de direction du procès” au motif que “cette clause qui prévoit l’intervention de l’assureur uniquement en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s’imposerait à l’assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre” ; qu’en se prononçant ainsi, tandis qu’il résultait des conditions générales d’assurance et des dispositions complémentaires “ protection pénale et recours” que la “ clause défense - recours” imposait à l’assureur d’assumer la représentation en justice de l’assuré si ce dernier le décidait, sans lui laisser la faculté de décider de la direction du procès, ce qui excluait la qualification de clause de direction du procès, la cour d’appel a dénaturé la police en son article 5.3.1 des conditions générales et en ses dispositions complémentaires” protection pénale et recours” et violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le document intitulé “dispositions complémentaires”, non daté, ne figure pas sur la liste des pièces communiquées devant la cour d’appel, liste annexée aux conclusions d’appel de la société Allianz, et que les conclusions d’appel de la société Allianz ne contiennent, même implicitement, aucune référence à ces “dispositions complémentaires” ;

 

 

Et attendu que l’arrêt retient que la police d’assurance AGF contient en son article 5.3 une garantie intitulée “défense et recours”, laquelle prévoit en son article 5.3.1, “défense”, qu’ “en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le présent contrat, l’assureur défend l’Assuré devant les tribunaux administratifs, judiciaires ou répressifs (...) ; devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l’Assureur assume la défense de l’Assuré, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. L’avocat est désigné par l’Assureur.” ; que cette clause qui prévoit l’intervention de l’assureur uniquement en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s’imposerait à l’assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, par une interprétation souveraine de la clause litigieuse, que sa place dans le contrat et ses termes rendaient nécessaire, a pu déduire, hors de toute dénaturation, que l’assureur avait pris la direction du procès en application d’une clause contractuelle s’analysant comme une clause de direction du procès, et qu‘il avait, par voie de conséquence, renoncé à se prévaloir de l’exception de prescription extinctive pour les sinistres survenus courant 1996, 1997 et 1998 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que les sociétés Allianz et Axa font respectivement grief à l’arrêt de dire qu’en application de l’article L. 113-17 du code des assurances, la société Allianz, qui avait pris la direction du procès, avait renoncé à l’exception de prescription tirée de l’article L. 114-1 du code des assurances à l’égard de la société JST pour les sinistres de 1996, 1997 et 1998, de condamner la société Allianz à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l’arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l’arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l’arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l’arrêt d’avril 1998, 552 439,57 euros pour l’arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l’arrêt de septembre 1999 et de condamner la société Allianz et la société Axa corporate solutions à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, et de condamner la société Axa à garantir la société JST dans les limites de plafonds et franchises applicables au chapitre VIII du contrat, des sommes de 519 375,96 euros pour l’arrêt de juillet 1999 et de 1 093 669,25 euros pour l’arrêt de septembre 1999 à verser à la société Atofina, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de survenance d’un sinistre en série, le point de départ de la prescription biennale de l’action de l’assuré contre l’assureur doit être fixé à la date de survenance de la cause initiale de ce sinistre, laquelle correspond à la date à laquelle l’assuré a acquis la certitude du principe de son dommage ; qu’en l’espèce, la société Allianz faisait valoir que le contrat d’assurance souscrit par la société Jeumont-Schneider comportait une clause 1.4 selon laquelle constituent “un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur)), et que la première réclamation amiable de la société Total avait été adressée à la suite du claquage de 1987, en sorte que le délai de prescription biennale avait commencé de courir à cette date ; qu’en décidant néanmoins que la clause d’unicité de sinistre n’avait pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, la cour d’appel a dénaturé les conditions générales du contrat d’assurance et violé l’article 1134 du code civil ;

2°/ que le caractère d’ordre public de l’article L. 114-1 du code des assurances ne s’oppose pas à ce que le contrat d’assurance désigne comme événement donnant naissance à la garantie la première manifestation du sinistre sériel subi par l’assuré ; qu’en décidant que la clause d’unicité de sinistre stipulée au contrat souscrit par la société Jeumont-Schneider ne pouvait avoir pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l’assuré, au motif que cela heurterait les dispositions d’ordre public de l’article L. 114-1, la cour d’appel a violé cette disposition ;

3°/ qu’en cas de survenance d’un sinistre en série le point de départ de la prescription biennale de l’action de l’assuré, à l’encontre duquel est engagée une action en responsabilité contractuelle, contre l’assureur, doit être fixé à la date de survenance de la cause initiale de ce sinistre, caractérisant sa certitude du principe du dommage ; qu’en l’espèce la cour d’appel a observé que la société Axa avait fait valoir que le contrat d’assurance, souscrit par la société Jeumont-Schneider, comportait une clause selon laquelle « constituent un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur » et que la première réclamation amiable de la société Total avait été adressée après le claquage de 1987, marquant le point de départ de la prescription biennale ; qu’en décidant néanmoins que la clause d’unicité de sinistre n’avait pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l’assuré, la cour d’appel a dénaturé les conditions générales du contrat d’assurance et violé l’article 1134 du code civil ;

4°/ que le caractère d’ordre public de l’article L. 114-1 du code des assurances ne met pas obstacle à la validité et à l’opposabilité de la stipulation contractuelle désignant comme événement donnant naissance à la garantie la première manifestation du sinistre sériel subi par l’assuré ; que la cour d’appel a affirmé que la clause d’unicité de sinistre stipulée dans le contrat souscrit par la société Jeumont-Schneider auprès de la société Axa ne pouvait avoir pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l’assuré, en ce qu’elle heurterait les dispositions d’ordre public de l’article L. 114-1 précité ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé cette disposition légale ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir exposé le texte des clauses 1.4 des contrats d’assurance AGF et Axa, retient qu’il est acquis aux débats, eu égard aux termes de la condamnation de la société JST à l’égard de Total, que tous les sinistres pour lesquels la société JST a été condamnée et demande la garantie des assureurs sont relatifs au même fait générateur, ce que la société JST ne conteste pas dans ces écritures ; que, néanmoins, une telle clause d’unicité ou de globalisation de sinistre, laquelle ne porte que sur la définition du sinistre, dont l’objet est de permettre d’appliquer les plafonds de garantie prévues par sinistre et par an à des sinistres dits sériels en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d’assurance, est sans incidence sur le point de départ de la prescription de l’article L. 114-1 ; qu’en particulier la clause d’unicité ou de globalisation de sinistre n’a pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l’assuré, à une date à laquelle les sinistres suivants ne se sont pas encore produits et ne sont pas connus de l’assuré, ce qui serait au demeurant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 114-1 alinéa 3 ; qu’autrement dit, si, en application de la clause d’unicité de sinistre, les sinistres de 1997 et 1998 peuvent être considérés par Allianz comme un seul sinistre daté de la première demande en justice de Total qui a donné lieu à l’ordonnance de référé du 4 juillet 1996 et ce en application de l’article 1.4 de la police, chaque assignation en référé postérieure a fait courir un nouveau délai de deux années pour la société JST aux fins d’action en garantie à l’encontre de son assureur ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel a exactement déduit, hors de toute dénaturation, que la clause d’unicité ou de globalisation de sinistre ne portait que sur la définition du sinistre et avait pour objet de permettre d’appliquer les plafonds de garantie prévus par sinistre et par an à des sinistres dits sériels, en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d’assurance, et n’avait pas pour effet de faire courir un seul délai de prescription biennale pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur ;

D’où il suit que le moyen, qui s’attaque à un motif surabondant en ses deuxième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et, sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Allianz fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l’arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l’arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l’arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l’arrêt d’avril 1998, 552 439,57 euros pour l’arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l’arrêt de septembre 1999 et de condamner la société Allianz et la société Axa corporate solutions à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, alors, selon le moyen, que l’assureur ne répond pas des pertes provenant d’une faute dolosive ; que la faute dolosive s’analyse en un manquement conscient de l’assuré à une obligation à laquelle il était tenu, dont il résulte la suppression de l’aléa inhérent au contrat d’assurance, même sans intention de rechercher le dommage ; qu’en l’espèce, la société Allianz faisait valoir que la société JST avait commis une faute dolosive en refusant, de manière réitérée, de se conformer aux solutions techniques de modification de la conception des transformateurs suggérées par l’expert, ce qui avait conduit aux différents arrêts préjudiciables à la société TPF ; qu’en écartant l’existence d’une faute dolosive au seul motif de l’absence de preuve de la volonté de la société JST de créer le dommage, tandis qu’il suffisait, pour établir une telle faute, que la société JST se soit sciemment abstenue de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au dommage, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l’arrêt retient que selon l’article L. 113-1 du code des assurances l’assureur ne répond pas des pertes ou dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; que l’article 4.1.1 de la police AGF ne fait que reprendre au titre des exclusions générales les termes de la loi ; que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d’en créer le risque ; que l’arrêt du 1er juillet 2010 de la 2e chambre de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour manque de base légale au regard des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil, en disant qu’il ne résultait pas de ses motifs que le souscripteur de l’assurance avait eu la volonté de commettre le dommage tel qu’il était survenu ; que la société Allianz invoque devant la cour de renvoi les mêmes moyens en droit et en fait que ceux qu’elle avait déjà avancés et qui sont insuffisants à caractériser la volonté de la société JST de causer les dommages qui se sont produits, y compris ceux du sinistre du 26 juillet 1999 ; que notamment il ne ressort pas des conclusions du rapport de l’expert que la société JST ait eu un comportement démontrant sa volonté de créer les claquages successifs des transformateurs ; qu’Allianz invoque également l’absence ou la disparition de tout aléa mais que, d’une part, lors de la souscription du contrat en 1995 un seul claquage de transformateur avait eu lieu en 1987 et réparé sans nouvel incident, d’autre part, il n’est pas établi que l’aléa aurait disparu au cours de la vie du contrat d’assurance du seul fait de la volonté de l’assuré ; que l’appréciation inexacte faite par la société JST de la cause des claquages répétés et l’absence de remèdes appropriés apportés à ces claquages successifs, malgré les recommandations de l’expert, ne font pas dépendre la survenance des dommages de la seule volonté de l’assuré et de son fait exclusif ; qu’il n’est donc caractérisé ni de faute intentionnelle ni de faute dolosive ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir, d’une part, que la société JST n’avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu’ils étaient survenus, d’autre part, que l’appréciation inexacte faite par elle de la cause des pannes répétées et l’absence de remèdes appropriés apportés à ces dommages successifs, malgré les recommandations de l’expert, n’avait pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré, la cour d’appel a pu déduire que l’assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Allianz à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l’arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l’arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l’arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l’arrêt d’avril 1998, 552 439,57 euros pour l’arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l’arrêt de septembre 1999 et pour condamner la société Allianz et la société Axa corporate solutions à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, l’arrêt énonce que, s’agissant des franchises, elles ne figurent pas à la police ; que la société JST souligne à bon droit qu’elles ne lui ont pas été signifiées au cours de la procédure ; que la société Allianz, qui ne verse aux débats aucune pièce justificative relative aux franchises dont elle se prévaut, ne justifie pas qu’elles auraient été portées à la connaissance de son assurée et lui seraient opposables ; qu’Allianz sera donc déboutée de sa demande tendant à voir appliquer les franchises de 1 250 000 francs (190 561,27 euros) pour les dommages matériels et immatériels dépose/repose et 3 500 000 francs (533 571,56 euros) pour le coût du produit ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors, d’une part, que ces franchises étaient prévues au paragraphe 9.3 du chapitre IX, “Montant des garanties et franchises”, en page 27 des conditions générales de la police n° AGF n° 65061770 visées au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel de l’assureur, d’autre part, que ce paragraphe 9.3 figurait sur la même page que les paragraphes 9. 1 et 9.2 déclarés opposables et appliqués par l’arrêt au titre des limitations et plafonds de garanties, la cour d’appel, qui a dénaturé le contrat, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il “condamne la société Allianz tenue à garantir la société JST Transformateurs des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 et capitalisation des intérêts légaux dans les conditions de l’article 1154 du code civil, dans les limites de ses plafonds contractuels applicables, mais hors toute franchise inopposable à JST”, l’arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;